Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 13 sexies.
En effet, monsieur le président.
En vertu d'un parallélisme des formes, il s'agit de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.
Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir votre sous-amendement no 1264 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, qu'une bonne vingtaine d'amendements identiques ont été déposés juste après celui dont nous discutons. Ils prévoient justement, pour réparer ce qui nous paraît être un oubli dans le texte, de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de contractualiser avec les régions. Or j'ai l'impression que l'amendement que vous venez de défendre répond exactement au même objectif. Ces amendements seront-ils donc satisfaits par votre propre amendement ? Votre réponse est importante, car elle nous permettra peut-être de gagner du temps.
Oui, ma chère collègue, les amendements dont vous venez de parler sont satisfaits par celui-ci.
En ce cas, le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien entendu votre amendement et retirera les siens. La précision est essentielle, car le fait d'omettre une possible contractualisation entre les chambres de métiers et la région – échelon compétent pour le développement économique – , alors même que cela est prévu entre la région et les CCI – chambres de commerce et d'industrie – , suggérait clairement que les chambres de métiers étaient, à terme, vouées à disparaître.
Je fais miens les propos de Laure de La Raudière. Il est bienvenu que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent bénéficier de ce type de conventionnement, d'autant qu'elles jouent un rôle de proximité auprès des entreprises au quotidien. Nous soutenons donc l'amendement avec son sous-amendement, et retirerons nos amendements.
Le sous-amendement no 1264 est adopté.
L'amendement no 924 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 58 .
Il est conforme, dans son esprit, aux voeux du groupe Socialistes et apparentés dont parlait Boris Vallaud : la fonction consulaire doit être réorganisée comme corps intermédiaire en lien avec les territoires. On aurait même pu envisager une approche interconsulaire, mais vous n'avez pas eu cette audace. Il eût été plus judicieux, en tout cas, de réformer le système consulaire avant de restreindre les crédits qui lui sont alloués, même si nous admettons ne pas l'avoir fait avant.
Le présent amendement vise à préciser que les CMA ont une obligation de convention dans le cadre des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – SRDEII. Il y va de la cohérence avec l'armature territoriale.
L'amendement no 288 est retiré.
L'amendement no 637 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 843 .
L'amendement no 843 est retiré.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement no 998 .
L'amendement no 998 est retiré.
L'amendement no 1095 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1201 .
L'amendement no 1201 est retiré.
L'amendement no 58 est retiré.
L'amendement no 445 est adopté.
L'article 13 sexies, amendé, est adopté.
On vient de m'interroger sur les temps de parole restant pour chaque groupe.
Le groupe La République en marche dispose encore de deux heures et dix-huit minutes ; le groupe Les Républicains, de vingt-sept minutes ; le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de trente-trois minutes ; le groupe UDI, Agir et indépendants, de une heure et quatorze minutes ; le groupe Socialistes et apparentés, de cinquante-huit minutes ; le groupe La France insoumise, de dix-neuf minutes ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de cinquante-et-une minutes ; le groupe Libertés et Territoires, de vingt-et-une minutes ; les députés non inscrits, de vingt-neuf secondes.
Les articles 13 septies et 13 octies A sont successivement adoptés.
La commission ayant déposé, après l'expiration du délai, un amendement à l'article 13 octies, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article, en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1289 , tendant à la suppression de l'article 13 octies.
Le présent article est un cavalier législatif, puisque l'urbanisme commercial n'est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.
L'amendement no 1289 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 13 octies est supprimé.
L'article 14 est adopté.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 967 .
L'amendement no 967 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
Il est assez rare que j'intervienne et je m'excuse de le faire maintenant, mais je veux partager avec nos collègues une information importante. Le Sénat a introduit le présent article par un amendement portant article additionnel après l'article 15 bis. Ce faisant, il a permis, me semble-t-il, une avancée importante : sur le volet rebond, nous avons obtenu ensemble que la mention de la liquidation judiciaire simple disparaisse du casier judiciaire des entrepreneurs.
M. Philippe Vigier et Mme Laure de La Raudière applaudissent.
Les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, elles, resteront bien entendu inscrites au casier.
Je remercie les sénateurs pour cette disposition importante, qui évitera une stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l'échec d'une liquidation.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'article 15 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 754 .
Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l'amendement no 755 .
Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n'est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l'a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.
Défavorable.
L'amendement no 755 n'est pas adopté.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 444 .
L'amendement no 444 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1163 .
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et sur leur remplacement par une hypothèque légale.
L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi, alors que le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière. Nous souhaitons que ce dernier dispositif soit conservé dans le cadre de l'instauration d'une hypothèque légale : oui à l'hypothèque légale si le privilège de prêteur de deniers subsiste.
Défavorable. L'hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.
L'amendement a pour objet de modifier le périmètre de l'habilitation à réformer le droit des sûretés en excluant la suppression envisagée du privilège de prêteur de deniers.
Cette suppression obéit à une logique de simplification et de clarification du droit. Le Gouvernement a néanmoins noté l'inquiétude, relayée en commission comme dans l'hémicycle, que l'hypothèque destinée à remplacer le privilège de prêteur de deniers n'entraîne un surcoût. Nous sommes évidemment soucieux d'éviter un tel surcoût. Je le répète, le coût fiscal de l'hypothèque légale, et non conventionnelle, est strictement identique à celui du privilège de prêteur de deniers.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 1163 n'est pas adopté.
L'article 16, amendé, est adopté.
L'article 17 bis est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 ter est adopté.
Sagesse.
L'amendement no 442 est adopté.
L'article 19 quater, amendé, est adopté.
La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1294 .
L'amendement no 1294 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 162 .
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 892 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 638 .
L'amendement no 569 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 638 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 51 .
En première lecture, le groupe Socialistes avait déposé des amendements visant à lutter contre les entreprises éphémères et leurs effets délétères – problèmes de concurrence, hold-up sur la protection sociale. Ces entreprises se développent essentiellement dans le secteur du bois, de l'exploitation forestière, et du bâtiment. Sous un précédent gouvernement – à l'époque, avec Bernard Cazeneuve – , nous avions beaucoup travaillé pour étudier de manière approfondie les solutions possibles.
Notre contribution visait à faciliter l'accès des associations de garantie au fichier des fraudeurs. Le rapporteur nous avait opposé des remarques judicieuses sur la précision de cette requête et sur son encadrement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous avons satisfait à vos demandes, cher Denis Sommer, et nous sommes donc certains que vous serez favorable à la mesure que nous proposons pour plus de loyauté dans l'exploitation de l'entreprise.
Défavorable. L'accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d'État peut suffire, avec un accord de la CNIL.
Même avis, mais je vais vous satisfaire, monsieur Potier : nous allons prendre cette mesure au niveau réglementaire. Nous y travaillons avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Je suis heureux que cet amendement vous ait permis d'accélérer la mise en oeuvre d'une mesure que vous auriez peut-être décidée par ailleurs. Je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer le texte réglementaire en question. Chez nous, les forestiers, le monde paysan et celui du bâtiment seront très sensibles à l'avancée qu'il représente.
L'amendement no 51 est retiré.
L'article 19 septies est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
En France, il existe deux régimes obligatoires de retraite par répartition : le régime de base et le régime complémentaire, qui varie selon que l'on est cadre, salarié ou indépendant. Tout le monde cotise donc pour tout le monde. Il existe aussi le régime des retraites supplémentaires, qui est optionnel : il s'agit d'un système par capitalisation, dans lequel on accumule pour soi-même, et qui passe par des produits d'épargne retraite utilisés surtout par les cadres supérieurs.
Par votre projet de loi, vous voulez développer le complément par capitalisation en favorisant les réductions d'impôt sur ces produits. Il s'agit en réalité, sous couvert de financer des produits de financement de l'économie, d'accompagner la future réforme des retraites, à propos de laquelle l'une des pistes est de permettre aux plus hauts revenus de ne plus contribuer à la répartition et de choisir la capitalisation. Les produits visés sont promus par de grands groupes d'assurance-vie particulièrement présents, nous dit notamment Mediapart, dans les couloirs de Bercy.
Voilà pourquoi nous nous opposons à l'article 20, comme nous nous opposerons pied à pied à votre future réforme – ou plutôt contre-réforme – des retraites.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1165 .
Il concerne l'acquisition d'une rente viagère et vise à étendre les dispositions prévues à l'alinéa 8 afin que chacun puisse opter pour ce type de financement de la retraite.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
L'objectif de la réforme est de ne privilégier ni la rente ni le capital. Avis défavorable.
Il s'agit d'un dispositif qui vient compléter le système assurant une retraite régulière. Nous souhaitons laisser à l'épargnant le choix entre la rente et le capital. Avis défavorable.
L'amendement no 1165 n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1166 .
Il a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par le biais de l'épargne retraite.
Les titres financiers de l'économie sociale et solidaire – les titres fondatifs et associatifs – sont déjà inclus dans la réforme. L'amendement est donc satisfait. Sa rédaction est d'ailleurs plus vague que celle du texte : il y est question des titres de l'économie sociale et solidaire sans autre précision.
Avis défavorable.
Demande de retrait : l'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article.
L'amendement no 1166 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 82 .
Cet amendement nous tient particulièrement à coeur. Nous avons retravaillé sur le fléchage de l'épargne solidaire de manière très large, en tenant compte des débats lancés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine autour d'Elsa Faucillon. Nous réaffirmons ici la nécessité de donner la priorité absolue aux produits verts pour orienter l'épargne retraite, l'épargne salariale et l'assurance-vie.
En ce qui concerne l'identification de ces produits, nous allons, je crois, progresser au cours des débats, et nous nous en réjouissons. En revanche, la question de la priorité a posé un problème : on nous a objecté qu'un conseiller financier devait tenir compte de la situation de chaque individu pour lui proposer le produit le plus adapté. Mais pouvez-vous me citer une seule personne pour qui la lutte contre le changement climatique ne prime pas sur toute autre considération ?
Je rappelle simplement que l'une des vertus de l'article 20, qui mérite que nous l'adoptions, est d'introduire l'obligation de présenter à l'épargnant, pour tous les plans d'épargne retraite, une option solidaire permettant de financer les entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS ; cela fait partie des avancées du texte. L'amendement est en grande partie – puisque vous parlez de « transition écologique et solidaire » – satisfait par cette disposition ; la rédaction du texte est même plus contraignante que celle que vous proposez.
