Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 14 ter (amendements précédemment réservés)
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette clarification juridique m'apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
