Intervention de Sébastien Lecornu

… oui, une sorte de niveau garanti correspondant au seuil actuel d'indemnisation. Le dispositif du Sénat avait été adopté à l'unanimité de tous les groupes, mais j'avais indiqué au banc que, dans le cadre de la navette, je ferais évoluer le dispositif et que je proposerais à l'Assemblée nationale de le compléter.

En clair, avec notre proposition, en avril prochain, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants se verra garantir une indemnité au moins équivalente à celle d'aujourd'hui, sans avoir à prendre de délibération. L'autre grille permettra ensuite de moduler cette indemnité à la hausse ou à la baisse, dans les limites de la grille établie par le Sénat.

Ce système concilie à la fois la demande de liberté – on ne veut pas d'augmentations automatiques, laissez-nous moduler les choses comme on le souhaite – et, soyons francs, la demande de ces élus locaux qui, parce qu'ils savent qu'ils auront du mal à s'augmenter sans susciter les reproches de l'opposition ou de la presse locale, souhaitent qu'on leur donne un pivot auquel s'accrocher. La proposition que nous vous faisons permet d'allier les deux exigences. Pour rester dans la franchise, la proposition sénatoriale, qui introduit l'indemnité maximum de droit, ne gomme pas la possibilité de stigmatisation des élus car elle prévoit qu'une délibération peut permettre de diminuer l'indemnité. Nous connaissons tous la vie des territoires : il y aura le papier dans la presse locale qui nommera le maire qui aura refusé son indemnité au niveau plafond, et celui qui l'aura acceptée.

Deuxièmement, comme le montrent les annonces du Premier ministre cet après-midi, le Gouvernement a bien compris que cette augmentation serait virtuelle pour les communes rurales et pauvres. Le droit n'est certes pas virtuel ; cependant quand une commune n'a pas les moyens financiers d'augmenter les indemnités, il devient formel. Je suis très attentif à ce qu'on parle bien des communes à la fois rurales et pauvres car ce sont elles que l'État doit soutenir par les mesures de péréquation que vous prenez dans cet hémicycle à chaque loi de finances. Les communes les plus importantes ont les moyens d'absorber les augmentations des indemnités dans leur chapitre budgétaire 012 ; ce sont des choix politiques qu'elles doivent assumer. Il est normal que les communes qui, heureusement pour elles, ont un potentiel financier important…