Par ailleurs, vous citez deux priorités, mais la rédaction de l'amendement est sur ce point aussi un peu floue : qu'en est-il du contenu des supports d'investissement ? Le meilleur moyen de progresser s'agissant de l'épargne retraite est bien d'instaurer l'obligation de présentation d'un fonds solidaire que nous avons adoptée en première lecture.
Avis défavorable.
Nous sommes très attachés au développement de la finance verte et au financement de la transition écologique et solidaire. Voilà pourquoi la réforme de l'épargne retraite que nous proposons prévoit déjà que des fonds solidaires soient systématiquement proposés aux épargnants.
Le texte a évolué en commission la semaine dernière, à votre initiative, monsieur Potier, pour inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.
La réforme de l'assurance-vie, à l'article 21, comporte en outre des mesures énergiques permettant d'orienter cette épargne, premier placement des Français, vers la finance verte et vers la transition écologique et solidaire. Sa rédaction a d'ailleurs été améliorée à la suite des débats en commission.
En revanche, l'amendement proposé nous paraît compliquer la réforme et sa mise en oeuvre poserait plusieurs problèmes juridiques.
Pour ces raisons, avis défavorable.
Nous soutiendrons tout ce qui concourt à l'identification des fonds verts. À cet égard, la clarification constitue une avancée de la loi que nous reconnaissons. Nous sommes également heureux que vous ayez accepté en première lecture le principe de l'abondement de l'épargne retraite par des fonds participatifs.
Mais, je le répète, de même que nous avons souhaité clarifier la nature des produits à propos du livret développement durable et du livret A, qu'est-ce qui nous empêche de dire que le premier produit proposé à tous les Français, à tous les citoyens, à tous les humains, étant donné la menace de l'effondrement, est celui-là ? Quelle autre priorité peut-on avoir ? C'est un désaccord de fond, même si nous notons les avancées objectives du texte de loi.
L'amendement no 82 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1167 .
Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d'épargne pour la retraite collectifs – et d'offrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle.
Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les PERCO. Au cours des trois dernières années, elle a d'ailleurs pris une part importante des encours. Or s'il existe une obligation de présenter du solidaire dans les PERCO, cette disposition ne vaut pas dans le cadre de la gestion pilotée.
Il nous semble plus approprié, dans un souci de clarté, de disposer à la fois de l'option pilotée, par défaut, et d'une option solidaire. Voilà le choix que nous vous proposons, qui nous conduit à vous demander de retirer l'amendement.
J'ai la même analyse que M. le rapporteur et demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
L'amendement no 1167 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1004 .
L'amendement no 1004 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 167 .
L'amendement no 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 780 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 782 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 115 .
L'amendement no 115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1292 .
L'amendement no 1292 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1164 .
L'application d'un forfait social de 16 % sur les produits d'épargne retraite d'entreprise a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits. Nous souhaitons donc donner un nouvel essor à l'épargne salariale, ce qui est d'ailleurs aussi un des objectifs de l'article 20. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 2020.
La participation et l'intéressement sont une question très importante. On parle sans cesse de faire évoluer le système, de favoriser la solidarité et l'intégration des travailleurs dans les entreprises – et on connaît les revendications des gilets jaunes dans ce domaine – : voilà l'occasion d'agir et de donner un nouveau souffle à la vie sociale de la France.
Monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce nouveau produit d'épargne retraite a vocation à être diffusé largement par l'intermédiaire des entreprises. Nous avons souhaité appliquer un taux réduit de forfait social ; les entreprises pourront bénéficier de cet avantage à condition de consentir une part minimale d'investissement dans les PME.
En revanche, votre proposition de supprimer totalement le forfait social nous paraît excessive, notamment en raison de l'effet qu'elle aurait pour les finances publiques. Mon avis est donc défavorable.
Même avis.
L'amendement no 1164 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement no 689 rectifié .
L'amendement no 689 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous allons examiner trois amendements – nos 111, 113 et 114 – de mon collègue Descoeur que je soutiens pleinement. Il s'agit de mieux encadrer le devoir de conseil à l'égard de l'épargnant. Lors de notre débat en commission, vous n'avez rien voulu entendre, ce qui est fort regrettable, car la protection des épargnants est une préoccupation que vous devriez partager.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 791 .
C'est grâce aux amendements de MM. Descoeur et Fasquelle que nous avions amélioré, en première lecture, la rédaction de l'alinéa 60 de l'article 20. Nous avons ainsi intégré dans les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif « Les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne, applicables dans ce cadre [… ] ». Puis, le Sénat a proposé une rédaction plus claire, indiquant que l'information devait intervenir « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l'horizon des placements de long terme ».
Il me semble donc que ces amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 793 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 789 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1168 .
À l'alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d'épargne retraite » après le terme « financiers ».
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP.
À quoi sert le cantonnement ? À affecter les participations aux bénéfices, qui s'apparentent aux plus-values, et à sécuriser l'épargne en cas de défaut de la société d'assurance. On peut aller d'un cantonnement très fin, celui que vous proposez et qui se fait à l'échelle du plan, à un cantonnement très large, lié à l'actif de l'assureur. Nous avons retenu une solution intermédiaire, plaçant le cantonnement au niveau des plans d'épargne retraite gérés par l'assureur. Elle nous paraît la plus adaptée, si bien que je vous propose de retirer votre amendement.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1168 est retiré.
L'article 20, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 690 de suppression de l'article.
L'amendement no 690 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1170 .
Nous suggérons de rendre applicables dès 2021 les dispositions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article 21 . Il me semble qu'un délai de plus d'un an est largement suffisant pour que les compagnies d'assurance-vie adaptent leur offre de produits.
Grâce à nos débats, les sociétés d'assurance auront l'obligation, dès l'année prochaine, de présenter un fonds socialement responsable, solidaire ou vert, dans leurs contrats d'assurance-vie multisupports. À partir de 2022, elles auront l'obligation de présenter chacun de ces trois types de fonds. Cela représente à nos yeux une avancée considérable.
Votre proposition nous paraît, là encore, excessive, d'où un avis défavorable.
Avis défavorable. Il y a un problème de profondeur de marché. Comme vous le savez, l'encours de l'assurance-vie représente aujourd'hui 1 700 milliards d'euros. Les classes d'actifs de transition énergétique et écologique pour le climat – TEEC – ne sont proposées que par vingt-deux fonds et sont majoritairement réservées aux investisseurs professionnels, pour un encours de près de 4 milliards d'euros.
Les fonds solidaires sont principalement des fonds communs de placement d'entreprise – FCPE – non éligibles à l'assurance-vie. Ces classes d'actifs sont encore trop limitées pour être massivement proposées en assurance-vie. Il faut créer ce marché : le projet de loi que vous allez adopter aujourd'hui donnera un coup d'accélérateur, mais l'offre doit également se structurer et être de bonne qualité pour les épargnants.
L'amendement no 1170 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 859 rectifié et 1121 rectifié .
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l'amendement no 859 rectifié .
Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s'agit d'un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d'assurance à enrichir leur catalogue d'offres labellisées.
En cohérence avec la date d'application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l'assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1121 rectifié .
Après des échanges avec l'association The shift project, nous avions formulé une proposition visant à faciliter le transfert des encours de l'assurance-vie. Il s'agit d'un moyen majeur d'action, car tout le monde s'accorde sur la nécessité pour la puissance publique de mobiliser environ 100 milliards d'euros pour la transition énergétique. De son côté, le secteur privé pourrait y contribuer à hauteur de 10 milliards d'euros. Tel est le sens de l'amendement que nous proposons.
Le transfert des encours est plus efficace que la souscription au flux de l'assurance-vie. Mais cette piste très prometteuse se heurte à un obstacle : la fiscalité qui pèse sur ces transferts.
Je connais vos réserves à l'égard de la solution technique que nous proposons. Il est vrai qu'elle n'est pas entièrement aboutie – elle pourrait être précisée lors de l'examen du projet de loi de finances. Je voudrais néanmoins avancer d'ores et déjà des suggestions qui, le cas échéant, pourraient faire l'objet de sous-amendements.
L'un des inconvénients de l'idée consistant à favoriser le transfert des encours est que cela affaiblirait le caractère de long terme du placement de l'assurance-vie. Je ne suis pas un spécialiste de cette dernière, mais j'ai compris que sa force était liée à cette longue durée. Or le transfert affaiblit la puissance des titres, donc leur capacité à financer la transition énergétique au long cours. Afin d'améliorer notre dispositif, nous pourrions donc n'autoriser qu'un seul transfert par opérateur. Cela aurait un effet de levier immédiat pour les gros porteurs, grâce à une défiscalisation.
L'autre solution, qui m'est également chère, monsieur Barrot, consiste à limiter à quelques années la durée de l'opération de façon à amorcer une mobilisation. La jeunesse nous a invités aujourd'hui à être audacieux : nous pourrions décider que les souscripteurs puissent opérer en 2019 et 2020.
La charge que cette disposition entraînerait pour l'État serait compensée par un « choc de transfert » à la hauteur des enjeux. Je ne sais pas si notre solution tient techniquement, monsieur le rapporteur, mais je veux absolument engager une conversation solide avec vous sur ce point.
Je voudrais tout d'abord souligner le travail effectué par les députés Bénédicte Peyrol, Dominique Potier, Matthieu Orphelin et d'autres, qui ont beaucoup poussé, avec vous, madame la secrétaire d'État et le Gouvernement, pour tenter d'obtenir, dès la première lecture, des avancées considérables. Pour cette nouvelle lecture, M. Potier vient de nous présenter son amendement, mais également l'amendement no 83 .
Les assureurs auront l'obligation de présenter une option d'investissement socialement responsable – ISR – , une option verte et une option solidaire, mais également celle d'afficher le pourcentage de fonds verts, solidaires et ISR qu'ils présentent à leurs clients. Une saine concurrence s'instaurera entre les assureurs, qui les incitera à emprunter cette voie, à la recherche d'une forme de labellisation.
Sur l'amendement que vous venez de défendre, monsieur Potier, il se trouve que nous avons eu des débats sur la possibilité de transférer des encours qui vont dans le sens de la transition écologique et solidaire. En effet, en facilitant les transferts des contrats d'assurance-vie vers de nouveaux contrats – y compris souscrits auprès du même assureur – incluant désormais des options vertes, socialement responsables ou solidaires, on permet aux souscripteurs la transition vers des contrats qui leur correspondent mieux.
Nous avons également voté l'autorisation de transférer un contrat d'assurance-vie vers le plan d'épargne retraite, qui, lui aussi, proposera une option solidaire.
Le travail important qui a été accompli a débouché sur des acquis significatifs, qui vont changer la manière dont les Français abordent l'assurance-vie, laquelle reste leur produit d'épargne préféré. Il y a fort à parier que ces dispositions amorceront la pompe d'une finance plus verte et plus solidaire, allant dans le sens que vous souhaitez.
J'émets un avis favorable aux amendements nos 859 rectifié et 1121 rectifié . Je demanderai, en revanche, le retrait de l'amendement no 83 , en partie satisfait par le texte.
Sur les amendements identiques no 859 rectifié et 1121 rectifié , le Gouvernement émet un avis favorable. Je salue le travail réalisé entre l'examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique.
Il a permis de parvenir à une façon satisfaisante de communiquer la proportion de fonds orientés vers la transition écologique, énergétique et solidaire au sein des contrats d'assurance-vie, afin d'éviter tout effet de « greenwashing » ou de marketing, et d'inviter les épargnants à s'interroger sur la façon d'augmenter la proportion de ce type de fonds au sein de leur épargne.
Quant à l'amendement no 83 , dont M. Potier a un peu anticipé la défense, il soulève une question très importante. Grâce au travail réalisé dans le cadre de la commission spéciale, visant à modifier la transférabilité de l'assurance-vie et à favoriser le développement de la concurrence, sans pour autant remettre en cause l'horizon d'investissement de long terme des assurances ni déstabiliser leur situation, nous sommes parvenus à rédiger trois amendements renforçant leurs obligations de transparence.
L'un d'eux facilite le transfert de tout ou partie d'un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite. Un autre élargit le champ du dispositif permettant à un assuré de transformer un contrat d'assurance-vie par avenant ou souscription d'un nouveau contrat, sans changer d'assureur, en conservant le bénéfice de l'antériorité fiscale. Ce travail me semble être de grande valeur.
Votre amendement, monsieur Potier, me semble satisfait par ces travaux. Partiellement, me direz-vous, considérant peut-être qu'il ne va pas assez loin. Toutefois, le dispositif que vous proposez, compte tenu de la faible profondeur du marché, ne nous semble pas équilibré en l'état. C'est pourquoi j'émets par avance un avis défavorable.
Madame la secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir inversé la défense de l'amendement no 83 et celle de l'amendement no 1121 rectifié . Toutefois, chacun aura compris que leur objet est identique.
Sans l'aide de vos services, nous n'aurions pu faire aboutir techniquement nos propositions visant à assurer la transparence des produits d'assurance-vie lors de la souscription. Je salue cette coopération.
Certes, elle aurait pu être étendue à l'ensemble du projet de loi, mais en l'espèce, nous nous sommes compris. Elle a permis de faire aboutir le dessein que nous avons exprimé en commission spéciale.
Toutefois, je maintiendrai l'amendement no 83 , qui me semble procéder d'une véritable intuition. Je ne suis pas spécialiste du sujet. Néanmoins, on ne peut pas se trouver en présence d'encours dont la valeur est comprise entre 1 500 et 2 000 milliards d'euros – j'ignore le chiffre exact, mais vous pourrez le préciser, monsieur le rapporteur – et penser que la réorientation de 5 % de cette somme vers le financement à long terme de la transition énergétique ne constitue pas une solution.
J'ai bien noté qu'une telle réorientation est facilitée dès lors que les souscripteurs ne changent pas d'assureur. Toutefois, j'aimerais que nous fassions de ce dispositif un véritable levier.
Je veux bien retirer l'amendement en signe de bonne volonté, mais j'aimerais que l'on précise les marges de manoeuvre que nous pourrions explorer ensemble dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Nous tenons peut-être là l'une des clés importantes pour ce qui nous rassemble.
Les amendements identiques nos 859 rectifié et 1121 rectifié sont adoptés.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 83 .
L'amendement no 83 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est le fruit d'un travail collectif mené sous l'égide de notre collègue Bénédicte Peyrol.
Se substituant à l'amendement présenté en commission spéciale sous le n° 813, il vise à créer une obligation d'information du ministère de l'économie et des finances par les compagnies d'assurances à propos de l'application des obligations de présentation de leur offre de contrats d'assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations.
Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l'épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1122 .
C'est le frère jumeau de l'amendement no 83 , relatif à la visibilité des fonds investis.
J'appelle votre attention sur l'importance majeure de ces amendements identiques. Ils portent sur les 1 400 milliards d'euros – sur un total de 1 900 milliards – placés dans les fonds en euros de l'assurance-vie.
À l'heure actuelle, on ne sait pas ce dont ceux-ci sont composés. Désormais, on connaîtra la proportion des fonds en euros investis dans des placements solidaires, verts ou socialement responsables. Je salue donc ces amendements, auxquels j'adjoins, par le biais du sous-amendement, une simple coordination juridique dépourvue de toute autre incidence.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 1303 . Je salue le travail réalisé à ce sujet. Il s'agit d'une avancée considérable, permettant de faire la lumière, parmi une épargne de 1 400 milliards d'euros, sur la proportion consacrée à la transition écologique, énergétique et solidaire.
Le sous-amendement no 1303 est adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 846 deuxième rectification.
Je le retire au profit de l'amendement no 925 deuxième rectification, monsieur le président.
L'amendement no 846 deuxième rectification est retiré.
Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d'adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d'assurances.
Cette possibilité leur est offerte au cours d'une période bien définie par la loi – très restreinte à mes yeux, mais constituant un pas en avant en matière d'assouplissement des contrats d'assurance-vie – s'achevant en 2022 et sous certaines conditions – le contrat doit notamment dater de plus de cinq ans.
Il importe que les souscripteurs soient au moins informés de ces droits. Si les compagnies d'assurances ne les en informent pas, les dispositions que nous venons d'adopter n'auront aucune incidence réelle sur l'évolution des contrats d'assurance-vie.
Il vise simplement à préciser la rédaction de l'amendement, en remplaçant « transférabilité » par « transformation ».
Désormais, il existe deux façons de transformer votre contrat d'assurance-vie en plan d'épargne retraite : souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie auprès du même assureur – ce que vous pouvez faire quand vous voulez, jusqu'à la fin des temps, ou à tout le moins jusqu'à ce que nous en décidions autrement – , ou transférer votre contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite en bénéficiant d'exonérations fiscales renforcées – ce qui sera possible jusqu'en 2022, ou 2023 si l'amendement no 1317 est adopté.
J'émets un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision.
Même avis.
Le sous-amendement no 1269 est adopté.
L'amendement no 925 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Sur l'article 21, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1317 .
Cet amendement de coordination juridique vise à modifier la chronologie des transformations de contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, en prorogeant la situation très favorable à ces transferts de 2022 à 2023.
Ainsi, trois années durant, les Français pourront – grâce à des exonérations fiscales renforcées – transformer leurs contrats d'assurance-vie en plans d'épargne retraite, lesquels sont l'instrument privilégié de préparation de la retraite.
L'amendement no 1317 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1318 .
L'amendement no 1318 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1319 .
L'amendement no 1319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 32
Contre 3
L'article 21, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'article 21 bis est adopté.
L'article 21 ter est adopté.
Par bien des aspects, le présent projet de loi – nous avons eu l'occasion de le dire et nous l'aurons encore ce soir – est très idéologique. Son ultralibéralisme lui donne même un air « has been » !
C'est votre choix ! Vous proposez, par le biais de l'article 22, de faciliter – en assouplissant les règles en vigueur – l'accès aux marchés financiers et l'introduction en Bourse pour les entreprises, notamment les PME, au risque de les mettre en danger et de dédouaner les banques de leur responsabilité première : prendre des risques pour financer l'économie réelle.
En les exonérant de cette responsabilité, en assouplissant les règles en vigueur afin de faciliter l'introduction en Bourse des entreprises – notamment les PME – ainsi que leur accès aux marchés financiers, vous souscrivez à un dogme aussi dangereux que néfaste, chers collègues de la majorité.
Par ailleurs, vous ne tirez pas le moindre enseignement de la crise financière de 2008, laquelle enseigne pourtant que le mécanisme économique que vous proposez est aussi dangereux que chronophage pour l'économie réelle – la vraie, celle qui produit des richesses.
La négligence dont celle-ci a souffert a détruit beaucoup d'emplois dans notre pays. Pourtant, vous persévérez dans l'erreur.
C'est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l'article 22. À ce sujet, nous livrons à votre réflexion cette phrase de Keynes : « La situation devient sérieuse lorsque l'entreprise n'est plus qu'une bulle d'air dans le tourbillon spéculatif ».
L'article 22 comprend de nombreuses mesures destinées à favoriser la croissance des PME de notre pays. Mais je voudrais me concentrer sur votre accusation selon laquelle nous serions has been.
Il y a quelques semaines, nous étions les uns et les autres au Salon de l'agriculture ; j'ai rencontré une entreprise qui s'appelle MIIMOSA…
… et qui met en place des solutions de financement participatif pour tous les projets qui soutiennent nos exploitations agricoles et l'agriculture française. Eh bien, grâce à cet article, le financement participatif sera largement encouragé : les émissions de titres de financement participatif pourront être plus importantes. Les plateformes comme MIIMOSA seront ainsi encouragées, pour le plus grand bénéfice de nos entreprises, de notre agriculture et de tant d'autres secteurs.
Avis défavorable, bien sûr, à la suppression de l'article – qui comprend bien d'autres mesures.
Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur. Cette loi pragmatique vise la création d'emplois et la croissance – objectifs, je crois, largement partagés sur ces bancs. L'économie réelle se finance grâce aux marchés, bancaires ou financiers. En demandant la suppression de cet article, vous demandez au Gouvernement de renoncer à un ensemble de mesures qui visent à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à de l'argent qui leur permettra de croître, d'atteindre des tailles critiques. Cela ne nous paraît évidemment pas souhaitable si l'on veut créer toujours plus d'emplois dans notre pays.
