Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Le sujet des missions d'information et d'évaluation – MIE – , créées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, revient régulièrement. Ces missions d'évaluation et de contrôle, au sein de notre assemblée, d'autres instances ou à l'échelon municipal, jouent un rôle important.

L'amendement vise à développer l'évaluation des politiques locales et à éclairer le processus de décision. Les missions d'information et d'évaluation sont actuellement limitées aux communes de 50 000 habitants et plus. Il est proposé d'étendre ce dispositif aux communes de plus de 5 000 habitants.