Je suis saisi d'un amendement no 1462 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 1637 , 1645 , 1647 , 1638 , 1651 , 1648 , 1649 et 1650 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement et donner l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements.