Gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Subordonner l’accès aux salles polyvalentes, telles que les salles des fêtes communales ou les salles de location, à l’utilisation d’un cahier de rappel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le cahier de rappel, qu’il soit sous format numérique ou sur format papier, soit aus...

I. Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». II. Au vingt-et-unième alinéa du même I, remplacer les mots : « article L. 3136-1 du même code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l’UMIH. Il prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour le...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Les débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du p...

 « Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de SARS-Cov-2 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer durablement sa propagation, notamment en encou...

Au septième alinéa du I, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », ajouter les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ». Exposé sommaire : Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligato...

 « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’a...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La responsabilité de l’exploitant d’un lieu ou établissement, du professionnel responsable d’un événement ou de l’exploitant de service de transport ne saurait toutefois être engagée lorsque les documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont des faux au sens de l’article 441-1 du code pénal, à moin...