Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1087 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 31 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A ajouté par le Sénat et qui visait à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants. Le besoin de formation se fait autant ressentir, si ce n’est plus dans les petites communes, disposant de faibles ressources en personnel, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas priver ces élus d’une telle opportunité.
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