Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire. Ce dispositif permettrait de réaliser l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans le cadre d'opérations d'aménagement.

Dans sa décision no 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition prévue par l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme parce que ce dernier ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour justifier une mise en cause de la propriété comme un « droit inviolable et sacré ».

Depuis cette décision, l'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement dont le taux peut être fixé entre 1 % et 5 %. Ce taux peut être porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs et dans certaines conditions. Si cette mesure peut représenter une solution de financement des travaux de voirie dans le cadre d'opérations d'aménagement, la cession de terrain permet à titre d'exemple de disposer d'espaces nécessaires à la réalisation des travaux de voirie de manière plus simple et sans création de taxe. Aussi ce dispositif peut être préféré par une commune.

Afin de rendre aux maires cet outil, le présent article vise donc à tirer les conséquences de la décision no 2010-33 en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.