Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement de notre collègue Dunoyer vise à maintenir le droit actuel en matière de recours aux procurations pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en continuant ainsi d'exiger une attestation sur l'honneur et l'obligation pour le mandataire d'être inscrit dans le même bureau d'élection. On connaît le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie et je rappelle que les élections provinciales déterminent la composition du congrès de Nouvelle-Calédonie, puis du gouvernement territorial, en vertu des accords de Matignon et de Nouméa qui, on le sait aussi, sont fragiles. Ces élections ne peuvent donc souffrir de suspicion de fraude. Or, dans un passé assez récent, il a été constaté malheureusement un recours exceptionnellement élevé aux procurations qui a entraîné l'annulation de certaines élections par le Conseil d'État : ce fut le cas le 9 mai 1999 et le 10 mai 2009 dans la province des îles Loyauté, le juge considérant que cette situation portait atteinte au caractère personnel et secret du suffrage. C'est vraiment une situation très particulière et mon collègue était très attaché à ce que son amendement soit défendu dans l'hémicycle.