Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Reda, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Menuel, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Exposé sommaire :
Bien souvent, les faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire qui accompagne la baisse de l’activité professionnelle des maires. Ces derniers sont alors placés devant un dilemme : soit ils sont submergés par le cumul de leurs activités, soit ils ont a assumer les conséquences financières de l’arrêt de leur activité professionnelle.
Afin de rendre la fonction plus attractive et de permettre une plus grande diversité sociologique des profils d’élus, cet amendement propose de compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants par une majoration de leurs indemnités de fonction.
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