Croissance et transformation des entreprises
(Article 61 ter)

Nous proposons de reprendre la disposition adoptée par l'Assemblée qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire. Le 25 juillet dernier à l'Assemblée, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de...