Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 31 quater
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
L'amendement consiste à rendre obligatoire ce qui est déjà possible dans les faits. Il n'y a pas besoin de base légale pour faire appliquer le droit à la formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