C'est très habile, la façon dont vous présentez cet article, monsieur le rapporteur !
Vous ouvrez les marchés financiers aux PME ; de ce fait, comme l'a très bien dit Stéphane Peu, ces entreprises vont courir de grands risques : à la sortie, il y aura de très mauvaises surprises, notamment dans le cas d'une crise financière qui peut survenir. Vous les poussez, en définitive, à des investissements sans aucune garantie.
Aujourd'hui, dans notre pays, ce sont les banques qui doivent prendre leurs responsabilités ! Elles disposent de l'argent des épargnants ; or, nous le voyons quand nous recevons des chefs d'entreprise dans nos permanences : de plus en plus souvent, les PME n'obtiennent pas les financements dont elles ont besoin. Des entreprises qui ont des projets, un business plan, des investissements à faire, qui veulent innover, former, développer leur marché… ne reçoivent pas l'argent qu'elles devraient recevoir. Voilà la réalité.
Mais vous bottez en touche et vous donnez en exemple des financements participatifs dans le domaine agricole. C'est se moquer du monde ! Certes, ils peuvent parfois exister ; mais ils n'ont rien à voir avec les financements des marchés financiers ! Pour développer des productions innovantes, pour se lancer dans la transformation de produits ou dans la commercialisation directe, pour investir par exemple dans un laboratoire qui permet de faire de la découpe et donc de la vente directe, il faut de l'argent ; et les banques ont là une responsabilité. C'est parce qu'elles ne remplissent pas leur mission que certains sont obligés d'aller chercher des financements participatifs. Mais ne mélangez pas l'ouverture sur les marchés avec les financements participatifs qui s'appuient sur des démarches citoyennes, et qui en réalité pallient les carences des banques !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
Monsieur Chassaigne, Jean-Noël Barrot n'a pas l'habitude de se moquer de qui que ce soit.
Bien sûr ! Mais pour l'avoir vu travailler sur ce texte jour et nuit dans les mois qui viennent de s'écouler, je peux vous dire qu'il l'a pris très au sérieux.
L'objectif de cet article, c'est de diversifier le financement des entreprises, y compris les petites, y compris les agricoles. Le supprimer laisserait aux entreprises un seul moyen de financement !
Vous nous dites que les banques refusent trop souvent des crédits aux entreprises. Il faut pourtant savoir que jamais l'on n'a distribué autant de crédits bancaires en France.
C'est vrai aussi des petites ! Cela ne veut pas dire qu'elles en reçoivent toutes : il y a aujourd'hui des entreprises qui souffrent du manque de crédits. Mais globalement, on n'a jamais distribué autant de crédits en France.
Or j'ai peur que s'il y a des excès quelque part, ce soit justement là. C'est pourquoi je souhaite pour ma part une diversification, permise par cet article. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l'article.
Sourires.
C'est l'un des sujets qui nous oppose, monsieur le rapporteur général, dans l'idée que nous nous faisons du redéploiement de l'économie.
Si je dis redéploiement, c'est parce qu'il ne faut pas imaginer que les choses vont continuer comme elles sont : l'indispensable mutation de notre instrument de production, de notre utilisation des matières premières, de la formation des travailleurs, en vue de la transition écologique, va nécessiter un recours à des masses financières considérables.
Il est possible que nous partagions cette analyse.
Monsieur le rapporteur général, vous savez de quoi vous parlez. Quand vous dites que l'on a jamais distribué autant de crédits, vous avez raison : l'endettement des entreprises françaises, c'est plus de 4 000 milliards d'euros, c'est-à-dire 175 % du PIB. C'est gigantesque ! On a atteint le plafond. Et le système bancaire n'est intervenu, et uniquement à coup sûr, que pour quelques entreprises, qui ont capté l'essentiel du crédit. Notre collègue André Chassaigne ne peut pas être démenti sur ce point.
Quand on l'observe de plus près, on s'aperçoit que cette masse de crédits a été essentiellement consacrée à des investissements hors de notre pays – je vous renvoie aux analyses des pages saumon du Figaro et aux Échos d'il y a quelques jours.
Sourires.
Il faut bien aller chercher l'information où elle est… Il y a des journaux sérieux, dans notre pays !
Rires.
Nous sommes bien obligés d'autre part de constater que les États ont atteint le maximum de leur capacité de financement, si l'on veut rester au niveau de dette publique actuel, avec toutes les sanctions que nous risquons, notamment celles des agences de notation. Si nous continuons de respecter les règles du 3 %, et cetera, et cetera, nous ne pouvons pas y toucher. Du côté du financement des entreprises par les banques, nous sommes aussi au taquet.
Où allons-nous alors trouver les financements dont nous aurons besoin ?
Sourires.
La première source de financement, ce devrait être la Banque centrale européenne, qui prêterait à la banque publique d'investissement, Bpifrance, et aux autres organes de nature semblable.
Pour trouver une deuxième source de financement, vous pourriez agir de façon beaucoup plus incitative que ce que vous faites.
Je vais vous donner une idée : aujourd'hui, pour deux euros placés dans les assurances vie, il y en a un en France et un à l'étranger. C'est un fait statistique incontestable. Si vous décidiez de réserver l'avantage fiscal à l'euro placé en France, vous n'empêcheriez pas l'euro d'être placé là où le contrat d'assurance pense qu'il est utile de le placer, mais vous favoriseriez l'investissement en France.
Et vous accéderiez ainsi à une source nouvelle de financement qui est très loin d'être négligeable : 1 500 milliards d'euros sont aujourd'hui placés dans les assurances vie, donc 750 milliards qui sortent de notre pays.
Je sais bien qu'une partie de cette somme est utilisée à bon escient ! Le problème n'est pas là. Mais 750 milliards, c'est bien plus que les sommes dont nous avons besoin pour respecter les accords de Paris. Il y a aujourd'hui des investissements qui ne sont pas faits ! Pour atteindre nos objectifs, on estime qu'il faudrait investir 30 milliards de plus par an. En trois ans, c'est déjà un retard de 90 milliards qui s'est accumulé !
On ne peut pas se contenter d'ouvrir modestement quelques petites voies possibles. Il faut y aller fort et dur, et agir politiquement pour ramener l'investissement dans ce que nous appelons l'économie réelle. Je suis prêt à accepter l'idée que ce dernier terme se discute : qu'est-ce qui est réel, après tout, et qu'est-ce qui ne l'est pas ? Ce que nous voulons dire, c'est qu'il faut préférer l'économie productive à la spéculation.
Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
C'est là un débat passionnant, auquel j'aurais aimé participer si nous n'étions pas en temps programmé.
Sourires.
Je me contenterai de dire – mais ce n'est pas à vous que je l'apprendrai – que la grande mutation de l'économie internationale contemporaine a été la montée en puissance de l'économie financière, au détriment de l'économie réelle, de l'économie productive.
Tout est écrasé par le fait que ce sont les capitaux qui deviennent nos matières premières : c'est fondamentalement malsain ! Ces produits de plus en plus abracadabrantesques menacent à tout instant, par leur volume et leur volatilité, l'équilibre de l'économie mondiale.
À mon sens, nous devrions tous adopter cette ligne directrice : opérer une distinction entre l'esprit d'initiative – positif pour tout le monde, qui crée des entreprises, qui crée de l'emploi, qui crée des biens et des services – et l'esprit de spéculation, qui est une forme de vol, puisqu'il prétend créer des richesses qui n'existent pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur Mélenchon, nous sommes d'accord sur un principe : la meilleure manière de financer la transition de nos modèles de consommation et de croissance, c'est de nous appuyer sur l'épargne des Français. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler sur l'assurance vie, puisqu'il y aura désormais un fléchage vers l'épargne verte, solidaire et responsable, mais aussi sur l'épargne retraite, avec, de la même façon, un fléchage vers les fonds solidaires.
Dans la réforme de l'épargne retraite, il y a une mesure qui correspond exactement à ce que vous dites : les Français dont l'épargne retraite sera placée dans des fonds qui investissent suffisamment dans les PME de France bénéficieront d'un forfait social réduit. Cette idée figure donc déjà dans le texte – peut-être pas avec l'ampleur que vous voudriez lui donner.
En revanche, nous sommes en désaccord sur la question de l'endettement. Évidemment, les banques doivent jouer leur rôle, et peut-être ne sont-elles pas suffisamment actives et ne prennent-elles pas assez de risques sur certains segments de l'économie, notamment les PME et en particulier la trésorerie de celle-ci.
Cela dit, il n'y a rien de mal, à certains moments de la croissance de certaines entreprises, à faire appel à d'autres modes de financement, notamment quand les projets sont risqués et innovants. Les grandes explorations de la Renaissance et la découverte du nouveau monde n'ont pas été financées par de la dette, mais par une forme de prêt participatif qui ressemblait un petit peu à des actions… Il en va de même pour l'innovation.
Cet article 22 n'impose rien à aucune PME. Mais, pour celles qui en ont besoin, il ouvre la possibilité de solliciter ces financements, quand le risque du projet le rend nécessaire.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1169 .
Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titres financiers, afin de leur offrir un accès moins cher au financement par les marchés. En effet, les coûts d'une introduction en bourse sont compris entre 5 et 7 % du montant levé, ce qui est très lourd.
La Commission européenne propose un régime européen qui permettrait, notamment, l'introduction d'une nouvelle définition des émetteurs obligataires et la facilitation du passage d'un marché de croissance des PME vers un marché réglementé. Cet amendement d'appel vise donc à faire pression pour que l'initiative européenne aboutisse rapidement.
Cette possibilité est déjà ouverte, nous l'avons dit en commission spéciale. Nous tenons à votre disposition un prospectus établi par plusieurs PME françaises qui ont procédé à une émission conjointe. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Même avis.
L'amendement no 1169 n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 570 .
L'amendement no 570 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 1089 .
Je le défendrai sûrement moins brillamment que son auteur, Éric Woerth, qui n'a pu être présent ce soir bien qu'il tienne beaucoup à son amendement. Il s'agit de revenir au texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture pour protéger les actionnaires minoritaires car le dispositif du Sénat affaiblit leur protection.
