Intervention de Pacôme Rupin

Le problème est donc réglé, même si j'appelle à la vigilance ; la régulation a été définie dans quatre projets de loi différents. Aujourd'hui que le dispositif législatif est puissant, la priorité est de le rendre effectif en renforçant le contrôle. Deuxièmement, pour répondre à votre question sur le contrôle, la responsabilité incombe effectivement aux communes…