Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 1558 portant article additionnel après l'article 26 sexies.
Nous examinons maintenant les articles 7, 7 bis A, 14 à 14 quinquies et 15 bis B du projet de loi, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1191 , 1069 et 1209 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1069 et 1209 sont identiques.
Les amendements nos 1191 et 1209 ont été déposés par M. André Chassaigne ; l'amendement no 1069 a été déposé par Mme Jeanine Dubié.
Ces trois amendements sont défendus.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable également.
L'amendement no 1191 n'est pas adopté.
Les amendements nos 712 de Mme Bénédicte Taurine et 1070 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Les amendements identiques nos 645 de Mme Jeanine Dubié et 1131 de M. André Chassaigne sont défendus.
Cet amendement vise à concrétiser la proposition faite par le Gouvernement à M. le député Lionel Causse en commission des lois.
L'amendement no 1190 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
L'amendement no 801 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 1192 .
L'urbanisme est une compétence régalienne de la commune – je dirai même que c'est une mission de souveraineté du maire. Notre amendement vise donc à garantir le respect de l'avis émis par la commune sur un plan local d'urbanisme.
Également défavorable, pour les raisons invoquées en commission.
L'amendement no 1192 n'est pas adopté.
L'amendement no 330 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait.
L'amendement no 330 est retiré.
Les amendements nos 377 de Mme Christine Pires Beaune et 1195 de M. André Chassaigne sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1567 .
Il s'agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l'extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s'assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
L'amendement no 1567 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1602 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 1189 .
J'ai déjà eu l'occasion de dire que, dans certains schémas de cohérence territoriale – SCOT – , des maires se voyaient refuser la possibilité de construire deux ou trois maisons dans une commune rurale, sous prétexte que le rattachement à l'îlot du village…
L'îlot du village ? Il fallait la trouver, celle-là !
Sourires.
… n'était pas tout à fait évident pour les services de la direction départementale des territoires, la DDT. Cela constitue un obstacle au développement des communes rurales. C'est d'autant plus vrai lorsque le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des constructions afin d'assurer leur insertion dans l'environnement ou compte tenu de la présence de réseaux générateurs d'ondes électromagnétiques. L'amendement no 1189 vise donc à assouplir cette réglementation.
L'amendement no 1189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 bis A est adopté.
Cet amendement nous a été suggéré par l'association Droit au logement, qui tire la sonnette d'alarme concernant l'article 14. Ce dernier semble viser les habitants de terrains privés qui se sont installés, sans l'autorisation du maire, sous une yourte ou une tente, dans une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé. Il permettrait d'infliger à ces personnes une astreinte de 200 euros par jour après injonction de démonter l'installation. Comme le précise l'association, « sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs ou écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant ». Il convient donc de supprimer l'article 14, qui nous semble malvenu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 1143 .
Cet amendement peut faire sourire quelques-uns d'entre vous, mais il porte sur un sujet sérieux. Dans l'histoire des villes et de l'urbanisation, des populations ont subi un processus de sédentarisation ; il en est ainsi des gens du voyage, qui se sont sédentarisés, accompagnés par les communes qui veillent cependant à respecter l'histoire, l'identité et la culture de ce groupe, ce qui implique certains accommodements avec le droit de l'urbanisme classique, avec le soutien de toutes les autorités, de tous les gouvernements et de tous les préfets qui se sont succédé. Nous devons veiller à ne pas sanctionner cette pratique. On ne sait jamais : quand la République est bousculée, certains maires ne se montrent pas respectueux de ces histoires, de ces identités, de ces équilibres fragiles que tout élu local a pourtant vocation à préserver. L'amendement no 1143 vise à appeler votre attention sur cette question et à ne pas précariser encore un peu plus des populations déjà précaires du fait de leur histoire et de leur habitat.
Les craintes soulevées par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées au regard des dispositifs prévus par l'article 14. Demande de retrait ou avis défavorable.
La question est sérieuse ; c'est pourquoi je tiens à me réengager sur le fait qu'en aucun cas des personnes physiques ne peuvent être la « cible » – pardonnez l'expression – de la mesure prévue à l'article 14. Des amendements des groupes Socialiste et républicain et La République en marche du Sénat sont d'ailleurs venus préciser cet article, qui pourra s'appliquer lorsque des travaux ont été entrepris ou exécutés « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager » – pour parler franchement, on voit bien que nous ne sommes pas dans le champ des personnes sans abri. Après avoir réitéré cet engagement très important, je demande le retrait de ces amendements de suppression ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
L'amendement no 1143 est retiré.
L'amendement no 738 n'est pas adopté.
L'amendement no 1078 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 437 .
Il s'agit de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables, ces dernières devant être sanctionnées avec davantage de fermeté.
La notion d'infraction régularisable constitue une innovation juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Malheureusement, une infraction régularisable n'existe pas en droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 437 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli après le rejet de notre amendement de suppression de l'article. Si j'ai maintenu cet amendement malgré les assurances de M. le ministre, c'est que la répression s'abat d'ores et déjà sur les personnes sans abri, les gens du voyage et autres populations très précaires, qui ne sont pas prises en charge correctement et font avec les moyens du bord dans des situations instables. C'est aussi la raison pour laquelle nous proposons cet amendement ainsi que l'amendement no 740 , qui doit être examiné plus loin mais que je défendrai dès maintenant si vous me le permettez, monsieur le président.
L'amendement no 739 tend à restreindre la portée de l'article pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il vise à empêcher que les dispositions de l'article 14 ne s'appliquent aux installations d'abris de fortune, ainsi qu'aux installations des résidences mobiles ou démontables qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs et utilisatrices. S'il est légitime de permettre au maire ou à la maire de prendre des dispositions à l'encontre d'individus qui ne respecteraient pas délibérément le code de l'urbanisme, il convient de défendre celles et ceux qui n'ont pas d'autres choix pour survivre.
Par l'amendement no 740 , nous proposons que les dispositions protectrices mises en place par le Sénat et la commission des lois soient reprises pour exclure les personnes vulnérables de l'application des dispositions de l'article 14 et protéger ainsi les plus précaires.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 1142 .
Le dispositif de l'article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d'urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.
Même argumentation et même engagement. Demande de retrait ou défavorable. Idem pour l'amendement no 740 .
L'amendement no 740 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 449 rectifié .
Les immeubles inoccupés et qui ne sont pas condamnés sont une porte ouverte – c'est le cas de le dire – à une dégradation rapide du bâti et surtout aux squats. Un immeuble laissé à l'abandon donne une mauvaise image des communes et permet à des zones de non-droit et d'insécurité de fleurir parfois au coeur même des villes. Il est donc indispensable de donner aux maires le pouvoir de fermer ces immeubles, quand cela est nécessaire et selon les conditions définies dans l'amendement.
Tout comme la notion d'« infractions régularisables », celle de « risque de squat » est inopérante d'un point de vue juridique. En outre, l'article 12 répond à l'essentiel de vos préoccupations. Demande de retrait, sinon défavorable.
J'ajouterai que le pouvoir de police spéciale du maire permet déjà de faire beaucoup en la matière. Avis défavorable.
L'amendement no 449 rectifié n'est pas adopté.
Nous proposons que soit réintroduite la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisation de construire. J'estime que le débat auquel ce sujet a donné lieu en commission a été un peu rapide du fait d'une incompréhension du sujet.
De quoi s'agit-il ? C'est par exemple le cas d'un lotissement qui se construit au fil des années dans une commune rurale, qui n'est donc pas forcément une opération structurée, mais se structure autour d'un réseau de chemins communaux qu'on a besoin d'élargir. Il s'agit de récupérer un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres en bordure des terrains, pour pouvoir, à terme, réaliser une voirie digne de ce nom. Aujourd'hui, la commune n'a aucun moyen de fixer comme condition à la réalisation d'une telle opération le recul d'un ou deux mètres des limites d'une propriété riveraine au bénéfice de la collectivité.
Tel est l'objet de cet amendement : il ne s'agit pas d'organiser un marchandage, mais de permettre l'aménagement urbain dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1079 .
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire. Ce dispositif permettrait de réaliser l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans le cadre d'opérations d'aménagement.
Dans sa décision no 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition prévue par l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme parce que ce dernier ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour justifier une mise en cause de la propriété comme un « droit inviolable et sacré ».
Depuis cette décision, l'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement dont le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Ce taux peut être porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs et dans certaines conditions. Si cette mesure peut représenter une solution de financement des travaux de voirie dans le cadre d'opérations d'aménagement, la cession de terrain permet à titre d'exemple de disposer d'espaces nécessaires à la réalisation des travaux de voirie de manière plus simple et sans création de taxe. Aussi ce dispositif peut être préféré par une commune.
Afin de rendre aux maires cet outil, le présent article vise donc à tirer les conséquences de la décision no 2010-33 en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.
Défavorable pour les raisons constitutionnelles évoquées en commission et qui n'ont pas changé.
Nous avons dit en commission que le dispositif des projets urbains en partenariat suffisait pour permettre les opérations de lotissement qui supposent une restitution du foncier pour aménager des réseaux au profit de la collectivité. Ces opérations sont certes complexes sur le plan juridique, mais c'est aussi pour des raisons de sécurité et de lutte contre la corruption.
Je peux entendre beaucoup d'arguments, mais pas ceux de M. Houlié : le projet urbain partenarial est tout simplement inopérant dans de tels cas. Il est fait pour les collectivités qui ont le moyen de structurer des acquisitions foncières et de faire du pilotage managérial de projet, pas pour la ruralité. Quant à la corruption, il faut arrêter avec ça : la cession au bénéfice d'une collectivité territoriale est aujourd'hui encadrée par des documents d'urbanisme structurés et structurants.
La question du droit de propriété est quand même essentielle en matière d'aménagement urbain. En tant que maire, j'ai dû débrouiller des situations invraisemblables de ce point de vue, alors qu'un peu de bon sens suffirait à régler ces problèmes.
L'article 14 ter est adopté.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 656 .
Même avis.
L'amendement no 656 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement no 888 .
Cet amendement vise à préciser une disposition législative dont les conséquences sont loin d'être les mêmes pour les petites communes et les communes plus importantes. Il s'agit de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, auquel l'article 14 ter renvoie et qui pose que le pouvoir de police du maire s'exerce sur les « voies de communication », ce qui est très imprécis. Si les communes importantes ont les moyens de faire face au risque de contentieux né de cette imprécision, ce n'est pas du tout le cas des petites communes où, bien souvent, le maire ne souhaite pas aller devant les tribunaux, préférant conserver une certaine paix dans nos villages.
Le Gouvernement a même dû, en réponse à des questions écrites, préciser ce qu'étaient ces voies de communication. Selon lui, « il convient d'entendre par voies de communication à l'intérieur des agglomérations l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Il s'agit par cette précision d'apporter un peu de sérénité aux maires de nos petites communes.
Cette clarification juridique m'apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Après examen, cet amendement me semble en effet de bon aloi. Favorable.
L'amendement no 888 est adopté.
François Pupponi et moi-même espérons que notre amendement relatif à l'insalubrité sera adopté en séance, comme il l'a été en commission, à l'issue d'un débat riche sur les pouvoirs du maire en matière de logement insalubre. M. Pupponi défendra cet amendement, mais je tenais à en souligner l'importance pour notre groupe.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement de suppression no 1634.
M. le député Pupponi a été reçu par le cabinet de Julien Denormandie dans la perspective de la rédaction des ordonnances de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ELAN, et mon collègue a pris l'engagement ferme d'y associer largement votre groupe, monsieur Acquaviva, en particulier sur ce sujet. C'est pourquoi j'espère que cet amendement sera approuvé par votre assemblée.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces brillants arguments, qui sont ceux de votre collègue Julien Denormandie. Il est dommage qu'il ne soit pas venu nous les exposer lui-même, d'autant que c'est lui qui avait demandé que l'examen de ces articles soit réservé à la séance de ce soir, au détriment de la cohérence et de la dynamique de nos débats, tout ça pour, finalement, ne pas être présent !
Ne prenez pas cela pour vous, monsieur le ministre, puisque vous êtes là depuis lundi, mais il est dommage de réserver des articles si c'est, finalement, pour ne pas venir.
L'amendement no 1634 est adopté et l'article 14 quinquies est supprimé.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.
Il est de grande importance pour les communes de Corse, mais aussi pour toutes les collectivités qui sont touchées par les incendies.
