Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 14 (amendement précédemment réservé)
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout comme la notion d'« infractions régularisables », celle de « risque de squat » est inopérante d'un point de vue juridique. En outre, l'article 12 répond à l'essentiel de vos préoccupations. Demande de retrait, sinon défavorable.