Dès lors qu'une relation est déséquilibrée, le rôle du législateur est de protéger la partie faible. En revenant au texte de l'Assemblée nationale, et sans remettre en cause le rôle de l'Autorité des marchés financiers, on pourrait équilibrer de manière plus satisfaisante les droits des actionnaires minoritaires face aux actionnaires majoritaires.
Comme vous l'avez dit, il s'agit de revenir sur une disposition qui introduisait une certaine asymétrie entre les actionnaires minoritaires et majoritaires dans le cadre d'une offre publique de retrait ou de rachat.
Je tiens à rappeler que l'AMF garde bien le dernier mot. S'il y a lieu, les actionnaires minoritaires peuvent la saisir pour lui demander d'examiner une offre publique de retrait.
Nous donnons donc un avis favorable à cet amendement, pour rendre hommage à l'abnégation du président Woerth et à la manière dont vous l'avez défendu.
Sourires.
Il est également favorable, monsieur le président.
L'amendement no 1089 est adopté.
L'article 22, amendé, est adopté.
L'article 22 bis est adopté.
Comme pour l'article 22, nous restons dans l'idéologie. Nous montons même dans les tours…
Sourires.
En effet ! Pourquoi ai-je dit que cette idéologie était has been ? Parce que j'ai bien écouté les voeux du Président de la République, le 31 décembre. Il a eu une phrase qui me laisse encore songeur, plusieurs mois après : « Le capitalisme ultralibéral et financier [… ] va vers sa fin ».
Pour prendre en considération cette phrase historique, cette prophétie, il faudrait donc changer de pied et ne pas s'enfermer dans le dogme de l'ultralibéralisme qui anime nombre des lois que nous avons eu à étudier depuis que vous êtes majoritaires.
Ce projet de loi a été présenté au mois de juin. Entre-temps, beaucoup de choses se sont passées dans le pays, sans compter les voeux du Président de la République. Mais vous persévérez : tout cela glisse sur vous comme l'eau sur les plumes du canard
Nous proposons un amendement de suppression de cet article, d'abord pour des raisons de forme car, bien que vous glissiez toutes ses dispositions au milieu du projet de loi PACTE, tout ce qui y est traité mériterait une loi dédiée.
Sur le fond, depuis le Brexit, une espèce de folie s'est emparée des pays boursiers d'Europe, pour attirer à tout prix les employés de la City.
Cela me rappelle un épisode, dont certains d'entre vous se souviendront. Le 16 novembre, veille de la première journée d'action des gilets jaunes, vers 23 heures comme aujourd'hui, alors que nous débattions du projet de loi de finances, un de vos collègues du groupe La République en marche, dont le nom m'échappe, a voulu présenter un amendement incroyable, qui prévoyait une exonération forfaitaire de 30 % pour l'ensemble des salariés de la City recrutés sur un contrat local.
Un immense cadeau fiscal ! Ce soir-là, j'ai averti mes collègues du fait que les gilets jaunes manifesteraient le lendemain. La veille du rendez-vous des gilets jaunes, où la France qui travaille, la France qui se lève tôt, la France qui est au SMIC allait se réunir dans la rue, vous étiez en train d'exonérer d'impôts les traders de la City qui voulaient s'installer à Paris. Quelle aberration ! Vous en rendez-vous compte ?
Je reconnais que la majorité s'est dit que je n'avais peut-être pas tort et que cet amendement, qui avait eu l'accord du Gouvernement et du groupe majoritaire,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
qui avait été adopté en commission, était une bêtise. La veille de la première manifestation des gilets jaunes, vous avez reconnu que vous étiez en train de faire une provocation, et vous avez retiré cet amendement.
Ce soir, le 15 mars, vous revenez avec des considérants à peu près identiques : il faut à tout prix attirer les traders de la City, dérouler le tapis rouge pendant que la France d'en bas, elle, peut toujours attendre, avec, éventuellement, une prime d'activité qui ne concernera que la moitié des smicards.
C'est une aberration, une hérésie. Vous vous enfermez dans idéologie dont je pensais au contraire que vous seriez un peu sortis après les voeux du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Avis défavorable. Monsieur Peu, je vous remercie de rappeler les engagements et les prises de position du Président de la République, car ils trouvent justement leur traduction dans le chapitre III, dont nous débattrons plus tard dans la nuit et qui instaure de nouveaux modèles d'entreprises exemplaires pour le XXIe siècle.
S'agissant de cet article, dont il faut tout de même lire le contenu, vous avez raison de dire qu'il y a là un effort pour rendre la France plus attractive pour celles et ceux qui travaillaient ailleurs : les traders – ils ne sont pas si nombreux – et tous les autres travailleurs qui voudraient accompagner leur entreprise dans son installation en France.
Cela inclut naturellement les investissements industriels. Le président Macron, qui a invité les chefs d'entreprise cette année et l'année dernière, est parvenu à confirmer plus de 5 milliards d'investissements industriels sur le territoire national.
Tout cela va dans le sens de l'emploi pour notre pays. C'est tout à fait souhaitable.
Mais cet article comprend aussi des dispositions qui vont dans le sens que M. Peu a souhaité dans son intervention et la précédente. Par exemple, il vise à renforcer les pouvoirs de l'AMF pour fermer les marchés dans les cas où ils deviennent erratiques ou dans les situations exceptionnelles.
Il prévoit donc à la fois des mesures d'attractivité et des mesures de régulation des marchés financiers, que vous pourriez saluer au passage.
Cette politique vise effectivement à attirer des investisseurs étrangers en France. M. le président Mélenchon indiquait tout à l'heure que l'épargne française, c'était 1 euro investi en France pour 1 euro investi à l'étranger. Il faut toutefois avoir en tête qu'il y a davantage d'euros investis par des étrangers en France que par des Français à l'étranger.
Si ! Je peux vous donner les chiffres s'agissant de l'assurance-vie, et de toute l'économie. S'il y a un doute sur cette question, je veux le dissiper immédiatement.
Aujourd'hui, s'agissant des investissements de portefeuille, notre position est débitrice de 740 milliards. Ce sont donc bien 740 milliards qui ont été investis dans l'économie française.
Par ailleurs, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, Jean-Noël Barrot, nous parlons de personnes qui s'installent et qui paient des impôts et des cotisations sociales…
… lesquels permettent d'abonder le budget de l'État et des collectivités locales, qui finance des services pour l'ensemble des citoyens français.
Une personne qui s'installe en France abonde notre budget. Dans les faits, cela se passe ainsi.
Améliorer l'attractivité du pays, c'est donc agir en faveur de l'emploi et de la croissance et donc agir au service de l'ensemble des Français. Telle est bien l'intention qui nous anime.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 1208 .
L'amendement no 1208 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 1216 .
L'amendement no 1216 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1322 .
Il vise à renforcer l'attractivité de la place de Paris en autorisant les sociétés de financement spécialisé à déposer des statuts en langue anglaise, à l'instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat.
La création récente des organismes de financement spécialisé par l'ordonnance du 4 octobre 2017 contribue à renforcer l'attractivité de la place de Paris, en accroissant la compétitivité de nos véhicules français.
Cet amendement, qui ne concerne que des fonds réservés à des investisseurs professionnels, sans altérer la protection des épargnants, s'articule avec les travaux de l'Autorité des marchés financiers visant à faciliter l'accès de nos véhicules financiers aux investisseurs étrangers.
L'amendement no 1322 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1321 .
L'amendement no 1321 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1240 .
L'amendement no 1240 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'Autorité des marchés financiers est une instance monocolore, composée de seize membres, tous choisis dans le secteur de la finance. Nous aimerions introduire un peu de pluralisme au sein de son collège, pour disposer d'une vision plus éclairée. Nous proposons donc que celui-ci comporte deux représentants des salariés, choisis au sein des organisations syndicales confédérées les plus représentatives.
Le collège de l'AMF ne comprend pas uniquement des financiers mais aussi des universitaires ou des représentants des épargnants.
Ce ne sont pas des représentants des salariés ! L'un n'exclut pas l'autre, d'ailleurs !
Par ailleurs, les salariés de l'AMF disposent d'une représentation au sein du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par des délégués du personnel.
Ce n'est pas la même chose ! Ces comités ne sont pas des organes décisionnels !
Il ne semble donc pas opportun d'élargir la composition du collège de l'AMF.
Je vous parle de représentants du monde du travail ! Il y a bien un rapport entre l'entreprise et le travail !
Effectivement, le collège de l'AMF comprend aujourd'hui un représentant des actionnaires salariés. Comme les autres membres du collège, il est nommé après consultation des organisations syndicales et des associations d'épargnants, au sens large – Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés, Association de défense des actionnaires minoritaires.
Il serait par ailleurs faux de dire que les intérêts des épargnants ne sont pas pris en compte plus largement au sein du collège car plusieurs des personnalités choisies…
Je n'ai pas parlé des épargnants mais des salariés, du monde du travail !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Les épargnants ne sont pas nécessairement des rentiers, mais plutôt des personnes qui travaillent.
Respectez au moins ce que j'ai dit ! Le monde du travail, cela ne recouvre pas que les épargnants !
Pour le moment, vous me coupez la parole !
Pour conclure, nous nous attachons à nommer au collège de l'AMF des personnalités qui ont des expériences professionnelles variées, donc des expériences du monde du travail, plus que les représentants d'une classe particulière d'intérêts ou d'organisations syndicales, quelles qu'elles soient.
L'amendement no 336 n'est pas adopté.
L'article 23, amendé, est adopté.
L'article 23 bis AA est adopté.
Il y a quelques mois, l'Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l'économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d'investir pour se développer. Pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée.
Le modèle des coopératives repose sur la possibilité offerte au plus grand nombre de participer à la gouvernance. L'interdiction désavantage les coopératives par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu'une dénomination différente des parts de capital.
Nos collègues sénateurs ont apporté une réponse à ce problème, qui va évidemment dans le bon sens mais reste partielle, en adoptant un amendement permettant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous forme de sociétés anonymes, de procéder à des offres au public de titres financiers.
L'amendement complète ce dispositif en autorisant toutes les sociétés coopératives, dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, à réaliser de telles offres au public.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l'amendement no 1263 .