La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d'incendie de forêt, encore accentué par le changement climatique. Chaque année, l'île est touchée par plus de 2 500 incendies en moyenne, détruisant 21 000 hectares. Dans le contexte actuel de changement climatique et de désertification rurale, ce risque se renforce à tel point que, désormais, la Corse subit régulièrement des incendies en hiver. Je pense en particulier à ceux qui ont touché les villages de Chiatra, Canale-di-Verde, Sant'Andréa-di-Cotone et Cervione, et je rends hommage aux maires qui, aux côtés de leurs administrés, avec les sapeurs-pompiers et les services départementaux d'incendie et de secours, ont lutté contre des feux qui ont failli tuer des personnes.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l'obligation de débroussaillement des parcelles par les propriétaires constitue une disposition phare visant à limiter la propagation des feux, à proximité des habitations notamment. En cas de défaillance du propriétaire, le maire de la commune doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, du fait du désordre foncier que connaît la Corse, de nombreuses parcelles sont indivises, sans propriétaire, sans maître ou sans titre de propriété. Les opérations de débroussaillement et de recouvrement sont par conséquent de plus en plus complexes et pèsent sur les budgets communaux, ce qui entraîne un risque pour la dépense publique que les maires ne veulent pas prendre. À cela, s'ajoutent les difficultés posées par le relief.
Afin de remédier aux carences de débroussaillement de la part de propriétaires souvent inexistants, et face au risque important d'incendie, notre amendement propose d'introduire un mécanisme d'astreinte journalière et de faire en sorte que les parcelles sans maître et sans titre tombent dans le domaine public communal à l'issue d'un délai de trois mois.
François Pupponi présentera des sous-amendements destinés à sécuriser le dispositif en aval, concernant notamment le délai d'information des propriétaires concernés ou indivis, ou encore les méthodes à employer.
Le présent amendement étendrait donc la capacité d'action des communes, de la collectivité et de l'État pour lutter contre le fléau des incendies.
Le premier de ces sous-amendements, no 1655 , vise à restreindre les dispositions précitées aux situations où il existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt.
Le sous-amendement no 1657 a pour objet de circonscrire les parcelles concernées par l'amendement no 1080 à celles qui sont dépourvues de titre de propriété ou sont réputées sans maître.
Par ailleurs, le sous-amendement no 1658 vise à préciser que l'arrêté de carence qui s'impose lorsque les sommes ne sont pas payées n'est pas nécessairement pris par la commune.
Les sous-amendements nos 1654 et 1653 visent à allonger le délai au-delà duquel la parcelle sans titre de propriété tombe dans le domaine communal.
Enfin, par le sous-amendement no 1656 , nous précisons qu'une lettre recommandée doit être envoyée aux éventuels propriétaires, afin de lever tout malentendu et d'éviter qu'ils soient dépossédés sans avoir été informés en bonne et due forme.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Ils répondent à une situation difficile en Corse, et il convient de bien appréhender la lecture conjuguée des sous-amendements de M. Pupponi avec les dispositifs proposés par les députés du groupe Libertés et territoires. C'est à juste titre que M. Acquaviva a qualifié de fléau les incendies qui s'abattent tous les ans sur la Corse et dont je ne méconnais pas les conséquences dramatiques.
Bien que la commission n'ait pas émis un avis favorable sur l'amendement no 1080 , j'y suis favorable à titre personnel, ainsi qu'aux sous-amendements de M. Pupponi, à l'exception du no 1653.
Défavorable.
Le sous-amendement no 1656 est adopté.
L'amendement no 1080 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l'amendement no 1508 .
Bravo aux Corses ! Sous l'effet du changement climatique, les mêmes problèmes se posent aujourd'hui dans de nombreux massifs, même plus au nord. Par le présent amendement, nous souhaitons offrir la possibilité aux maires d'instaurer des obligations légales de débroussaillement dans les périmètres jugés à risque de leur commune. Dans le Morvan, dans le massif vosgien et ailleurs – c'est ici en tant que président du groupe forêts-bois que je m'exprime – , les maires sont en effet confrontés à des carences de débroussaillement qui accroissent le risque d'incendie.
Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait : les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code forestier posent un ensemble d'obligations de débroussaillement, que le maire et le préfet peuvent décider d'étendre aux zones que vous évoquez. À défaut d'un retrait, mon avis est défavorable.
En créant une obligation de débroussaillement, cet amendement institue une obligation de moyens pour la collectivité. Il fait reposer une obligation importante sur le maire – et ce n'est pas un hasard si, jusqu'à présent, le préfet est décisionnaire en la matière. Cet amendement me paraît être un cadeau empoisonné pour les maires. J'en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 1508 est retiré.
Je me permets de présenter l'article 15 bis B, qui a été adopté en commission des lois sur la base d'un amendement que j'ai déposé avec certains de mes collègues. Il renforce la législation visant à lutter contre l'expansion des locations touristiques dans les villes, notamment dans les zones denses où elles peuvent entrer en concurrence avec les locations classiques. Il s'agirait d'obliger les plateformes de location touristique à communiquer davantage d'informations que ne le prévoyait la loi ELAN. Le ministre Julien Denormandie a d'ailleurs signé récemment un décret qui rendra effective la transmission de données par les plateformes aux communes, afin de rendre leur contrôle plus efficace.
L'article 15 bis B prévoit que les plateformes devront communiquer, outre le nom du loueur, le statut de la résidence louée. Dans les zones denses, en effet, la législation permet à des personnes de sous-louer leur résidence principale via une plateforme, au titre d'une location touristique, durant leurs congés ou les week-ends. En revanche, la législation interdit cette possibilité pour toute autre résidence. Le contrôle de la nature de la résidence – principale, secondaire ou autre – doit être effectif, et il convient de renforcer le pouvoir du maire à cette fin.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je me garderai de m'interroger, une fois encore, sur la raison pour laquelle cet article et le précédent ont été réservés. M. Rupin nous a fourni des explications sur l'article 15 bis B ; en somme, il se fait le porte-parole de M. Denormandie, dont nous constatons l'absence ! Sans doute, monsieur Rupin, vous faites-vous aussi le porte-parole d'un candidat à la mairie de Paris. Je vois d'ailleurs arriver dans l'hémicycle quelques-uns de ces candidats à la mairie de Paris, qui, tous, voudront probablement nous éclairer sur le présent article. Le sujet est certes important, mais Paris est un territoire comme les autres. Il est dommage que les candidats potentiels à la mairie de Paris n'aient pas jugé important de s'intéresser à ce qui se passe ailleurs en France et n'aient pas participé au reste de nos débats – mais bienvenue, nous sommes toujours heureux de débattre avec vous !
L'article 15 bis B ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi, par exemple, Biarritz. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait déposé devant la commission des lois un amendement un peu plus strict, mais il a soutenu l'amendement proposé par M. Julien Denormandie. Nous nous réjouissons que des conditions plus strictes soient imposées aux plateformes, de sorte que les municipalités puissent mieux contrôler les locations. Nous sommes donc résolument favorables à cet article.
L'amendement no 823 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1056 , 1059 , 408 rectifié , 1145 , 1512 , 714 rectifié et 1146 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 408 rectifié , 1145 et 1512 sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir les amendements no 1056 et 1059 .
Ils visent à donner aux communes la liberté de réguler le nombre de nuitées touristiques autorisées sur leur territoire, afin de limiter les excès. Ces amendements permettraient ainsi aux villes de s'adapter, en fonction de la tension du marché du logement et des effets négatifs qu'induit un nombre trop important de nuitées touristiques pour la vie de certains quartiers. Un maire doit avoir la liberté – oui, la liberté – de baisser à moins de 120 le nombre de jours autorisés à la location touristique de courte durée. C'est l'objet de l'amendement no 1056 .
Les 120 jours de location par an représentent quatre mois pleins, niveau qui ne correspond pas à une activité occasionnelle. D'ailleurs, selon Airbnb, un Parisien loue son logement en moyenne 33 nuitées par an. Il s'agit donc seulement de corriger les excès, et de permettre aux communes de fixer un plafond qui corresponde à la réalité et aux spécificités de leur territoire.
Je suis attaché à ce que chaque citoyen puisse louer son logement sur des plateformes, mais, en tant qu'élu de Paris, je constate que des quartiers entiers subissent une surconcentration et une suractivité des locations touristiques – je pense à Montmartre, dans ma circonscription, mais aussi, par exemple, au Marais. Cette situation a des conséquences directes sur la physionomie des commerces, la qualité de vie des citoyens et les copropriétés. Le rôle d'un maire est d'incarner l'intérêt général et d'agir pour corriger ces situations.
Ces amendements donnent également aux collectivités la capacité de vérifier a priori la régularité d'une offre d'hébergement touristique de courte durée. Cette vérification s'opérerait à l'occasion de la délivrance du numéro d'enregistrement, qui ne serait plus automatique. Pour être efficace, le contrôle de la régularité des offres doit être effectué par la commune, en amont, et responsabiliser l'hôte, au lieu d'avoir lieu a posteriori et selon le bon vouloir des plateformes.
C'est le meilleur moyen de s'assurer que le bien loué est une résidence principale, alors que des résidences secondaires sont souvent mises illégalement sur le marché. C'est également le meilleur moyen d'avoir la preuve que le locataire qui met son habitation en location touristique le fait avec l'autorisation de son propriétaire. C'est enfin le meilleur moyen de lutter contre la sous-location de logements sociaux.
Vous l'aurez compris : à l'heure où, dans le monde entier, nombre de métropoles, y compris libérales, ont pris en la matière des mesures nettement plus contraignantes qu'auparavant, l'amendement no 1056 donnerait aux villes françaises de nouveaux leviers d'action pour mieux réguler la location de meublés touristiques. Cela permettrait à cette activité de se développer de façon durable et équilibrée.
Quant à l'amendement no 1059 , il s'agit d'un amendement de repli.
Sur l'amendement no 408 rectifié , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 408 rectifié .
Il n'y a pas que Paris en France : d'autres villes touristiques sont concernées par ce problème. La rédaction initiale de l'article 15 bis B, introduit par le Sénat, permettait aux collectivités de fixer pour les locaux meublés non professionnels une durée de location comprise entre 60 et 120 jours par année civile. Quatre mois, ce n'est pas rien dans les villes touristiques, ni plus largement dans celles où le marché du logement est fortement tendu. Nous sommes loin d'une activité accessoire. Aussi la limite actuelle de 120 jours par an vise-t-elle manifestement Airbnb.
La commission des lois a réécrit cet article ; elle a certes conservé de bonnes mesures renforçant le contrôle de ces locations, mais elle a supprimé la liberté donnée aux maires de fixer une durée maximale de location inférieure à 120 jours. C'est pourquoi nous souhaitons rétablir les mesures adoptées par les sénateurs. Comme dans certaines métropoles étrangères, elles pourraient permettre au secteur de l'hôtellerie de lutter contre la concurrence déloyale des plateformes de location touristique.
Nous ne sommes pas intervenus sur l'article, mais je souhaitais réagir aux propos de la majorité. Je ne constate pas d'aujourd'hui que cette majorité « de la start-up nation » a les yeux de Chimène pour Airbnb, entre autres, et joue les Bisounours avec des sociétés qui ne le sont en aucune manière.
Vous pouvez créer tous les pseudo-règlements que vous voulez : Airbnb s'affranchit des réglementations existantes ; il est d'ores et déjà un fraudeur fiscal, et je ne vois pas quelles mesures ce Gouvernement a prises pour l'obliger à payer ses impôts en France, comme il devrait le faire.
Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que, il y a deux jours, les hôteliers se sont retirés du pacte sur l'organisation des Jeux olympiques de Paris 2024, en raison du partenariat que le Comité international olympique a établi avec Airbnb. À Paris, on dénombre 90 000 chambres d'hôtel, ce qui est largement suffisant pour accueillir les spectateurs et les sportifs ! Des métiers pérennes, les professions de la restauration et de l'hôtellerie, sont en jeu ! Au nom de l'ubérisation de l'économie et de la société, des pillards viennent fragiliser ces perspectives d'emploi pour la jeunesse de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la région Île-de-France tout entière.
Vous voulez essayer de vous en accommoder. On ne s'accommode pas des fraudeurs ; on ne s'accommode pas des tricheurs, de ceux qui mettent à genoux des industries aussi florissantes que l'hôtellerie et la restauration, surtout à quelques années des Jeux olympiques.
L'article proposé à la discussion publique au sein de l'Assemblée nationale est en retrait par rapport à ce qu'avait adopté le Sénat. Celui-ci permettait aux maires, pas seulement à Paris, mais partout en France, d'adapter aux réalités locales la réglementation de la durée des locations, et de la limiter si nécessaire à moins de 120 jours.
Cela, c'est la démocratie, c'est le pragmatisme. J'ajouterai qu'à Paris et dans les villes de la région parisienne, que je connais bien, en plus de pourrir une économie du tourisme jusque-là prospère, Airbnb retire des logements du marché là même où la pénurie de logements est la plus grande.
Ne me dites pas que vous voulez régler la crise du logement alors que vous laissez le renard Airbnb dans le poulailler !
