Les amendements de Christophe Blanchet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le dispositif prévu à l'alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Il paraît essentiel de garantir également le droit à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation européenne – article 3 de la directive « police-justice » du 27 avril 2016.