Cet amendement a été excellemment présenté par ma collègue Laurence Petel. Je tiens à saluer le travail effectué par le Sénat dans le but de stimuler le développement et le financement des sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'amendement vise à clarifier le droit.
C'est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l'épargne. Avis très favorable.
L'article 23 bis A, amendé, est adopté.
Les articles 23 bis, 24 et 24 bis sont successivement adoptés.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 338 .
Cet article opère une dérégulation de la compensation en supprimant l'obligation pour les chambres de compensation d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs systémiques dont la surveillance des activités s'avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 19 à 22.
Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous, monsieur Dharréville. Nous avons conclu que les garanties étaient suffisantes, l'AMF étant en mesure d'exiger qu'une chambre demeure soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne si nécessaire.
Avis défavorable. Je rappelle que l'ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – continue à exercer pleinement son contrôle.
L'amendement no 338 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 607 .
L'amendement no 607 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1171 .
Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à toute réglementation financière, et dans l'attente d'un cadre juridique, nous proposons qu'une telle offre soit exclusivement destinée aux clients professionnels et soumise à un visa obligatoire de l'AMF.
L'article 26 a vocation à créer un cercle vertueux pour former un écosystème dans lequel les émetteurs de bonne qualité rencontrent les épargnants. À ce stade, il ne me paraît pas souhaitable d'imposer des contraintes dans ce dispositif. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait ou avis défavorable également. Pour apporter une précision sur un point qui peut susciter une inquiétude légitime, la plupart des arnaques en ligne qui touchent aujourd'hui certains particuliers non avertis concernent très peu les ICO – initial coin offering. Il s'agit plutôt d'offres frauduleuses sur des cryptomonnaies au sens strict, telles que le bitcoin.
Le dispositif proposé n'affaiblit pas la protection du grand public.
L'amendement no 1171 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 870 .
Je propose de les retirer au bénéfice de l'amendement no 429 de M. Person.
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1172 .
Je ne répéterai pas ce qu'a dit excellemment Philippe Vigier. La réponse de Mme la ministre montre tout de même qu'un cadre juridique clarifié est nécessaire dans ce domaine, qui connaît des dérapages.
J'en profite pour préciser la réponse que j'ai apportée à M. Vigier. Depuis le projet de loi initial, l'Assemblée et le Sénat ont entouré ce dispositif de plusieurs précautions juridiques qui nous permettent d'être assez confiants dans la capacité de ce dernier à ne pas mettre en difficulté les épargnants. Nous avons ainsi renforcé le pouvoir de l'AMF de fermer un site internet en créant une nouvelle infraction, et nous lui avons donné la possibilité de communiquer publiquement dès lors que des abus sont constatés. Les sanctions semblent donc suffisamment dissuasives.
Avis défavorable.
À l'aune des précisions apportées par le rapporteur, nous retirons l'amendement.
L'amendement no 1172 est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 608 , 867 , 339 et 703 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 608 et 867 ainsi que les amendements nos 339 et 703 sont identiques.
L'amendement no 608 est défendu par M. Daniel Fasquelle.
L'amendement no 867 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 339 .
La défense de cet amendement va demander une grande attention. Nous avons beaucoup travaillé pour la rendre compréhensible et passionnante pour ceux qui assistent à cette grande soirée.
Comme pour toute nouvelle pratique, les premières années d'utilisation de la cryptomonnaie ont été marquées par un engouement, parfois aveugle, menant à une bulle spéculative, dans laquelle se sont engouffrés des acteurs peu scrupuleux. Il est heureux que ce projet de loi traite sérieusement de la question.
Toutefois, la réponse est-elle aujourd'hui à la hauteur du problème ? Nous n'en sommes pas tout à fait sûrs, car à regarder le cours de certaines cryptomonnaies, on a de quoi s'inquiéter si un krach survenait. Pour ne prendre qu'un seul exemple, un bitcoin vaut aujourd'hui 3 150 euros ; il y a un an, il en valait 14 810. Du jour au lendemain, c'est toute l'épargne des investisseurs qui pourrait partir en fumée dématérialisée, entraînant dans sa chute une partie importante de l'économie.
Au vu des enjeux, publier des codes de conduite et encourager l'AMF à attribuer des labels de qualité aux acteurs vertueux du secteur est une nécessité. De la même manière, la création d'un régime d'agrément impliquant l'ACPR – chacun sait ce que signifie cet acronyme – et l'interdiction pour les prestataires n'ayant pas obtenu l'agrément ou le visa optionnel de faire de la publicité en ligne vont dans le bon sens.
Nous nous interrogeons toutefois sur la raison pour laquelle le visa n'est qu'optionnel. Le Gouvernement justifie sa position en évoquant le libre arbitre des acteurs économiques et en s'appuyant sur le label de qualité attribué par l'AMF. Concrètement, on expérimente en espérant qu'avec une bonne communication, les épargnants se dirigeront vers les acteurs ciblés par l'AMF. Quiconque navigue régulièrement sur internet sait que les incitations à l'investissement sont si pressantes et les informations si difficiles à obtenir qu'il y a fort à parier que le tri entre le bon et le mauvais grain ne sera pas aisé.
C'est pourquoi, au regard des enjeux, il nous semble essentiel de renforcer le contrôle de l'AMF en instaurant un visa obligatoire.
J'ai fait le voyage ce soir de l'Auvergne vers Paris, persuadé que cet amendement, avec une défense aussi claire et aussi transparente, ne pouvait être qu'adopté à l'unanimité.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 703 .
Malgré l'excellente défense, je dois le reconnaître, de M. Chassaigne – je ne savais pas qu'en Auvergne, on connaissait aussi bien les détails des plateformes qui sont mentionnées dans cet article et je vous félicite sincèrement – , malheureusement, pour faire ce que vous souhaitez, il faut adopter cet amendement… pardon, cet article.
Si vous adoptez cet amendement, la nuit sera raccourcie de deux heures !
J'aurais aimé. Je passe sur nos nombreux échanges pour essayer de vous faire plaisir, monsieur Chassaigne, car tel est, peut-être pas le premier, mais un de nos plus grands désirs.
Si nous adoptons votre amendement, nous serons comme ces gens qui cherchent les clés sous le lampadaire et qui sont incapables de chercher ailleurs. Si vous rendez obligatoire l'agrément par l'AMF des plateformes émises en France…
Merci, madame de La Raudière !
… les vertueuses comme les vicieuses partiront toutes de sous le lampadaire.
Sourires.
Vous êtes à l'Assemblée nationale, monsieur Chassaigne. Pour éviter de continuer à chercher dans le noir, nous suggérons…
… que les plateformes vertueuses, celles qui souhaitent jouer le jeu, se placent sous la lumière et qu'ensuite, nous les mettions en évidence. Plutôt que de rendre le visa obligatoire – ce qui fait que personne ne l'adoptera – , je vous engage vivement à retirer votre amendement et à adopter cet article.
Cela a énormément de sens, monsieur Fasquelle. Enfin, la France pourra monter l'exemple et être la première de la classe sur un sujet moderne.
Qu'ajouter après cette brillante intervention du rapporteur général pour défendre l'article ?
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Oui, c'est juste.
En tout cas, le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'article. Il paraît complexe de réguler une activité transnationale. L'objectif est d'inciter les plateformes les plus vertueuses à entrer dans un processus : si elles s'installent en France, elles bénéficieront d'un agrément optionnel de l'AMF. Ce n'est pas en rendant obligatoire le visa de l'AMF qu'on luttera contre les phénomènes de bulle que vous avez mentionnés. Nous n'avons que peu de prise sur la circulation de cryptomonnaie venue de l'étranger.
Je n'ai pas du tout été ébloui par l'explication du rapporteur général. En réalité, elle ne tient pas debout. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il existe un risque systémique et un risque pour les investisseurs. D'ailleurs, ces risques sont tellement considérables que ce type de produit a été interdit dans certains pays. Cette activité est très strictement réglementée aux États-Unis.
Nos amendements vont dans le même sens que celui de M. Chassaigne. Ce sont des amendements de bon sens. J'en veux pour preuve qu'ils sont défendus par des députés qui n'ont absolument pas la même vision de l'économie, ce qui devrait vous inciter à réfléchir.
Si l'on rend le visa de l'AMF obligatoire, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas en quoi cela fera fuir les acteurs vertueux. S'il est obligatoire, cela fera fuir les acteurs non vertueux et, a contrario, attirera et confortera les acteurs vertueux. Où a-t-on vu qu'une règle s'imposant à tous fait fuir les gens qui respectent la règle et n'ont pas d'inquiétude à avoir et attire ceux qui ne la respectent pas ? Cela n'a absolument aucun sens ! Votre démonstration ne tient pas debout deux secondes !
Je ne pensais pas prendre la parole à ce sujet, mais vous m'avez encore conforté dans le combat que je mène depuis la première lecture : il faut rendre le visa obligatoire.
Selon moi, les progrès mentionnés par le rapporteur sont insuffisants. S'ouvrir à ces produits financiers d'un nouveau type, pourquoi pas, mais les lancer sur le marché, avec une méthode aussi novatrice que la blockchain, sans rendre le label obligatoire et sans instaurer davantage de contrôles, c'est vraiment jouer avec le feu. C'est faire prendre un risque très important aux marchés boursier et financier français et, surtout, aux investisseurs français. Je vous demande donc d'entendre nos arguments et de voter nos amendements, qui visent à rendre le visa et le label obligatoires. Si tel n'est pas le cas, je prends date, et nous en reparlerons. Vous verrez que vous aurez fait prendre un grand risque à notre pays.
En effet, ce n'est pas une péroraison : vous êtes désormais adepte des paraboles – sans doute avez-vous reçu une éducation très chrétienne. On retiendra donc la parabole du lampadaire !
Sourires.
Toutefois, elle ne m'a absolument pas convaincu.
Il a été question d'obsession tout à l'heure. Avec votre obsession de libérer l'activité à tout prix, vous faites sauter toutes les digues, pour des raisons purement idéologiques. Vous allez jusqu'à utiliser des paraboles pour mieux défendre encore les marchands du Temple ! Ce n'est guère convenable.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
J'ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d'appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement. Il serait très compliqué pour l'AMF d'instruire des procédures de visa censées s'appliquer à des émetteurs sur lesquelles elle ne dispose pas d'une réelle emprise.