M. Sébastien Jumel applaudit.
Merci, cher collègue.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l'amendement no 1512 .
Les plateformes de location de meublés du type Airbnb présentent des avantages : pour les uns l'occasion d'arrondir ses fins de mois, pour les autres la possibilité de séjours intéressants. J'en ai moi-même profité, comme, à coup sûr, beaucoup de collègues dans cet hémicycle.
Cependant, leur utilisation abusive peut avoir des effets néfastes, qui ont été décrits par MM. Bournazel et Peu : des conséquences sur la vie sociale dans certains quartiers, une concurrence déloyale faite au secteur hôtelier.
En France, l'offre est importante : 500 000 logements sont loués comme meublés de tourisme, dont 60 000 à Paris. Nous devons accueillir ce secteur dans une optique de régulation, et il serait tout à fait naturel de permettre aux villes en tension d'adopter des standards plus stricts que celui en vigueur de 120 jours par an.
Les exemples étrangers de fermeté, comme, à nos portes, ceux d'Amsterdam et de Londres, nous montrent la voie à suivre. Je vous propose donc de donner aux communes qui le souhaiteront la liberté de fixer entre 60 et 120 la limite du nombre de nuitées disponibles sur Airbnb pour un appartement donné.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 714 rectifié .
Notre amendement va dans le sens de ceux qui visent à rétablir la mesure de régulation prise par le Sénat. La réécriture de l'article 15 bis B par la commission des lois l'a vidé de sa substance, dans la logique de la majorité, qui favorise le marché de l'immobilier et l'ubérisation – et par voie de conséquence la précarité des personnes en quête d'un logement, la dégradation des environnements de quartier.
Nous considérons qu'il faut envoyer un signal fort en renforçant la rédaction du Sénat. Les pratiques de location des plateformes comme Airbnb doivent être beaucoup plus encadrées : rappelons par exemple qu'à Amsterdam, il est impossible de louer un appartement plus de 60 jours par an, qu'à Berlin, une seule pièce d'un appartement peut être louée.
Nous proposons donc que la limite inférieure fixée aux communes ne soit pas de 60 mais de 30 jours par an. L'article 15 bis B serait ainsi rétabli dans la rédaction du Sénat, mais avec un renforcement : les maires pourraient décider d'une durée maximale de location comprise entre 30 et 120 jours.
Les candidats de La République en marche et leurs porte-parole se félicitent de cet article, tel que l'a réécrit la commission des lois, pour faire croire à la population qu'ils agissent. En vérité, il n'y a là aucune mesure réelle d'encadrement, mais plutôt une complaisance assumée des représentants de la start-up nation envers cette économie qui remet en cause la convivialité de quartiers entiers, mais aussi des emplois, en déstabilisant certains secteurs économiques. Encore une fois, il faut encadrer très fermement ces pratiques.
Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement figure dans la discussion commune. Mon précédent amendement, le no 1145, comme les amendements identiques, vise à donner aux maires la liberté de fixer le nombre maximal de nuitées, et ce, sur l'ensemble du territoire national. Au cas où vous le rejetteriez, ce que je n'imagine guère,
Sourires
le no 1146 est un amendement de repli restreignant cette possibilité aux zones tendues.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements présentés en discussion commune ?
Nous avons déjà échangé sur cette question, dont je ne veux surtout pas minorer l'importance, y compris d'un point de vue électoral. La limite de 120 jours a été arrêtée par la loi ELAN, dont la promulgation remonte à moins d'un an. Il faut laisser le temps aux dispositions législatives de produire tous leurs effets. Revenir sur cette limite, comme le proposent un certain nombre d'entre vous, et descendre jusqu'à 30 jours bouleverserait peut-être les équilibres établis. Je pourrais demander le retrait de l'ensemble de ces amendements, mais je préfère donner un avis défavorable.
On voit bien quels peuvent être les enjeux, puisque j'ai observé au Sénat la même configuration, ou presque. Avis défavorable ; nous reviendrons dans un instant à la rédaction de cet article, avec d'autres amendements.
Je veux témoigner du fait que le problème de l'ubérisation, des structures du type Airbnb, ne touche pas que Paris et autres grandes villes. Nous le connaissons aussi en province, où il déstructure l'offre d'hébergement touristique, et notamment l'offre hôtelière des petits établissements. Airbnb n'est pas soumis aux mêmes règles fiscales, aux mêmes contraintes, que les petits hôtels ou les chambres d'hôte ; il n'y a en particulier aucun moyen de contrôler le versement de la taxe de séjour sur ces locations.
Le groupe UDI, Agir et indépendants est donc très favorable à une réglementation plus stricte que celle issue de la loi ELAN, qui n'affecte pas le rouleau compresseur de l'ubérisation. On le voit bien en matière de logement, mais aussi de transport : les taxis connaissent des difficultés dans les grandes villes comme dans les villes moyennes, et même en zone rurale. Il faut absolument envoyer un signal très fort à ce sujet.
Je suis député des Landes, terre touristique, comme Vincent Bru l'est du Pays basque ; nous connaissons l'importance, pour nos territoires, de l'offre d'accueil et d'hébergement. Or 120 jours par an sont tout juste l'équivalent des vacances scolaires.
Certes, j'entends les difficultés évoquées ici, les problèmes fiscaux ou autres que soulève Airbnb. Mais la plupart des amendements en discussion concernent l'ensemble du territoire français ; ce soir, nous devons surtout considérer le développement économique des territoires, et il est essentiel que ceux-ci puissent proposer un certain nombre de jours d'hébergement par Airbnb. Pour les Landes, entre autres, c'est un enjeu vital.
Je suis député de Paris, c'est vrai, mais je m'exprime en tant que député de la nation, car ce sujet concerne tous les territoires.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
J'ai réfléchi avec le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, aux moyens d'améliorer la régulation des locations touristiques à Paris, mais aussi à Bordeaux, Lyon, Nice, qui sont également concernées, au même titre que des villes beaucoup plus petites, comme les stations balnéaires. En réalité, le problème de la location de son logement par l'intermédiaire d'une plateforme se pose pour tout le monde. Ne transformons pas ce débat national en débat parisien.
Par ailleurs, je suis en complet désaccord avec certains orateurs qui confondent résidence principale et résidence secondaire. Notre législation est extrêmement sévère pour ceux qui louent à des touristes leur résidence secondaire dans les zones denses : l'amende s'élève en effet à 50 000 euros, et non pas au bout de 120 jours, mais dès le premier jour, puisque cette pratique est interdite.
Aujourd'hui, nous devons contrôler ceux qui trichent en louant leur résidence secondaire dans les zones denses, car ils soustraient un logement à la location classique. Or la législation actuelle nous permet d'agir, depuis une loi antérieure à la loi ELAN, votée sous la législature précédente. Nos collègues socialistes peuvent en témoigner : il est déjà possible de réguler la location des résidences secondaires. Or, en l'espèce, nous discutons du nombre de jours durant lesquels les résidences principales peuvent être louées. L'argument de M. Peu, selon lequel leur location priverait le marché immobilier de logements disponibles, ne tient donc pas puisque, par définition, ces logements ne sont pas vacants. Dès lors, le meilleur moyen de lutter contre le développement d'Airbnb est de renforcer les contrôles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous ne partageons pas la même vision du développement des territoires. Ce n'est pas en favorisant l'expansion de plateformes comme Airbnb que nous permettrons aux territoires de se développer harmonieusement. Peut-être considérez-vous sous un jour favorable l'ubérisation de ces pratiques mais je ne pense pas que les habitants concernés y voient une perspective d'avenir, sans parler du secteur hôtelier.
C'est vrai, M. Rupin l'a rappelé, des mesures censées réguler la location existent, mais elles sont inefficaces. Depuis des années, les associations, études à l'appui, démontrent que le marché de la location, faute d'encadrement, de régulation et de sanctions dissuasives, déstabilise des quartiers entiers. C'est vrai pour Paris, dans son ensemble, même si certains arrondissements sont plus touchés que d'autres. La perspective du Grand Paris et les projets d'urbanisme qui l'accompagnent ne font que renforcer ce phénomène.
Nous sommes là pour dresser le bilan de la situation et pointer les dysfonctionnements. Il s'avère aujourd'hui que la régulation est insuffisante. Aussi vous est-il proposé de voter ces amendements pour la renforcer.
Monsieur le président, je n'ai pas défendu l'amendement no 1146 , qui n'était pas rattaché aux précédents.
Monsieur Peu, tout est question de limite. Nous aurions pu décider de ne pas le retenir. C'est exceptionnel. Même dans l'hypothèse où les amendements initiaux seraient adoptés, l'ultime amendement de la discussion commune serait tout de même mis aux voix. J'espère avoir répondu à votre question.
Je m'exprimerai au sujet de l'amendement no 1145 pour lequel un scrutin public a été demandé.
Ah non, vous devez vous exprimer dans le cadre de la discussion qui suit la présentation des amendements !
Si vous voulez, mais je présenterai tout de même mon amendement de repli par la suite.
Pas du tout mais peu importe, nous y reviendrons.
J'ai bien compris les arguments de M. Causse. Je ne connais pas le département des Landes, mais il est possible, en effet, que la location de résidences principales, via des plateformes comme Airbnb, dès lors qu'elle est limitée à quatre mois – 120 jours – soit un facteur de développement. Mais ce n'est pas le cas partout. Ailleurs, cette pratique détériore le tissu économique. Sinon, comment comprendre la colère des hôteliers et des restaurateurs, depuis trois jours, contre le développement de Airbnb en région parisienne. Ils déplorent la détérioration du tissu économique, vital pour ces territoires, et source d'emplois pérennes plutôt que d'évasion fiscale, contrairement à Airbnb.
Cet argument, selon moi, plaide en faveur de l'adoption de nos amendements qui visent à autoriser les maires à limiter la durée des locations entre 60 et 120 jours selon les conséquences de ce type de pratiques pour le marché. Laissez une marge de manoeuvre aux maires et n'ayez pas la naïveté de croire aux vertus de Airbnb qui se développe au détriment du marché du logement et du secteur hôtelier.
J'espère que M. Rupin aura un jour des responsabilités locales…
« Il en a déjà ! » sur les bancs du groupe La République en marche.
Il faut faire preuve d'une naïveté incroyable pour croire que la réglementation suffira à réserver aux seuls propriétaires de résidence principale le droit de louer leur logement pendant quatre mois, quand on sait que quatre mois de location par Airbnb représentent l'équivalent de deux à trois ans de loyer.
Mes amendements, d'essence très pragmatique, laissent toute liberté aux maires de décider, selon les territoires, de la durée de la location – 120 jours ou moins. Les tissus urbains et ruraux, touristiques ou non, peuvent être différents et la liberté doit prévaloir.
Veuillez m'excuser d'être élu député de Paris – d'autres le sont du Grand Paris, mais nous sommes égaux et nous avons tous le droit de nous exprimer. Nombre de Parisiens rencontrent des problèmes. Paris est une ville fracturée et je suis élu dans le 18e arrondissement qui figure parmi les vingt territoires les plus pauvres de l'Île-de-France. D'un point de vue social, nous n'avons aucune leçon à recevoir car nous avons nos propres problèmes, nous aussi.
Je suis attaché à la liberté des citoyens de pouvoir louer leur résidence principale par l'intermédiaire de plateformes à condition que le dispositif soit encadré. Que dire à ceux qui abusent du système et trichent ? Si aucun contrôle n'est prévu, les plateformes s'en chargeront, et certains propriétaires en profiteront pour déclarer en résidence principale ce qui est, en réalité, leur résidence secondaire.
Je ne m'inscris pas dans une logique électorale en vue des municipales de 2020. D'ailleurs, dès 2014, j'avais dénoncé la sous-location de logements sociaux à Paris. En 2017, j'ai publié une tribune pour qu'un débat soit lancé sur le sujet. Peu importe l'imminence de l'élection municipale, seul l'intérêt des Parisiens me préoccupe, au même titre que chaque député s'intéresse au sort de ses concitoyens. L'intérêt général commande de laisser aux maires la responsabilité de choisir.
Je ne suis ni de Paris ni des Landes, mais de Villeurbanne, et je vous écoute parler d'Airbnb depuis tout à l'heure. Permettez-moi une remarque qui n'est ni électoraliste ni politique.
L'ubérisation n'est pas une insulte…
Notre société évolue et Airbnb est une innovation qui en témoigne. Je ne suis pas un ardent défenseur de cette plateforme, mais le rôle de la loi est justement de réguler les phases de rupture et d'innovation, certainement pas d'étouffer dans l'oeuf des initiatives qui permettent à des territoires de se développer harmonieusement et à des personnes de gagner de l'argent.
