Les interventions de Christophe Blanchet sur ce dossier
62 amendements trouvés
À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : rectifier une erreur matérielle
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ». Exposé sommaire : Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de r...