Une des vertus du label optionnel sera d'identifier les émetteurs vertueux. Il faut aussi avoir en tête cette limite technique à la capacité de l'AMF, dans un monde numérique, d'instruire une telle procédure et d'apposer son visa.
Ce que vous dites n'est pas rassurant ! Vous allez autoriser la circulation de produits dangereux en France !
Je tiens à l'article 26. Tous ceux qui sont favorables à la régulation doivent absolument le voter ! Sans attendre ! C'est une évidence ! Auparavant, il n'y avait aucun cadre, et les ICO se développaient en l'absence de toute réglementation. L'intention est de créer une réglementation qui soit la plus vertueuse possible mais ne ferme pas la porte à ce nouveau marché que l'on ne maîtrise pas encore complètement, et qui peut être le sous-jacent à de nombreux nouveaux services dans une nouvelle économie.
C'est tout simple ; c'est une première brique. Puisque vous aspirez à une réglementation, vous devriez être ravis que l'on vous propose un cadre réglementaire.
Le dispositif qui sera mis en place est très sain. En revanche, le fait de rendre le visa obligatoire pourrait décourager le marché de s'installer en France plutôt qu'ailleurs. Ce serait dommage !
Cet amendement de M. Person est repris par la commission spéciale. Il vise à entourer le dispositif d'une précaution supplémentaire : le document d'information préparé par l'émetteur de jetons – ou cryptoactifs – et soumis au visa de l'AMF devra indiquer notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis. Le souscripteur, c'est-à-dire l'investisseur, sera donc informé non seulement au moment de l'émission, mais aussi chaque année. L'objectif est qu'il soit bien au courant des progrès de l'entreprise qu'il finance.
Avis favorable. Cet amendement tend à apporter une sécurité complémentaire aux investisseurs. Il nous paraît donc parfaitement approprié.
L'amendement no 429 est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1173 .
Pour prévenir les éventuelles dérives que nous évoquons depuis quelques minutes, nous souhaitons apporter des précisions concernant l'action de l'AMF. Celle-ci doit pouvoir interdire les opérations dans certains cas : lorsqu'elle a des motifs de soupçonner qu'une émission est contraire à la législation ; lorsqu'un projet d'offre de jetons est contraire à la législation ; en cas de fausse information, lorsqu'elle constate que le projet d'offre n'est pas conforme au contenu du document d'information. Face à l'essor assez désordonné des opérations d'offre de jetons, il faut que l'AMF puisse intervenir plus efficacement.
Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Castellani, dans la mesure où les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont conduit à doter l'AMF du pouvoir de mettre fin à toute communication concernant l'offre, de retirer provisoirement ou définitivement son visa, de communiquer publiquement sur les faits et personnes responsables de la diffusion d'une fausse information, de bloquer le site internet et de prononcer des sanctions, le cas échéant d'ordre pénal, contre les émetteurs qui ne respecteraient pas les conditions du visa.
Nous en avions déjà pris note, monsieur le rapporteur, mais nous tenions à ce que vous apportiez de nouveau ces précisions. Je retire l'amendement.
L'amendement no 1173 est retiré.
L'article 26, amendé, est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 609 , tendant à supprimer l'article 26 bis A.
L'amendement no 609 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 428 .
Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu'elle est précisée dans l'article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l'alinéa 6.
On ne mesure pas bien aujourd'hui la portée juridique de l'alinéa 5. Il est possible que cette disposition empêche certains acteurs de développer des services fondés sur les échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiement. Ce serait le cas dans l'industrie des jeux vidéo ou celle de la musique, qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d'utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir, à un moment donné, au paiement ou à un échange en vue d'un paiement.
Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l'activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l'article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l'économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pour ces entreprises. Peut-être ces assurances pourront-elles être renouvelées ce soir. Si tel est le cas, je vous invite à retirer votre amendement.
Ces assurances portent sur les jeux ! Elles ne concernent pas Ubisoft et les autres entreprises de ce type !
Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Non, monsieur le président, car je ne suis pas convaincue que mon analyse juridique n'est pas juste.
L'amendement no 428 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 1256 .
L'amendement no 1256 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 597 .
L'amendement no 597 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l'amendement no 598 .
L'amendement no 598 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 610 .
L'amendement no 610 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 600 .
L'amendement no 600 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1281 .
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l'article L. 54-10-2 avant l'obtention d'un agrément.
L'amendement no 1281 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1323 .
L'amendement tend à permettre l'approbation par l'AMF des règles de fonctionnement des plateformes de négociation en anglais. La proposition s'intègre parfaitement à la logique transnationale offerte par les actifs numériques. Par ailleurs, les chambres de compensation, et bientôt les systèmes multilatéraux de négociation, feront l'objet de mesures similaires.
L'amendement no 1323 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1232 .
L'amendement no 1232 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1283 .
L'amendement no 1283 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1284 .
L'article prévoit qu'un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l'avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l'éventualité de le rendre obligatoire.
L'amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l'amendement no 1299 , qui sera appelé dans un instant, à ce que ce rapport tienne compte des recommandations du groupe d'action financière – GAFI.
En effet, ce groupe de travail intergouvernemental sur le blanchiment d'argent et la lutte contre le terrorisme, qui inspectera l'an prochain le dispositif et les pratiques françaises, émettra peut-être des recommandations, que le rapport devra considérer.
Avis favorable. Je reviendrai sur les recommandations du GAFI quand nous examinerons l'amendement no 1299 .
Je vous remercie de reconnaître la fragilité du dispositif que vous mettez en place et qu'il faudra effectivement évaluer. Nous ne disposons pas encore des recommandations du GAFI sur le blanchiment d'argent. C'est un autre aspect de ce dossier qui peut, sinon susciter notre inquiétude, du moins motiver notre vigilance.
Madame la secrétaire d'État, la France avance seule dans cette voie. Quels contacts avez-vous avec les autres pays européens ? Ne peut-on pas espérer une réglementation commune sur ce sujet, qui est nécessairement européen, comme le sont aussi le droit boursier, le droit bancaire, ainsi que l'organisation des bourses et des banques ?
Une grande partie de la réglementation qui s'applique dans notre pays est européenne. D'autres pays de l'Union vont-ils avancer dans la même voie que nous ? Et surtout, quand disposerons-nous d'une directive européenne qui nous mettra à l'unisson de nos voisins européens ?
Je rappelle qu'il s'agit de réguler une activité qui ne l'est pas encore. Aujourd'hui, la directive blanchiment contient un corpus de règles auxquelles nous nous conformons. Le GAFI, qui travaille sur le sujet, rendra son rapport prochainement.
Ces règles seront transposées en droit européen et en droit national. Notre rôle est d'être proactif sur ces sujets. Encore une fois, il faut encadrer un marché par des mesures relativement souples, sachant que l'absence d'encadrement qui prévaut ailleurs n'est nullement protectrice.
Mme la secrétaire d'État n'a pas répondu à ma question. Quand disposerons-nous d'une directive européenne sur les nouveaux produits financiers ? La France est très isolée sur ces sujets.
Je me réjouis qu'il existe une directive sur le blanchiment, mais ma question ne porte pas sur ce point.
Je vous ai répondu, mais peut-être n'ai-je pas été assez claire. Nous poussons pour que ce sujet soit mis à l'agenda, sur la base du rapport du GAFI et de la position de la nouvelle Commission européenne. Telle est notre attitude vis-à-vis des autres États membres.
L'amendement no 1284 est adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 308 .
Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l'alinéa 123.
Je n'ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l'article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l'opportunité de les adapter et de rendre l'agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son objectif est d'évaluer.
Si nous laissons ces précisions dans l'article, nous indiquerons à l'avance ce que nous attendons dudit rapport. Ce n'est pas de nature à rassurer les investisseurs qui voudraient entrer dans le nouveau cadre français.
Monsieur Fasquelle, j'ai reçu le témoignage de certains acteurs qui trouvent extrêmement intéressant que la France se dote d'un cadre, même optionnel. C'est un facteur d'attractivité pour notre pays au regard des nouvelles activités. Tous les pays européens observent ce cadre pour le porter au niveau de l'Union.
La France ne doit donc pas le considérer comme un handicap par rapport aux autres pays européens, mais y voir un moyen de se rendre attractive dans le domaine des nouvelles modalités financières.
Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l'Assemblée comme au Sénat, il n'est pas incongru d'inclure dans l'article le principe d'une évaluation, afin d'étudier l'opportunité d'adapter les dispositions, notamment de rendre l'agrément obligatoire, en fonction de l'avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.
Personnellement, madame de La Raudière, je suis plutôt de votre avis. Je pense que ce dispositif est suffisamment bien construit pour qu'il crée un cercle vertueux et nourrisse un écosystème utile pour les entreprises de France.
Mais si ce n'était pas le cas, il faudrait se rendre à l'évidence et lui apporter les modifications qui s'imposent. Il n'y a pas de raison de craindre l'évaluation. Je vous suggère, comme en commission, de retirer l'amendement.
Nous avons effectivement abordé le sujet en commission. La question du visa obligatoire a été posée à l'Assemblée par des députés siégeant sur divers bancs. Il faut en prendre acte et trouver une solution. Pour autant, ne faisons pas à la fois les questions et les réponses. Attendons que le travail d'évaluation ait été achevé.
L'amendement no 308 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1299 .
Avis favorable. Le dernier alinéa de cet article constitue une « clause de revue », qui engage le Gouvernement à dresser le bilan de la façon dont le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs aura été accueilli par le marché. Cette revue devra tenir compte de l'évolution des pratiques réglementaires européennes et internationales, notamment en matière d'assujettissement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'amendement du rapporteur tend à ajouter une mention des orientations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment. Celles-ci seront stabilisées à l'été 2019, sachant que la France fera l'objet d'une revue détaillée, y compris sur son encadrement juridique des crypto-actifs, dès 2020.
Sur les crypto-actifs, vous le savez, l'approche du Gouvernement a toujours été de préserver un équilibre entre les opportunités offertes par les nouvelles technologies et la prévention des risques qui peuvent y être associés. À la lumière des éléments prochainement publiés par le GAFI, il paraît nécessaire de pouvoir revenir sur le sujet, en particulier sur le périmètre de l'assujettissement des prestataires de services du secteur, qui pourrait ne pas être pleinement conforme aux standards du GAFI lorsque ceux-ci seront adoptés.