Bien évidemment, monsieur Peu, il faut contrôler ces innovations, empêcher l'évasion fiscale et la fraude. C'est notre rôle. Arrêtons de travailler à contre-courant. La loi limite à 120 jours la durée maximale de location. Voyons ce qu'elle donne et reparlons-en si elle ne porte pas ses fruits. Ne révisons pas la loi tous les trois mois parce que des élections municipales se profilent à l'horizon !
Il a été présenté, comme en témoigne l'annonce du scrutin ! Procédons au vote.
L'amendement no 1056 n'est pas adopté.
L'amendement no 1059 n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié , 1145 et 1512 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 17
Contre 41
Les amendements identiques nos 408 rectifié , 1145 et 1512 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 714 rectifié n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 7
Contre 43
L'amendement no 1146 n'est pas adopté.
C'est une honte de procéder ainsi ! Je n'ai pas présenté mon amendement.
Vous l'avez présenté, il figurait dans la discussion commune et un avis a été rendu.
Rappel au règlement
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Votre amendement a été présenté, je n'ai aucune raison de vous faire des misères.
Monsieur le président, je suis intervenu pour m'étonner qu'il soit rattaché à cette discussion commune et vous en demander les raisons.
Ai-je le droit de m'exprimer ? Qui préside, ici ?
Je vous ai posé la question, monsieur le président, mais je ne l'ai pas présenté. Je n'ai pas argumenté. L'Assemblée nationale a voté par scrutin public sans connaître la teneur de l'amendement, qui n'avait pas à être rattaché à cette discussion commune. Vous ne m'en avez pas donné les raisons. Il était fondamentalement différent.
Vous avez suffisamment d'expérience pour savoir que, dès lors que l'on s'exprime à propos d'un amendement, il est considéré comme défendu. J'admets qu'il n'était pas nécessaire de le rattacher, mais le vote a eu lieu.
Il vise à clarifier l'affichage sur les plateformes de location touristique en imposant à celles-ci de préciser, dans l'annonce, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel. En effet, le nombre de professionnels ayant recours à ces plateformes a beaucoup augmenté et il est important que leurs utilisateurs puissent savoir à qui ils louent. Je rappelle que, à l'origine, ces plateformes avaient pour principe de proposer la location, pour quelques jours, de l'appartement d'un particulier ; cela justifie la limite de 120 jours qui, je le répète, ne concerne que les résidences principales, et au-delà de laquelle la location saisonnière est interdite dans les zones denses.
C'est justement pour cette raison que nous devons améliorer à la fois l'information des utilisateurs et le contrôle de l'offre. À cet égard, l'information sur laquelle porte l'amendement est importante : certains particuliers qui proposent leur logement à la location, notamment dans les villes où les loyers sont chers, n'ont les moyens d'y rester que grâce aux revenus supplémentaires procurés par la location.
Le sous-amendement no 1644 de M. Bruno Questel, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement de M. Rupin, complété par le sous-amendement de M. le rapporteur qui prévoit la fixation des conditions par décret, permet de revenir aux origines des plateformes. En cela, il participe à la politique du Gouvernement que Julien Denormandie a défendue de nombreuses fois, dans l'hémicycle et ailleurs. Avis favorable.
L'amendement de Pacôme Rupin propose une avancée que nous soutiendrons, si modeste soit-elle. Toutefois, si l'amendement prévoit un meilleur contrôle de la régularité des offres, il s'effectuera toujours a posteriori. Cela pose un double problème au regard de la loi actuelle : d'une part, le contrôle effectué par les communes se fonde sur les données transmises par les plateformes, qui ne leur sont communiquées qu'une fois par an ; d'autre part, les sites n'ont pas l'obligation d'inclure dans ces données le lien internet vers l'annonce du bien mentionné, ce qui rend, dans les faits, le contrôle inopérant.
Contrairement à d'autres métropoles – Londres, New York, San Francisco ou Amsterdam – , Paris a trop longtemps laissé prospérer la location de meublés de tourisme disponibles toute l'année. Nous le savons, nous le voyons ; les habitants nous le disent et nous les montrent. Nous aurions dû réagir plus énergiquement et plus rapidement. Bien sûr, je suis attaché à ce que les propriétaires et les locataires qui jouent le jeu puissent mettre leur bien en location, sur Airbnb ou sur d'autres plateformes – à condition qu'un contrôle a priori existe. Ce ne sera malheureusement pas le cas avec cet amendement qui laisse perdurer la situation actuelle, au détriment des autres citoyens, qui galèrent dans de nombreux quartiers.
Dès qu'il s'agit de réguler ceux qui font du pognon en dormant, il n'y a plus personne chez les Marcheurs ! On voit bien que vous refusez de réguler Airbnb, qui flingue le secteur de l'hôtellerie, c'est-à-dire l'économie réelle. Qui plus est, vous proposez une application à géométrie variable de la liberté des maires. J'avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet de faire confiance au discernement des maires et de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, dès qu'il s'agit de leur octroyer de vrais pouvoirs sur des sujets qui concernent leur territoire, encore une fois, il n'y a plus personne chez les Marcheurs !
Troisièmement, j'aimerais savoir qui réalisera ces contrôles. Quels moyens concrets sont affectés au contrôle dans les services administratifs des territoires ? Je vois que vous vous moquez de mes questions, vous n'écoutez pas… Monsieur le ministre, quels sont les moyens de contrôle d'Airbnb dans les territoires ? Quels sont les personnels affectés à ce contrôle ? Combien ?
Quelles missions ? Quel déploiement sur les territoires ?
Quatrièmement, je tiens à souligner l'impact des locations Airbnb sur les finances locales, notamment sur celles des intercommunalités, car la non-perception de la taxe de séjour constitue un préjudice non négligeable pour les collectivités territoriales, que le projet de loi est censé défendre.
Je tenais à préciser deux choses. Premièrement, la taxe de séjour est automatiquement collectée sur les locations de meublés touristiques.
Le problème est donc réglé, même si j'appelle à la vigilance ; la régulation a été définie dans quatre projets de loi différents. Aujourd'hui que le dispositif législatif est puissant, la priorité est de le rendre effectif en renforçant le contrôle. Deuxièmement, pour répondre à votre question sur le contrôle, la responsabilité incombe effectivement aux communes…
Si, monsieur Peu, vérifiez et vous verrez. Pour prendre un exemple que je connais, trente personnes travaillent sur ce contrôle à la ville de Paris.
Ce n'est pas le législateur qui doit déterminer les moyens nécessaires à l'effectivité du contrôle. En revanche, c'est à lui de le renforcer en prévoyant de nouveaux outils.
Le contrôle n'est pas de la compétence des communes, mais de celle de l'État !
Sur l'article 15 bis B, je suis saisi par le groupe la République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement no 1644 est adopté.
L'amendement no 1106 , sous-amendé, est adopté.
L'amendement no 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il améliorera, lui aussi, la régulation d'Airbnb en comblant le vide juridique qui entoure jusqu'à présent la question des locaux commerciaux. Aujourd'hui, ces locaux – y compris ceux qui se trouvent au rez-de-chaussée – peuvent être transformés en meublés touristiques, car la location relève toujours de l'activité commerciale. Ce phénomène est constaté partout en France, notamment dans les stations balnéaires : si nous ne donnons pas aux maires le pouvoir d'empêcher un tel changement d'usage, la concurrence avec les logements dont nous parlions à l'instant risque de s'étendre aux locaux commerciaux. L'amendement vise donc à éviter que des meublés touristiques ne s'installent dans les locaux commerciaux de nos villes.
Avis favorable à titre personnel car l'amendement renforce significativement le rôle des communes en matière de contrôle des locations de meublés de tourisme.
Bien qu'il soit présenté par l'élu d'une circonscription parisienne, l'amendement concerne directement la plupart des maires de France, si ce n'est leur totalité, car ce changement d'usage entraîne la mutation de l'immobilier de centre-ville. Pour avoir piloté, avec Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, le plan « action coeur de ville », je sais que les maires demandent ce type d'outil et j'espère que l'amendement fera l'objet d'un large consensus.
Nous voterons bien sûr pour cet amendement. J'appelle néanmoins l'attention de M. le ministre sur la nécessité de publier rapidement les décrets d'application du texte que nous allons voter. Le décret d'application de la mesure concernant le contrôle des plateformes de type Airbnb contenue dans la loi ELAN n'est paru que le 31 octobre 2019, alors que nous l'avions voté l'année dernière !
Contrairement à ce que dit M. Rupin, la fonction de contrôle n'est pas de la responsabilité des maires mais de celle de l'État, bien que les maires puissent se doter de moyens propres de contrôle dans le cadre de leur clause générale de compétence – souvent pour combler les défaillances de l'État. Vous protestez : démontrez-moi le contraire ! Par ailleurs, il est rare qu'une personne qui change l'usage d'un local commercial pour le transformer en logement touristique prenne sa trompette pour l'annoncer.
Par conséquent, les maires, qui sont habituellement informés en cas de vente d'un local commercial – ce qui leur permet d'user de leur droit de préemption – ne le sont pas dans le cas d'un changement d'usage qui permet de se faire du blé en dormant… Nous le voterons, mais c'est un amendement naïf qui ne se donne par les moyens de protéger l'économie réelle et les hôteliers.
Sans vouloir rallonger inutilement les débats, je tiens à préciser à M. Jumel que, depuis plusieurs années, c'est l'entité qui perçoit la taxe de séjour qui doit la recouvrir. Nous en avons débattu hier et avant-hier, à l'occasion de l'assouplissement de la compétence « promotion touristique » : une fois la taxe de séjour créée par une entité – commune, établissement public de coopération intercommunale, établissement public à caractère industriel et commercial – , il appartient à cette dernière d'en assurer le recouvrement, et non plus aux services de l'État.
M. le ministre a raison et, dans la plupart des cas, cette compétence est exercée par les intercommunalités à la suite d'un transfert de compétence obligatoire. Néanmoins, ce transfert ne s'accompagne pas nécessairement d'un transfert des compétences de police et il n'exonère pas l'État de sa fonction de contrôle, qui est indépendante de la capacité de recouvrement de la taxe.
L'amendement no 1296 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 48
Contre 2
L'article 15 bis B, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Chers collègues, vous savez que la loi relative au dialogue social et à l'emploi contient des dispositions permettant d'éviter le déclassement et le creusement du salaire des représentants syndicaux et des salariées en congé maternité durant leur période d'absence. Leur situation me semble assez comparable à celle des élus, qui libèrent du temps professionnel pour exercer convenablement leur mandat.
Il me semble donc souhaitable de les faire bénéficier de ces dispositions afin de leur éviter un déclassement salarial lié à une moindre présence, qui est due à un engagement socialement utile – permettez-moi de le souligner. Elles encourageraient les salariés à s'investir dans la vie publique, ce qui correspond à l'esprit du projet de loi que vous avez voulu, monsieur le ministre.
Cher collègue, l'objectif principal doit être de préserver l'employabilité des élus. Nous avons déjà débattu la question en commission avec M. Corbière et en séance ce matin, et nous nous accordons tous à dire que l'exercice d'un mandat ne doit pas obérer la capacité des élus à exercer une activité professionnelle. Je laisserai M. le ministre compléter ma réponse, mais il me semble que la priorité doit aller au maintien de l'employabilité des élus, qui répond également à un souci de conserver un lien avec la vie réelle, si je puis l'appeler ainsi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Toutes choses égales par ailleurs, mon argumentation sera similaire à celle que j'ai développée sur le sujet des salariés protégés. Il est très compliqué d'établir un lien de causalité entre le fonctionnement interne d'une entreprise et un statut extérieur de l'employé – en l'occurrence celui d'élu local. Typiquement, lorsqu'une personne exerce des fonctions syndicales, elle contribue à la réussite du dialogue social de l'entreprise. Cette participation à l'objet social de l'entreprise justifie les mécanismes de protection qui existent, et que vous connaissez aussi bien que moi.
Cependant, si l'instauration d'un lien entre l'entreprise et le statut que l'employé peut occuper à l'extérieur – celui d'élu local, mais également de réserviste des armées ou de sapeur-pompier volontaire – va dans le bon sens en appelant au bon vouloir et à la bienveillance des entreprises, l'inscrire dans le droit me semble une innovation redoutable. En effet, comme l'indiquait le rapporteur, une telle disposition pourrait être bénéfique aux élus locaux à court terme, mais elle risquerait très rapidement de créer des conditions néfastes à l'emploi, à l'embauche ou à la promotion. L'enfer est pavé de bonnes intentions : la mesure proposée pourrait conduire un employeur à préférer, à qualité équivalente, un candidat sans fonction locale à un candidat engagé dans la vie locale. L'amendement crée donc une situation peu souhaitable.
Lors des auditions menées dans le cadre du projet de loi, les associations d'élus nous ont d'ailleurs indiqué que le sujet était délicat.
Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 1558 est retiré.
L'amendement no 1559 est retiré.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 1171 .
Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l'élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d'un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus.
Le statut d'élu local passe aussi par une nécessaire protection de l'élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L'amendement propose donc d'établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à remboursement par la collectivité. Cette liste serait assortie d'un mécanisme de contrôle.
Je propose d'instaurer un système analogue à celui qui existe au Sénat, à savoir un comité de déontologie composé de trois élus – deux de la majorité et un de l'opposition. Loin de moi l'idée de jeter le soupçon ou l'opprobre sur les élus locaux qui, d'ailleurs, sont plutôt demandeurs de telles structures – certaines collectivités ont pris les devants et mis spontanément en place de telles structures, en y associant des personnalités qualifiées : seulement, je crois important de sécuriser les élus locaux tout en garantissant aux citoyens une bonne utilisation des deniers publics.
Cela nous permettrait d'avancer sur l'instauration de règles liées aux frais de mandat à l'échelle locale, comme nous l'avons fait à l'échelle nationale en adoptant la loi pour la confiance dans la vie politique – c'était l'une des toutes premières lois du quinquennat, qui concernait en particulier le mandat parlementaire.
En incluant dans le texte des dispositions relatives à la culture déontologique et à la fixation de règles sur les frais de mandat, nous nous grandirions.
Si je comprends vos motivations et votre ambition louable, je pense, très franchement, qu'on ne peut pas entrer dans de tels mécanismes d'autocontrôle pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget est voté par un conseil municipal, au sein duquel on trouve souvent une opposition, très vigilante sur ces questions. Le personnel municipal est également tenu par certaines obligations professionnelles. Les dispositifs que vous proposez me semblant trop contraignants dans le contexte dans lequel se déroulent l'exercice des mandats, je vous demande de retirer l'amendement.
Cet amendement part d'un bon sentiment, mais j'ai peur que sa traduction concrète ne soit relativement lourde. D'autres dispositions du texte permettent de commencer à répondre au besoin que vous avez évoqué, je demande donc également le retrait de l'amendement.
Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous signaler que l'argumentaire que vous avez développé en réponse aux amendements de M. Philippe Bolo – qui les a finalement retirés – correspond exactement aux points d'attention que je vous ai signalés à l'article 26 sexies. Je réitère donc mon message : il faut vraiment veiller à ne pas introduire de discrimination, au sein des personnes qui travaillent, entre celles qui sont élues et celles qui ne le sont pas.
S'agissant de l'amendement en discussion, je tiens à préciser qu'il existe déjà, dans les collectivités, un système de filtrage et une grille de lecture des dépenses des élus éligibles au remboursement. Ces deux mécanismes sont aux mains des fonctionnaires qui travaillent aux côtés des élus et, à ma connaissance, il n'y a aucun abus. Malheureusement, madame la questeure, même si ce n'est pas du tout votre intervention – ce dont je ne doute pas – , la seule défense d'un tel amendement finit par jeter un voile de suspicion sur des pratiques qui, à mon avis, n'appellent absolument aucune critique.
Pour avoir été élu d'une commune de moins de 3 500 habitants, je peux témoigner que le nombre de frais que l'on fait prendre en charge par la collectivité est infime, et ils sont toujours contrôlés par les fonctionnaires qui travaillent à nos côtés. De surcroît, la direction départementale des finances publiques – DDFIP – ne manque jamais de valider ou d'invalider les mandats de dépense qui lui sont présentés. Je ne vois donc pas du tout quel est le problème.
Comme je crois savoir que le Gouvernement a déposé après l'article 30 un amendement qui me semble aller dans le bon sens et sera peut-être plus applicable, je vais retirer le mien. Je remercie d'ailleurs le ministre de cet amendement dont nous débattrons tout à l'heure.
Je tiens à réagir aux propos qui viennent d'être tenus : je le répète, il ne s'agit évidemment pas de jeter le soupçon sur les exécutifs locaux.
Cependant, c'est une question qui se pose et je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur Viala. Même si j'ai précisé le seuil de 3 500 habitants, mon amendement ne vise évidemment pas les maires des petites communes, mais essentiellement les exécutifs départementaux et régionaux – en particulier leurs présidents – et les maires de grandes villes. Il me semble légitime que les membres de l'assemblée délibérante, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, mais également les citoyens, puissent connaître en détail les frais engagés par les élus au titre de leur mandat, notamment les frais de représentation.
Même si elles restent marginales, quelques affaires récentes démontrent bien l'existence d'un problème qu'il nous faudra régler.
L'amendement no 1171 est retiré.
L'article 27 est adopté.
Je commencerai par rappeler clairement d'où nous partons. Il est impensable de présenter une loi sur le statut et les conditions d'engagement des élus locaux sans aborder calmement la question de leurs indemnités.
Pour des raisons éminemment culturelles, ce n'est évidemment pas la plus simple à traiter dans notre pays, où parler argent et politique n'est jamais évident – surtout à quelques mois des élections municipales.
À défaut de trouver la meilleure des solutions, il nous faut trouver la moins pire et, si j'ose dire, la moins démagogique, c'est-à-dire celle permettant de garantir le véritable geste nécessaire à une rémunération convenable des élus locaux de la République – tout particulièrement dans les communes les plus petites – tout en préservant des principes importants, comme l'autonomie. Il convient de ne pas prêter le flanc à la critique de certains démagogues et, le cas échéant, d'en appeler à la responsabilité.
La rédaction initiale du texte était peut-être un peu jusqu'au-boutiste : elle prévoyait de laisser au conseil municipal une liberté totale de modulation des indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants. Je serai honnête avec vous : au Sénat, dès la discussion générale, j'ai indiqué qu'il s'agissait là d'une proposition initiale sur laquelle je ne m'arc-bouterais pas. Comme peu d'associations d'élus avaient accepté de répondre par écrit aux sollicitations du Gouvernement, j'avais indiqué à chaque président de groupe, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, que cette proposition de démarrage permettrait aux deux chambres de prendre leurs responsabilités sur le sujet.
Les sénateurs – et en particulier les deux rapporteurs Mathieu Darnaud, sénateur LR de l'Ardèche, et Françoise Gatel, sénatrice centriste d'Ille-et-Vilaine, dont je tiens à saluer le travail – , ont pris leur courage à deux mains et décidé d'amender le texte. Ils ont proposé d'établir une grille, afin de permettre aux élus locaux de disposer d'un référentiel pour fixer les indemnités en début de mandat. Ils ont également décidé de majorer cette grille pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants – par exemple, une majoration de 50 % pour les élus des communes de moins de 500 habitants. Mais vous connaissez le dispositif, puisqu'il s'agit du texte que vous avez étudié en commission.
Lors de la négociation, de la consultation, de la concertation avec les associations d'élus et les différents groupes politiques, sur la base du texte issu des travaux du Sénat, deux séries d'arguments ont été mises en avant.
Tout d'abord, les élus ne souhaitent pas automatiser l'augmentation des indemnités, ce qui correspond à une jurisprudence du Sénat. En effet, en 2015, celui-ci avait fixé les indemnités du maire et de ses adjoints à leur maximum, avant de devoir revenir en arrière en 2016 en votant une contre-proposition de loi qui a rétabli la liberté de fixation des indemnités. Comme cela correspond à ce que bon nombre de collègues élus locaux nous demandent, je vous propose de rester dans cet esprit et de ne pas prévoir d'augmentation automatique.
Si, collectivement, nous voulons le bien des élus locaux et cherchons à mieux les indemniser, il faut savoir entendre que, pour tout un tas de raisons – que je ne développerai pas et qui peuvent être de tous ordres, politique, géographique, ou liées au cumul ou aux retraites – , ils ne demandent pas nécessairement à être augmentés. Ce refus est lié à des situations locales qui ne regardent que les élus concernés, mais qui ont conduit au dépôt de cet amendement qui ne prévoit d'automaticité.
Le dispositif de cet amendement est doublé d'une autre mesure, qui sera débattue très prochainement au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances. Il s'agit d'assortir la grille – qui reste un mécanisme incitatif – et les augmentations de seuil imaginées par le Sénat d'un minimum, une sorte de pivot – mais je n'aime pas trop ce mot très technocratique…
… oui, une sorte de niveau garanti correspondant au seuil actuel d'indemnisation. Le dispositif du Sénat avait été adopté à l'unanimité de tous les groupes, mais j'avais indiqué au banc que, dans le cadre de la navette, je ferais évoluer le dispositif et que je proposerais à l'Assemblée nationale de le compléter.
En clair, avec notre proposition, en avril prochain, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants se verra garantir une indemnité au moins équivalente à celle d'aujourd'hui, sans avoir à prendre de délibération. L'autre grille permettra ensuite de moduler cette indemnité à la hausse ou à la baisse, dans les limites de la grille établie par le Sénat.
Ce système concilie à la fois la demande de liberté – on ne veut pas d'augmentations automatiques, laissez-nous moduler les choses comme on le souhaite – et, soyons francs, la demande de ces élus locaux qui, parce qu'ils savent qu'ils auront du mal à s'augmenter sans susciter les reproches de l'opposition ou de la presse locale, souhaitent qu'on leur donne un pivot auquel s'accrocher. La proposition que nous vous faisons permet d'allier les deux exigences. Pour rester dans la franchise, la proposition sénatoriale, qui introduit l'indemnité maximum de droit, ne gomme pas la possibilité de stigmatisation des élus car elle prévoit qu'une délibération peut permettre de diminuer l'indemnité. Nous connaissons tous la vie des territoires : il y aura le papier dans la presse locale qui nommera le maire qui aura refusé son indemnité au niveau plafond, et celui qui l'aura acceptée.
Deuxièmement, comme le montrent les annonces du Premier ministre cet après-midi, le Gouvernement a bien compris que cette augmentation serait virtuelle pour les communes rurales et pauvres. Le droit n'est certes pas virtuel ; cependant quand une commune n'a pas les moyens financiers d'augmenter les indemnités, il devient formel. Je suis très attentif à ce qu'on parle bien des communes à la fois rurales et pauvres car ce sont elles que l'État doit soutenir par les mesures de péréquation que vous prenez dans cet hémicycle à chaque loi de finances. Les communes les plus importantes ont les moyens d'absorber les augmentations des indemnités dans leur chapitre budgétaire 012 ; ce sont des choix politiques qu'elles doivent assumer. Il est normal que les communes qui, heureusement pour elles, ont un potentiel financier important…
… trouvent les ressources ailleurs. Monsieur Furst, une commune qui dispose de moyens financiers importants n'a pas à être financée par la solidarité nationale ! Cet après-midi, le Premier ministre a annoncé au nom du Gouvernement une majoration très significative de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, DPEL – une petite dotation peu connue, sauf par celles et ceux qui travaillent ici chaque année sur la DGF et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que je vous présente avec Jacqueline Gourault – , pour les communes rurales et pauvres. Il s'agit de doubler la DPEL pour les communes de 0 à 200 habitants – une augmentation forte qui couvrirait l'augmentation du maire, s'il souhaite la prendre – , et de l'augmenter de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Le projet de loi de finances étant en cours d'examen au Sénat, nous pouvons introduire cette disposition dès cette année. Elle représenterait une vraie mesure de solidarité financière à l'intention des communes rurales et pauvres.
Enfin – je regarde Mme Pires Beaune, car s'il y a une parlementaire qui connaît ces sujets, c'est elle – , comme toute dotation, la DPEL est forfaitaire. Cela veut dire que si le conseil municipal choisit de ne pas majorer les indemnités des élus, la DPEL reste perçue par la commune. Là aussi, on garde de la souplesse : le maire ou les adjoints pourront augmenter leurs indemnités s'ils le souhaitent, mais s'ils ne veulent pas le faire, on ne va pas les forcer.
J'ai été long, mais pour éviter de perdre du temps, il était nécessaire de présenter le dispositif en détail. Il n'y a pas forcément de bonne solution. Au Sénat, j'ai entendu des propositions originales, consistant par exemple à dire que l'État peut tout compenser et tout prendre. Le Girondin que je suis s'insurge : je ne vis pas en Allemagne et je ne souhaite pas que les maires deviennent des agents de l'État. On ne peut pas souhaiter l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales, certains poussant même à modifier la Constitution pour promouvoir une autonomie fiscale – en clair, une autonomie dans tous les domaines sauf en matière d'indemnités des élus ! Notre pays est marqué par son histoire républicaine : depuis la loi municipale de 1884, renvoyant déjà à l'engagement local, qui fait du mandat électif local une fonction gratuite – ce qui ne veut pas dire non indemnisée – , les élus locaux ne sont ni les agents des collectivités ni des salariés, mais des élus à part entière.
Voilà l'amendement du Gouvernement qui, je l'espère, suscitera un large consensus. Il s'agit d'un domaine où la critique est facile, mais les propositions précises et concrètes, beaucoup plus difficiles. En tout cas, elles ont été rares pendant la construction du projet de loi.
