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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 14 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables, ces dernières devant être sanctionnées avec davantage de fermeté.

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