Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 31 quater
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur El Guerrab, vous avez vous-même évoqué le décret. La question relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