La commission n'a pas examiné cet amendement car il vient d'être déposé. Monsieur le ministre, vous proposez d'aménager le texte adopté par le Sénat. En laissant aux conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de délibérer en faveur d'une indemnité du maire supérieure au niveau actuel, vous en appelez, avec raison, à la responsabilité des élus pour apprécier les moyens dont dispose la commune et la juste indemnité qu'il convient d'accorder au maire. À la demande de ce dernier, le niveau d'indemnités pourrait également être diminué, comme le prévoit d'ailleurs le droit en vigueur. Ce dispositif est plus souple que celui proposé initialement par nos collègues sénateurs puisqu'il tient compte de la capacité financière des communes concernées. La notion d'enveloppe indemnitaire est clarifiée, permettant au conseil de voter, le cas échéant, une meilleure indemnisation des adjoints, voire des conseillers.
À la lumière de ses arguments et des annonces du Premier ministre, cet après-midi, relatives aux bonifications des enveloppes de la DPEL, avis favorable.
Monsieur le ministre, eu égard à la pudeur des élus locaux, nous aurions préféré garder le dispositif imaginé par le Sénat. Dans celui que vous venez de décrire – et que vous aviez déjà présenté au détour de nos rencontres – , ceux qui auront besoin d'augmenter leur indemnité devront prendre cette décision par voie de délibération. Or nous savons tous qu'au-delà de la crainte des remarques publiques et des polémiques, les élus locaux indemnisés – et non rémunérés – , au service de leur commune, sont réticents à le faire. Je pense d'ailleurs que l'intention du Sénat était de contourner cet obstacle. Je comprends aussi les raisons qui vous conduisent à proposer le système hybride que vous venez de détailler.
Normand !
Sourires.
Deuxième remarque : il est bon que cette mesure soit assortie d'une disposition qui sera introduite dans le projet de loi de finances.
Enfin, nous devons souligner, comme vous venez de le faire, que nos élus sont indemnisés et non rémunérés, mais aussi que cette indemnité est méritée et juste. Il faut faire passer ce message politique…
Vous avez raison !
… car on ne peut pas laisser se développer l'idée que les indemnités des élus sont indues ou excessives, alors qu'elles viennent compenser une contrainte et une charge très lourde.
Lorsque nous avons eu ce débat avec la majorité précédente, Mme Lebranchu disait que pour beaucoup d'élus, il était difficile de demander au conseil municipal d'être indemnisés, surtout quand la commune avait peu de moyens, vu la démagogie que cette demande pouvait susciter. Fixer le principe d'une indemnité d'autorité aurait évité à beaucoup d'élus de vivre ce moment de gêne. Je pense aussi aux maires et aux adjoints de France qui ne prennent pas les indemnités, non parce qu'ils ne font pas le travail, mais parce que les communes n'en ont pas les moyens.
Cette situation doit être prise en considération et une solution doit être trouvée pour que tout élu puisse prendre ses indemnités.
L'augmentation de la DPEL est prévue pour cela !
Troisième observation : on ne parle que de péréquation, de communes riches et de communes pauvres. J'ai été maire, pendant plus de vingt ans, d'une commune plutôt à l'aise financièrement. Mais entre la baisse de 30 % des dotations votée par la majorité précédente – vous les avez stabilisées, mais l'ascenseur n'est pas remonté – et la péréquation horizontale qui a été imposée, la commune où j'ai été élu, à périmètre constant, est passée d'un autofinancement net de 4,5 millions d'euros à 2,5 millions. Je me demande où sont encore les communes riches et prospères. Arrêtons de parler en permanence de péréquation sans mesurer la paupérisation de bien des communes !
La proposition du Gouvernement me paraît juste. Elle garantit, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, une rémunération équivalente à son niveau actuel, tout en permettant d'aller au-delà. Elle combine ainsi, pour les élus et en particulier pour les maires des petites communes, la sécurité et la liberté de choix. C'est pourquoi je retirerai mes amendements nos 1283 et 1282 .
J'interviens car notre amendement no 723 tombera à l'adoption de celui du Gouvernement. Même si on n'a pas eu le temps de l'étudier en détail, cette proposition semble de bon sens. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites, y compris sur la difficulté de parler des indemnités des élus locaux – mais aussi des élus en général, notamment des parlementaires. Le texte a le mérite d'aborder la question et de montrer – on le voit sur l'exemple des élus des petites communes qui ne prennent pas les indemnités auxquelles ils ont droit – la dimension contraignante de la fonction d'élu local, qui rend l'indemnité légitime.
L'amendement no 723 proposait un mécanisme plus général, que nous avions déjà soumis au débat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait une meilleure transparence des institutions. Il s'agit de plafonner les indemnités des maires et des présidents d'EPCI de façon à ce qu'elles n'excèdent pas plus de trois fois le salaire ou le traitement de l'agent le moins bien payé de la même commune ou du même établissement. Nous croyons à la dynamique vertueuse de ce type d'échelle qui ne porte pas atteinte aux élus qui ont de petites indemnités ou qui n'en prennent pas. Nous reviendrons sur cette mesure à d'autres occasions puisque nous ne pouvons pas la proposer à votre approbation aujourd'hui.
Il faut toujours réaffirmer que la démocratie a un prix : les élus de la République – municipaux ou nationaux – ne doivent pas avoir honte de bénéficier d'une juste rémunération pour le travail qu'ils accomplissent au service de nos concitoyens.
Nous avions déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, qui consistait à inverser le raisonnement : les élus percevraient l'indemnité maximale fixée par le tableau, et pourraient éventuellement délibérer sur la possibilité de ne pas en percevoir la totalité. Nous avons connu des régimes où les députés n'étaient pas indemnisés, mais quelle était cette République d'avant 1920 ? Celle des nantis et des rentiers. Il faut absolument réaffirmer ces principes, notamment face au raisonnement populiste qui consiste à dire que les élus sont trop payés au regard du travail qu'ils fournissent pour la République.
La démocratie n'a pas de prix ; le travail que font les maires dans les communes non plus. Leur dévouement permanent, quasi quotidien, le soutien qu'ils apportent à leurs administrés dans les situations difficiles, jouant le rôle d'assistants sociaux auprès de personnes isolées : tout cela n'a pas de prix.
Les maires, je les ai beaucoup rencontrés au cours de la préparation de ce projet de loi et jamais ils ne m'ont parlé d'argent ; ils m'ont parlé de considération, de pouvoirs, de leur volonté d'être entendus par une administration, au sein d'une intercommunalité, d'être considérés comme une autorité de police… Ils ont complètement intériorisé la question de la rémunération – je parle bien des petites communes.
Le rapport entre le montant de leur indemnité et les ressources de leur commune est un réel souci pour eux. J'ai ainsi souvent entendu des maires de communes pauvres me dire que si l'on leur versait les montants que vous proposez, on allait tuer leur commune – et ils étaient prêts à se sacrifier pour la sauver.
Enfin, il était essentiel que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie diverses mesures destinées à accompagner ces situations et on vous aurait vraiment reproché de ne pas les avoir prises.
Compte tenu de tous ces éléments, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront cet amendement.
M. Pascal Lavergne applaudit.
Je remercie le Gouvernement pour son courage car il eût été plus facile de ne rien faire.
On sait qu'en évoquant l'augmentation de l'indemnité des élus on prend toujours un risque et je ne doute pas que demain, dans la presse, certains nous reprocherons d'avoir voté cet amendement.
Ensuite, Arnaud Viala l'a déjà affirmé, tout comme Cécile Untermaier : les élus des petites communes le méritent. Ils font un travail formidable ; ils sont corvéables matin, midi et soir. Aussi la démocratie doit-elle les aider.
Enfin, j'approuve ce système à double détente qui consiste, d'une part, à prendre en charge le surcoût pour toutes les communes de moins de 500 habitants, à savoir près de la moitié des communes de France – car elles disposent de peu de moyens – , et qui permet, d'autre part, aux communes un peu plus importantes d'augmenter l'indemnité du maire si elles le décident. Je souligne que ces communes doivent assumer cette décision, et défendre auprès de leurs administrés l'idée d'une augmentation de l'indemnité du maire.
La disposition qu'on nous propose de voter est plutôt vertueuse puisqu'elle garantit une indemnité minimum et ouvre la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de l'augmenter.
Ou de la diminuer.
J'aurais d'ailleurs aimé que, dans l'amendement, en figure le montant : il n'y a pas de honte à l'afficher. Or nous ne disposons ici que de pourcentages. Nous ne sommes pas en train de raser gratis mais de permettre l'augmentation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants et seulement pour eux. Au vu des fonctions exercées – et tout le monde l'a reconnu – , des missions remplies et du manque de services dans ces communes, l'augmentation est tout à fait justifiée. On passe de 611 euros à 991 euros par mois au maximum, si je ne me trompe – il n'y a donc vraiment pas de quoi fouetter un chat.
Par contre, monsieur le ministre, si vous voulez être honnête, il faut rappeler que l'augmentation de la DPEL, qui permettra de financer ce surplus pour les communes qui le voteront, est financée par les variables d'ajustement et donc par les collectivités elles-mêmes.
Par le budget de l'État consacré aux collectivités territoriales.
C'est pourquoi j'insiste sur le fait que seules devraient bénéficier de cette mesure les communes qui n'ont pas les moyens de financer la hausse de ces indemnités. Ce n'est pas parce qu'on est une petite commune qu'on n'a pas de moyens et ce n'est pas parce qu'on est une commune urbaine qu'on en aurait.
Les députés du groupe Libertés et territoires voteront bien sûr cet amendement. Je remercie le ministre de s'être montré pédagogue et, il faut le dire, courageux dans un contexte médiatique de dénigrement des élus. Le projet de loi et cette mesure en particulier nous mènent doucement mais sûrement vers un statut de l'élu qui, de projet de loi en projet de loi, se peaufine.
Si d'autres étapes restent à franchir, il faut songer, en attendant, à tous ces maires des communes de moins de 3 500 habitants – et j'ai une pensée particulière pour ceux des communes de moins de 500 habitants parce que j'en ai été… – qui sont des maires militants, qui donnent souvent leurs indemnités pour leur commune.
Ils sont en effet bénévoles et mettent leur indemnité au pot commun pour que le petit fonds propre se développe. Ce débat – et la manière dont il est mené – me paraît très sain.
M. M'jid El Guerrab applaudit.
Chers collègues, j'ai le sentiment que les grands sujets – Paris, province, petites villes, grandes villes… – ont été abordés. Si tout le monde en est d'accord, nous pouvons accélérer le rythme de nos travaux. Les différents groupes s'y engagent-ils ?
Les députés des différents groupes marquent leur assentiment à l'exception de Mmes Géraldine Bannier et Danièle Obono.
Si cette idée ne convient pas à tout le monde, nous interromprons nos travaux à minuit, comme le veut notre règle. Il semble en effet que Mme Obono ne soit pas d'accord.
Protestations.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Protestations sur tous les bancs.
La parole est précisément à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 721 , qui porte article additionnel après l'article 28.
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR et LT.
Merci, monsieur le président, mais je crois qu'il y a un problème dans les rangs de la majorité.
Mêmes mouvements.
Protestations.
Je ferai un rappel au règlement pour vous répondre, une fois que j'aurai présenté mon amendement.
Nous proposons que soient rendues publiques les indemnités des élus qui siègent dans les organismes directement ou indirectement liés à la commune ou à l'EPCI concerné, ainsi que les rendez-vous d'élus avec des représentants et des représentantes d'intérêts pour que la transparence soit faite sur les liens et rémunérations des élus avec ce type de structures. En effet, que ce soit dans des organismes tels que des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales d'aménagement, mais aussi dans leurs filiales ou à la faveur de leurs prises de participation dans d'autres entreprises, les conflits d'intérêts – c'est bien de cela qu'il s'agit et je suis sûre que tout le monde ici est très sensible à cette question – ainsi que les mélanges des genres peuvent être nombreux.
L'acte III de la décentralisation entend fondre encore davantage la commune dans des intercommunalités dotées de pouvoirs importants, au risque d'aggraver l'éloignement entre les citoyens et les citoyennes et leurs élus. L'urgence est donc de réinvestir les conseils communautaires. Je rappelle que la Cour des comptes dénonçait en mai 2019, dans un rapport, un angle mort…
L'amendement no 721 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 28 bis A est adopté.
Rappel au règlement
Je n'avais pas entendu que vous demandiez à faire un rappel au règlement.
