Je suis saisi de trois amendements, nos 407 , 1431 et 1432 , tendant à rétablir l'article 31 bis, supprimé en commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 407 et 1431 sont identiques.
L'amendement no 407 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
L'amendement no 1431 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l'amendement no 1432 .