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Article 28
Mots-clés
indemnité
Documents législatifs
Projet de loi N° 2357 (1223 amendements)
Rapport N° 2401 (1669 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurent Furst
(
253 mots
)
Danièle Obono
(
250 mots
)
Cécile Untermaier
(
249 mots
)
Christine Pires Beaune
(
246 mots
)
Arnaud Viala
(
235 mots
)
Bruno Questel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
185 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
174 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
167 mots
)
Pascal Brindeau
(
157 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
79 mots
)
Vincent Bru
(
65 mots
)
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