La parole est donc à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Merci, monsieur le président. Je tiens à ce qu'il soit inscrit au compte rendu de la séance que je proteste sur le fait que je n'ai pas pu répondre, comme il est de droit, aux avis du rapporteur et du ministre. Et je proteste car, quand on vient en séance, …
… on doit pouvoir présenter ses amendements sans être interrompu, sans être moqué, sans subir des interpellations.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
Nous avons suivi, comme vous, ces débats. Montrez donc un minimum de respect ! Nous n'avons pas présenté énormément d'amendements, nous n'avons pas abusé de ce qui est permis. La moindre des choses serait de respecter les interventions de vos collègues.
Et donc j'espère, monsieur le président, que mes droits en tant que députée…
… afin que je puisse présenter mes amendements et répondre au rapporteur et au ministre.
Et je m'exprimerai sur tous les amendements que je vais défendre. Voilà pourquoi je refusais que nous accélérions le rythme de nos débats.
L'amendement no 1333 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1334 de M. Bruno Questel est un amendement de coordination.
L'amendement no 1334 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 28 bis, amendé, est adopté.
Les amendements nos 332 de M. Stéphane Viry, puis 195 et 196 de M. Robin Reda sont également défendus.
L'amendement no 1284 est retiré.
L'article 28 ter est adopté.
L'amendement no 1643 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 28 quater, amendé, est adopté.
L'amendement no 75 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Défavorable.
L'amendement no 75 est retiré.
L'article 28 quinquies est adopté.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement no 749 , portant article additionnel après l'article 28 quinquies.
Les députés du groupe Mouvement démocrates et apparentés étaient bien favorables à une séance prolongée mais il faut tout de même faire attention car il reste des sujets importants.
Je propose d'aller au-delà de l'écrêtement à 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire prévu au cas où un élu municipal cumulerait plusieurs mandats en mettant simplement fin au cumul d'indemnités prévu en cas de cumul de mandats. Ce n'est pas de la démagogie ; c'est ma conception de l'engagement. Je ne suis pas favorable au cumul des indemnités. Ce n'est pas parce que l'on a deux ou trois casquettes d'élu qu'on multiplie par deux ou trois le temps consacré à ses mandats : le besoin de sommeil est humain… Je suis donc depuis toujours contre le cumul d'indemnités.
Nous devons aller plus loin en la matière : seuls 7 % des Français font confiance aux partis politiques. Or on sait que l'élu auquel ils accordent le plus leur confiance est le maire, souvent le maire d'une petite commune et qui la plupart du temps n'est pas un cumulard. En interdisant le cumul d'indemnités, le cumul des mandats diminuera et on laissera la place à de nouveaux venus qui pourront ainsi s'engager dans la vie politique.
C'est ma vision de la vie politique, c'est ma vision de l'engagement et je n'accepterai pas d'être traitée de démagogue. Du reste je pense que des élus seront d'accord avec moi.
Je prends un instant pour répondre à Mme Bannier qui vient d'exprimer ses convictions avec force.
La législation relative au non-cumul et la règle de l'écrêtement sont de bons dispositifs. Qu'il concerne les parlementaires, les élus locaux ou les ministres, l'écrêtement a permis de régler un grand nombre de difficultés, d'autant que les reversements d'écrêtement à tel ou tel adjoint à la tête du client sont désormais proscrits. À mon sens, l'écrêtement permet déjà largement d'encadrer les choses.
La véritable mesure qui reste à prendre et qui figure dans le projet de loi concerne la transparence. M. Arnaud Viala et quelques autres en parlaient tout à l'heure : la discrétion et le secret qui règnent anormalement et inutilement ont pu créer des suspicions. Il faut que nous assumions ce que les élus gagnent. Le site internet de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – permet d'assurer la transparence des revenus de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, moi compris. Il en est de même pour les élus locaux et pour celles et ceux qui dirigent de gros exécutifs.
Le projet de loi comporte une mesure qui permet, en quelque sorte, de forcer la transparence. Tous les ans, sera affiché ce que chaque élu touche dans chaque intercommunalité, toutes formes d'indemnités confondues, y compris les jetons de présence dans les sociétés d'économie mixte.
Il me semble qu'il est préférable de partir de la transparence : la régulation se fera ensuite grâce à la vie politique locale, à l'intervention des oppositions, à la vigilance de la presse locale. C'est une conviction de fond. J'entends ce que vous avez dit, madame Bannier, mais je vous demande de retirer votre amendement.
J'interviens parce que j'ai moi-même été longtemps en situation d'écrêtement. Il faut tout d'abord que l'écrêtement soit respecté ; il ne l'est pas toujours.
Ensuite, il ne faut pas oublier que tout le monde n'a pas la chance d'être fonctionnaire et de bénéficier d'un détachement de droit. Il n'y a pas que ce que l'on perçoit directement. Quand tu es cadre ou salarié du privé, tu paies…
Cher collègue, le vouvoiement est de rigueur, même si c'est un tutoiement abstrait !
L'élu issu du privé paie ses cotisations retraite et assurance maladie sur ses indemnités. Quand on a le statut de fonctionnaire, c'est facile de tenir des propos généraux et d'avoir une vision des choses qui l'est tout autant ! En revanche, il me semble sain que des non-fonctionnaires exercent aussi des fonctions électives en étant couverts socialement.
Je ne souhaite pas retirer un amendement qui traduit une conviction profonde de ma part. Je ne sais pas comment je dois prendre les propos de mon collègue sur les fonctionnaires…
J'approuve toutes les mesures en faveur de la transparence. Allons dans ce sens ! Cela dit, il faut aussi prendre conscience de la grande défiance de nos concitoyens. Je crois que viendra le temps où il faudra supprimer le cumul des indemnités pour recréer la confiance. On peut cumuler les mandats sans cumuler les indemnités – je suis dans ce cas en étant conseillère municipale et communautaire mais aussi députée. Cela permet sans doute que nos concitoyens nous fassent davantage confiance.
L'amendement no 749 n'est pas adopté.
Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai également par avance l'amendement no 500 , car il a le même objet que l'amendement no 499 .
La réforme territoriale issue de la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d'un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l'application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales réservées aux syndicats mixtes ouverts dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI. Or un syndicat mixte ne constitue ni une collectivité territoriale, ni un EPCI ; c'est un groupement de collectivités territoriales défini à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces deux amendements visent à permettre à des syndicats mixtes de grande taille, comme il en existe dans certains secteurs d'activité – eau et assainissement, traitement des déchets ou parcs naturels – qui comptent parmi leurs adhérents au moins un autre syndicat mixte, de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 755 .
Je vais retirer ces deux amendements car, si M. le ministre me confirme que je ne me trompe pas, ils sont satisfaits par l'amendement no 1643 du Gouvernement que nous avons adopté à l'article 28 quater. Je remercie le Gouvernement d'avoir identifié le problème et d'avoir trouvé une solution après que nous avons été alertés par le SDEA – syndicat des eaux et de l'assainissement – du Bas-Rhin.
Je vous confirme que vous ne vous trompez pas !
L'amendement no 755 est retiré.
Il est satisfait, tout comme l'amendement no 500 . Nous demandons leur retrait.
Tous les amendements évoqués sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement dont M. Thiébaut vient de parler.
Je le retire. Il est vrai que l'amendement du Gouvernement a été examiné tout à l'heure à très grande vitesse.
Sourires.
L'amendement no 499 est retiré.
L'amendement no 1470 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 29, amendé, est adopté.
L'amendement no 228 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 293 .
Il vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l'aide aux conseillers communautaires handicapés. Je vous propose d'agir directement plutôt que de renvoyer ce sujet à l'ordonnance qui adaptera les dispositions du présent texte aux outre-mer.
L'amendement no 293 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement no 1466 du Gouvernement, visant à supprimer l'article 29 bis A. La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui ne comporte que des dispositions de nature réglementaire. Nous nous engageons à prendre ces mesures par la voie réglementaire.
L'amendement no 1466 , accepté par la commission, est adopté et l'article 29 bis A est supprimé.
L'article 29 bis est adopté.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 393 .
Il rejoint une préoccupation de Mme Laurianne Rossi, questeure de notre assemblée, et tend à prévoir que les indemnités pour frais de représentation versées aux maires et adjoints de communes de plus de 100 000 habitants, des présidents et vice-présidents des départements et des régions donnent lieu à une publication annuelle annexée au budget de ces collectivités. C'est l'application du principe de transparence dont vous avez loué les mérites, monsieur le ministre.
Cela figure déjà dans les documents budgétaires. Je demande le retrait de l'amendement.
Même avis.
L'amendement no 393 est retiré.
L'amendement no 1469 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 29 ter A est défendu.
L'amendement no 1469 , accepté par la commission, est adopté et l'article 29 ter A est supprimé.
L'amendement no 1335 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis de sagesse !
L'amendement no 1335 est adopté.
L'article 29 quater A, amendé, est adopté.
L'article 29 quater est adopté.
L'amendement no 1285 est retiré.
L'amendement no 1336 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 30, amendé, est adopté.
Cet amendement reprend des propositions de Mme Laurianne Rossi, questeure de l'Assemblée nationale, et de Mme Cécile Untermaier.
L'amendement no 1660 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement no 744 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1337 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 216 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 323 rectifié de Mme Fannette Charvier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous demandons le retrait de l'amendement.
L'amendement no 323 rectifié est retiré.
L'amendement rédactionnel no 1338 rectifié de M. Bruno Questel et l'amendement no 1578 de Mme Anne Blanc, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a accepté l'amendement no 1338 rectifié . Je suis défavorable à l'amendement no 1578 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 1338 rectifié . Nous demandons le retrait de l'amendement no 1578 .
L'amendement no 1338 rectifié est adopté et l'amendement no 1578 tombe.
L'amendement no 1173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1579 de M. Stéphane Baudu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait !
L'amendement no 1579 n'est pas adopté.
L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1580 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 288 .
Avis défavorable. Monsieur Schellenberger, nous reprendrons cette disposition dans les ordonnances prévues à cet article.
L'amendement no 288 est retiré.
L'article 31, amendé, est adopté.
En commission, nous avions présenté un amendement identique qui avait suscité des commentaires positifs, malgré les avis défavorables de M. le rapporteur et de M. le ministre. Nous revenons à la charge.
Nous appelons l'attention de l'Assemblée sur un sujet important en proposant de doter d'un agent formé à la langue des signes française au minimum chaque mairie de commune de plus de 10 000 habitants et habitantes.
Je rappelle que la France compte environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400 000 locuteurs et locutrices de la langue des signes. Malgré la loi du 11 février 2005, les dispositifs mis en place pour favoriser l'accessibilité de ces citoyens et de ces citoyennes sont encore défaillants.
Il nous semble important de réagir face cette situation. C'est pourquoi l'amendement propose l'expérimentation de l'intégration à la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales d'une formation à la langue des signes française.
Madame Obono, avis favorable ! Il s'agit d'un sujet important, dont nous devons en effet nous saisir.
Exclamations.
Sagesse.
L'amendement no 748 est adopté.
Applaudissements sur de nombreux bancs. – Sourires.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 406 , 1087 et 1263 , tendant à rétablir l'article 31 bis A, supprimé en commission.
L'amendement no 406 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
L'amendement no 1087 de M. Paul Molac est défendu.
L'amendement no 1263 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Tout sera satisfait par l'ordonnance. Demande de retrait, ou avis défavorable.
L'article 31 bis B est adopté.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1445 .
Le délai de prévenance et d'envoi des convocations pour un conseil municipal est actuellement très court. Aussi l'amendement propose-t-il de le faire passer à dix jours calendaires, afin de favoriser de meilleures conditions de travail et de faciliter l'appréhension de l'ordre du jour par les conseillers municipaux.
L'amendement no 1445 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1461 .
Le sujet des missions d'information et d'évaluation – MIE – , créées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, revient régulièrement. Ces missions d'évaluation et de contrôle, au sein de notre assemblée, d'autres instances ou à l'échelon municipal, jouent un rôle important.
L'amendement vise à développer l'évaluation des politiques locales et à éclairer le processus de décision. Les missions d'information et d'évaluation sont actuellement limitées aux communes de 50 000 habitants et plus. Il est proposé d'étendre ce dispositif aux communes de plus de 5 000 habitants.
L'amendement no 1461 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1088 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1089 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 407 , 1431 et 1432 , tendant à rétablir l'article 31 bis, supprimé en commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 407 et 1431 sont identiques.
L'amendement no 407 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
L'amendement no 1431 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l'amendement no 1432 .
Il est issu de nos débats en commission et porte sur l'organisation d'un débat sur la politique générale de la commune. Promesse tenue et droits de l'opposition respectés !
Sourires.
Mêmes avis.
L'amendement no 1432 est adopté.
L'article 31 bis, amendé, est adopté.
L'amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 1540 rectifié .
Il vise à tirer les conséquences du changement de mode de scrutin en garantissant les droits des oppositions nées d'un scrutin de liste, et non plus d'un scrutin uninominal direct, pour les communes de 500 à 3 500 habitants.
Nous devrons examiner ce sujet dans le détail et sans doute faudra-t-il préciser encore le texte. Avis de sagesse prudente.
L'amendement no 1540 rectifié est adopté et l'amendement no 1531 rectifié tombe.
L'amendement no 1168 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1387 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons déjà présenté cet amendement, qui vise à prévoir, pour les habitants et les habitantes, un temps de questions lors de chaque conseil municipal. Cela permettrait de répondre à l'aspiration croissante des citoyens et des citoyennes à participer à la vie démocratique au niveau municipal, le plus proche de leurs préoccupations. Une telle procédure contribuerait par ailleurs à les familiariser avec le fonctionnement des institutions et aiderait à démystifier certains aspects de la vie politique locale, conformément aux ambitions affichées par le projet de loi.
Le dispositif proposé par M. Chassaigne sur les conseils de village, que nous avons adopté ce matin, répond à cette préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable.
L'amendement no 731 n'est pas adopté.
L'amendement no 1170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 31 ter est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 929 rectifié , 1091 et 1286 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 929 rectifié de Mme Paula Forteza est défendu.
L'amendement no 1091 de M. M'jid El Guerrab est défendu.
L'amendement no 1286 de M. Frédéric Petit est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis favorable à l'amendement no 929 rectifié . Demande de retrait pour les deux autres amendements, qui sont couverts par celui de Mme Forteza.
Même avis.
L'amendement no 929 rectifié est adopté.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l'amendement no 1287 .
Nous sommes allés vite sur tous ces amendements, qui visent à renforcer la fonction jusqu'à présent de « conseiller consulaire » et désormais de « conseiller élu des Français établis à l'étranger ».
L'amendement no 1287 va dans le même sens, mais il est un peu différent. Il étend le processus de formation des élus aux élus locaux des Français établis à l'étranger.
L'amendement est satisfait par l'amendement no 934 . Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement consiste à rendre obligatoire ce qui est déjà possible dans les faits. Il n'y a pas besoin de base légale pour faire appliquer le droit à la formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je ne souhaite pas retirer l'amendement. Dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe. Nous demandons simplement que les mêmes termes soient employés pour les conseillers municipaux et les conseillers consulaires. Sans cela, le droit à la formation ne sera pas pleinement garanti.
L'amendement no 1287 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 1093 .
Les précédentes indemnités des élus consulaires étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d'hébergement, et du nombre d'inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est source de disparités entre certaines circonscriptions.
Par ailleurs, jusque-là, les fonctions des conseillers ne se limitaient aucunement à la participation aux diverses commissions, mais étaient centrées sur la communauté, dans le cas, en particulier, de postes éloignés. Or il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l'importance des relations avec la communauté.
Il importe donc de réviser les critères visant à fixer le montant des indemnités dont bénéficient ces élus en fonction des contraintes qui s'imposent à eux, en vue de respecter l'équité entre tous les élus. L'une de ces contraintes est liée au rôle exécutif qu'ils auraient en tant que présidents des conseils consulaires locaux, comme le prévoit le projet de loi.
Monsieur El Guerrab, vous avez vous-même évoqué le décret. La question relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
L'amendement no 1093 est retiré.
Cet amendement de ma collègue Anne Genetet vise à intégrer dans le répertoire national des élus les élus locaux des Français de l'étranger. Ils n'y sont pas inscrits aujourd'hui.
Protestations.
Avis défavorable.
Pardon, mes chers collègues, j'ai mal lu mon argumentaire : les élus consulaires ne sont pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée. Cela ne diminue en rien leur importance pour les personnes qu'ils représentent, mais nous devons veiller à préserver la spécificité de chacun.
Nous venons de décider que les élus consulaires présidaient le conseil consulaire. Ils mènent une campagne électorale ; ils sont élus. Je suis très surpris que tous les autres amendements aient acceptés et que celui-là ne le soit pas. Les élus consulaires élisent des sénateurs ! Ce sont des grands électeurs, mais ils ne seront pas inscrits dans le répertoire national des élus…
L'amendement no 781 n'est pas adopté.
L'article 31 quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l'amendement no 1497 .
Il vise à promouvoir la démocratie locale en renforçant le droit des oppositions et propose de permettre l'inscription, de droit, à l'ordre du jour du conseil municipal, de sujets soumis par les conseillers d'opposition à la délibération du conseil, et ce au moins une fois par an à leur demande.
À la différence des questions, qui ont davantage un rôle de contrôle, la possibilité pour l'opposition de participer à l'élaboration de l'ordre du jour leur permettra de mettre au débat de véritables projets. Ainsi, à l'image des journées réservées aux oppositions au Parlement, l'expression de l'opposition et la confrontation des idées autour d'un débat serein et ouvert permettra de faire vivre davantage la démocratie locale.
Le dispositif adopté à l'initiative de M. Sacha Houlié satisfait votre louable intention, madame Charrière.
L'amendement est en effet satisfait par l'amendement du groupe La République en marche, no 1432, adopté tout à l'heure.
L'amendement no 1497 est retiré.
L'amendement no 1339 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1340 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1341 de M. Bruno Questel est un amendement de précision.
L'amendement no 1341 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je défendrai en même temps l'amendement no 745 , monsieur le président. Nous, La France insoumise, voulons favoriser la campagne d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues afin de renforcer leur inclusion et la protection de leurs droits civiques. L'exercice du droit de vote doit contraindre en effet l'administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge. Or le manque d'information sur ces questions est patent. Aussi l'amendement no 746 vise-t-il à permettre la mise en place de campagnes d'inscriptions sur les listes électorales, et l'amendement no 745 la distribution des documents de propagande électorale.
Madame Obono, vos amendements sont satisfaits puisque l'inscription automatique et la mise à disposition de plusieurs moyens de vote seront autant d'occasions pour informer la personne détenue sur les modalités de participation aux scrutins. Demande de retrait.
L'amendement no 746 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1564 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1154 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 1049 .
Cet amendement de notre collègue Dunoyer vise à maintenir le droit actuel en matière de recours aux procurations pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en continuant ainsi d'exiger une attestation sur l'honneur et l'obligation pour le mandataire d'être inscrit dans le même bureau d'élection. On connaît le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie et je rappelle que les élections provinciales déterminent la composition du congrès de Nouvelle-Calédonie, puis du gouvernement territorial, en vertu des accords de Matignon et de Nouméa qui, on le sait aussi, sont fragiles. Ces élections ne peuvent donc souffrir de suspicion de fraude. Or, dans un passé assez récent, il a été constaté malheureusement un recours exceptionnellement élevé aux procurations qui a entraîné l'annulation de certaines élections par le Conseil d'État : ce fut le cas le 9 mai 1999 et le 10 mai 2009 dans la province des îles Loyauté, le juge considérant que cette situation portait atteinte au caractère personnel et secret du suffrage. C'est vraiment une situation très particulière et mon collègue était très attaché à ce que son amendement soit défendu dans l'hémicycle.
Avis défavorable car ce sera traité dans le cadre de l'ordonnance d'adaptation au Pacifique.
L'amendement no 1049 n'est pas adopté.
L'amendement no 745 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Toujours sur le thème du droit de vote des personnes détenues qui fait l'objet de cet article, notre groupe propose d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l'inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées. La réinsertion des détenus prônée par l'autorité judiciaire connaît des limites, notamment parce que même quand elles conservent le droit de vote, son exercice est entravé, les conditions d'éligibilité aux dispositifs existants en matière de vote par procuration ou de demande de permission de sortie excluant de fait un grand nombre d'entre elles : le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit dans le même bureau et les conditions de permission de sortie excluent une partie de cette population. Le dispositif que nous proposons d'expérimenter existe déjà dans d'autres pays dont le Danemark, et permet de favoriser le droit de vote des concitoyens détenus.
L'amendement no 747 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 33, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 1166 portant article additionnel après l'article 33.
Il s'agit de prévoir la présence d'un représentant de l'État dans les commissions annuelles de révision des listes électorales…
… qui, depuis la loi Pochon, sont à la main des communes et n'en comportent pas dans les municipalités de plus de 1 000 habitants.
Défavorable.
L'amendement no 1166 n'est pas adopté.
L'amendement no 1156 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les maires de Polynésie demandent à avoir la garantie que l'habilitation prévue à l'article 34 pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'application du projet de loi dans cet archipel prévoit le recours à une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution. En effet, si le recours à l'ordonnance en vertu de l'article 38 de la Constitution garantit des délais il est vrai assez rapides, l'article 74-1 permet d'élargir la portée de l'ordonnance à d'autres sujets que ceux traités par le présent projet de loi et garantit la consultation des instances polynésiennes. C'est un amendement d'appel, je suppose ; mais il y a vraiment aujourd'hui un souhait en Polynésie, monsieur le ministre, que l'habilitation permette de faire un travail sur mesure en concertation avec les élus locaux, et surtout que ceux-ci soient officiellement consultés. D'où cette demande de différencier l'ordonnance qui sera prise pour la Nouvelle-Calédonie – en application de l'article 38 de la Constitution – de celle qui sera prise pour la Polynésie.
Demande de retrait, avec engagement de commencer la rédaction de l'ordonnance très vite après la promulgation de ce texte.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous avez saisi la différence entre les deux types d'ordonnance…
Oui, très bien.
… ni la nécessité de cet amendement, mais pourriez-vous vous engager à utiliser la procédure prévue à l'article 74-1 de la Constitution ? La Polynésie le demande car elle veut pouvoir traiter d'autres sujets que ceux qui sont traités dans le projet de loi.
L'amendement no 1262 n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
L'article 36 est adopté.
Les amendements identiques nos 684 de M. Patrick Hetzel et 1293 de M. Antoine Herth sont défendus.
L'article 37, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 37.
L'amendement no 1659 du Gouvernement est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je remercie le Gouvernement pour avoir compris les problèmes qui concernent notamment le SDEA du Bas-Rhin, et de répondre à ses attentes en reconnaissant ses particularités, qui font honneur à notre département.
L'amendement no 1659 , accepté par la commission, est adopté.
Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d'un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu'offrait la mutuelle de l'entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d'avancer sur les mutuelles. Peu d'élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l'ensemble des élus.
L'amendement no 357 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est défendu. Demande de retrait pour l'ensemble des sous-amendements.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 1637 .
Il propose de sécuriser l'amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d'urbanisme. Je ne connais pas d'exemple où une zone de préemption n'y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie.
Retiré au profit de mon premier sous-amendement, monsieur le président.
Le sous-amendement no 1638 est retiré.
Favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
L'amendement no 1462 est adopté.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement no 996 .
L'allocation différentielle de fin de mandat est compliquée à obtenir ; les conditions sont très drastiques. Il faudrait à l'avenir envisager correctement les conditions de la fin de fonction de l'élu municipal, que celui-ci n'ait pas été réélu ou qu'il ne se soit pas représenté. On a dit et répété qu'il faut vraiment que l'engagement de nos maires soit reconnu et qu'ils ne se retrouvent pas après le bec dans l'eau. Ce projet de loi est aussi là pour cela.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement no 996 est retiré.
L'amendement no 605 de Mme Élisabeth Toutut-Picard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait.
L'amendement no 605 est retiré.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 1231 .
Cet amendement de notre collègue Sophie Auconie demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l'année au moins un doublement de leur population durant une période d'au moins trois mois.
Il est évident que le travail du maire d'une commune touristique n'est pas du tout le même lorsqu'il voit sa population passer de 4 000 à 40 000 habitants, et que cela peut justifier le versement d'une indemnité complémentaire.
L'amendement no 1231 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 209 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1061 .
Il a été rédigé par mon collègue Michel Castellani. Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l'ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes ou en Corse, des instances facultatives ont ainsi été créées. Le présent projet de loi rend obligatoire ce type de structures à l'échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
L'amendement vise à demander au Gouvernement que, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent texte, un rapport sur les conférences des maires déjà existantes soit présenté. Ce rapport s'intéressera notamment au rôle de cette instance, à ses travaux, à son coût et à son influence sur l'action publique.
L'amendement no 1061 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 126 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons longuement parlé de tourisme au cours de nos débats. L'amendement vise à demander un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
L'amendement no 1386 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement no 890 .
Il vise à appeler votre attention sur les distorsions qui existent, notamment en matière de verbalisation, entre les grandes villes et les petites communes. Très souvent, ces dernières ne comptent, au mieux, qu'un policier municipal, présent jusqu'à 17 heures. Les maires expriment une véritable demande de révision, de simplification et de modernisation des procédures de verbalisation.
L'amendement no 890 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 1112 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique auraient lieu le 26 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 25 novembre, à 16 heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
La séance est levée, le vendredi 22 novembre 2019, à minuit trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