Je rappelle qu'une régulation des crypto-actifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme constituait l'un des enjeux clés, pour la France, de la conférence « No Money For Terror », portée par le Président de la République, qui s'est tenue à Paris en avril 2018.
L'agenda de Paris qui en a découlé et que tous les pays se sont engagés à respecter était clair : « Nous nous engageons à appliquer les normes du GAFI en ce qui concerne les crypto-actifs. » Étant donnée l'implication forte de la France et de notre Président sur cette conférence, nous devrons être particulièrement attentifs à prendre en compte ce que le GAFI précisera avant juin.
Telle est la position que j'ai soutenue en commission spéciale et que je tenais à rappeler.
L'amendement no 1299 est adopté.
L'article 26 bis A, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1233 .
L'amendement no 1233 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 26 bis B, amendé, est adopté.
L'article 26 bis est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1176 .
L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME – plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire – est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce type d'entreprises. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées sur des plateformes participatives nous semble injuste. La réforme envisagée doit viser à élargir l'assiette des titres éligibles au PEA-PME pour accélérer les investissements dans les PME et les ETI.
Monsieur Castellani, l'objet de l'article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu'au bout de la démarche et réservons l'éligibilité aux titres faisant l'objet d'une intermédiation par les plateformes de financement participatif. Avis défavorable.
L'amendement no 1176 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement vise à élargir le nombre d'entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d'une société cotée par une autre personne morale. Cela permettrait de plus que doubler le nombre de sociétés cotées éligibles.
Monsieur le rapporteur, vous indiquiez qu'il fallait donner un coup de pouce au PEA-PME. Pour aller dans votre sens, je vous propose, par cet amendement, d'autoriser le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA-PME vers un PEA classique, sans pénalité pour l'investisseur, ce qui lui serait très favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1177 .
Vous connaissez notre attachement au PEA-PME et notre volonté de lui apporter un soutien financier. Je partage, à cet égard, la position défendue par notre collègue Véronique Louwagie.
Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester.
Le ministre de l'économie et des finances avait indiqué en commission que « lorsqu'un titre d'une entreprise ne répond plus aux critères d'éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d'entrée qui font foi. » En première lecture, vous aviez d'ailleurs retiré votre amendement.
Cet amendement est satisfait. Je confirme la position qui avait été exprimée par le ministre. Je vous demande de retirer vos amendements.
J'entends vos arguments, mais ma demande consistait à permettre le transfert du titre devenu inéligible au PEA-PME vers un PEA classique. Je ne pense pas que vous m'ayez répondu sur ce point.
Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d'un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d'autres titres. Votre demande est satisfaite, car, désormais, les plafonds des deux enveloppes sont fusionnés. Il n'y a donc plus de raison de transférer les titres d'un plan vers un autre.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1285 .
Nous avons proposé, en première lecture, d'instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l'épargnant qui, seul, connaît l'existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d'appliquer le même principe au couple PEA-PEA jeunes, à savoir le transfert de la responsabilité de la banque vers l'épargnant ou les parents de celui-ci.
L'amendement no 1285 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 172 .
Même avis.
L'amendement no 172 est retiré.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1276 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Favorable.
Le sous-amendement no 1276 est adopté.
L'amendement no 612 , sous-amendé, est adopté.
L'article 27, amendé, est adopté.
L'article 27 bis A est adopté.
L'article 27 bis est adopté.
L'article 27 ter A est adopté.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement de suppression no 340.
L'amendement no 340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1261 .
Il s'agit de conditionner l'éligibilité des parts de FCPI – fonds commun de placement dans l'innovation – au PEA-PME au quota d'investissement en titres de PME-ETI européennes.
L'article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d'étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement – FPCI. Les parts de tels fonds, qui prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable – SICAV – , sont d'ores et déjà éligibles au PEA-PME. Ils doivent en effet respecter les conditions de droit commun, notamment l'exigence que leur actif soit constitué pour au moins 75 % de titres de PME-ETI, dont les deux tiers doivent être des titres éligibles à l'investissement direct.
La mesure adoptée en première lecture conduit à rendre éligibles de plein droit au PEA-PME les parts de ces FCPI, qui seraient alors dispensées du respect du quota de droit commun du PEA-PME. Or, il n'apparaît pas justifié de dispenser ces FCPI, qui sont des fonds réservés aux investisseurs professionnels, du respect des quotas d'investissement, au risque de dénaturer l'objet même du PEA-PME. Par suite, le précédent amendement vise à revenir sur cette mesure en conditionnant l'éligibilité des parts de FCPI au PEA-PME au quota d'investissement en titres de PME-ETI européennes précité.
L'amendement no 1261 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1234 .
L'amendement no 1234 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 27 ter, amendé, est adopté.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l'article telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises contre le shadow banking, entre-autres, tout en assouplissant le dispositif.
Pour que nos concitoyens comprennent ce dont il s'agit, les prêts inter-entreprises, relativement courants dans notre économie, peuvent entraîner des risques, notamment pour les entreprises qui abusent de ces prêts. C'est pourquoi, pour se prémunir contre de tels risques, il est important de maintenir la condition du lien économique entre les entreprises parties à cette relation de prêt.
La suppression, votée par le Sénat, de la condition de lien économique entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise qui reçoit le prêt, créerait donc une situation de risque pour les entreprises, notamment pour les plus petites, en les exposant à des stratégies d'acquisition et de diversification menées par d'autres acteurs.
Le développement de la finance de l'ombre, ou encore la persistance des délais de paiement inter-entreprises plaident pour la conservation du lien économique. Je demande donc la suppression de l'alinéa 5.
Je suis également favorable à la rédaction de l'Assemblée adoptée en première lecture.
Avis favorable.
Le crédit inter-entreprises est une formule très efficace mais qui souffre de ce qu'il doit y avoir un lien structurel entre les entreprises prêteuses et les entreprises emprunteuses. Il faudrait faire évoluer les choses en la matière.
L'article 27 quinquies, amendé, est adopté.
L'article 27 sexies A est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1235 .
L'amendement no 1235 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 27 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 1236 .
L'amendement no 1236 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 27 septies, amendé, est adopté.
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif, en renforçant l'information de l'emprunteur et en précisant les dispositions relatives au suivi de l'expérimentation.
L'amendement no 1091 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1115 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 27 nonies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 341 , visant à supprimer l'article.
Il s'agit, dans cet article, de développer les actions de préférence, ce qui, selon nous, va accroître la dépendance des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l'ordonnance du 24 juin 2004, elle-même inspirée de législations étrangères, notamment celles des pays anglo-saxons. Elles permettent, entre autres, à des actionnaires minoritaires qui ont des objectifs strictement financiers et qui ne souhaitent pas s'impliquer dans la gestion de la société, d'aménager leurs droits financiers prioritaires pour bénéficier d'un dividende prioritaire ou d'une répartition préférentielle du prix en cas de scission de la société.
De plus, dans les sociétés non cotées, les actions de préférence s'adressent tout particulièrement à ce qu'on appelle des actionnaires de passage, pour qui la prise de participation est par nature temporaire. Nous sommes donc hostiles à cette logique de capitalisme de locataires.
Avis défavorable. Cela étant, on peut préciser que le Sénat avait assoupli les conditions d'émission et de rachat des actions de préférence, et il nous a semblé plus prudent de revenir, pour l'essentiel, à la rédaction de l'Assemblée.
L'amendement no 341 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1237 .
L'amendement no 1237 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1238 .
L'amendement no 1238 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 28 bis A, amendé, est adopté.
L'article 28 bis B est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 342 , visant à supprimer l'article.
L'amendement no 342 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1248 .
L'amendement no 1248 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 28 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 226 .
L'amendement no 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté.
Je souhaite souligner l'avancée accomplie par le Sénat sur l'affacturage inversé, disposition ajoutée en première lecture par un amendement du président Patrick Mignola et de plusieurs de nos collègues du groupe MODEM et apparentés. Cette disposition reprend le principe d'affacturage, c'est-à-dire la gestion des comptes clients par un prestataire extérieur spécialisé en recouvrement et en contentieux, mais en l'inversant. Ainsi, contrairement à l'affacturage classique, l'affacturage inversé est établi par le client et non par le fournisseur. Cela permet de diminuer les retards dans les délais de paiement.
Le Sénat a souhaité étendre ce principe, initialement réservé aux marchés publics, à l'ensemble des acheteurs, tout en simplifiant la procédure. C'est une bonne initiative, notamment pour les PME.
Afin d'aller encore plus loin dans la réduction des retards de paiement, j'invite le Gouvernement à réfléchir à une révision de la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, afin de raccourcir les délais de paiement, et, en particulier, de supprimer le règlement à quarante-cinq jours fin de mois. Spécificité française, qui n'existe dans aucun autre État européen, ce délai dérogatoire, qui doit figurer dans le contrat, est source de complexité. Le supprimer permettrait de simplifier, de contribuer à raccourcir les délais de paiement et à une harmonisation souhaitable au niveau européen.
J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous pourrez prendre les mesures nécessaires pour continuer à simplifier, harmoniser et défendre nos PME.
Je tiens à saluer la détermination du groupe MODEM et apparentés, et de son président, Patrick Mignola, sur cette question, primordiale en matière de délais de paiement, de l'affacturage inversé, ainsi que les sénateurs pour leur travail – il est assez rare que nous soyons tous d'accord. Le dispositif que nous allons voter est très opérationnel et va aider nos entreprises, donc bravo.
L'article 29 bis est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 613 , visant à supprimer l'article.
Sagesse.
L'amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l'article 30 A est supprimé.
Il est ici question de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Vous connaissez notre attachement – que vous partagez sans doute – à cette banque à caractère public, cette banque des territoires, du logement social. Nous souhaitons en améliorer la gouvernance. Pour cela nous proposons trois amendements.
L'amendement no 343 vise à doubler le nombre des représentants des salariés au sein de la commission de surveillance, qui passeraient ainsi de deux à quatre.
L'amendement no 344 a pour objet de faire entrer un membre du Conseil économique, social et environnemental – CESE – dans cette même commission de surveillance. Le CESE était une structure très décriée lorsque nous avons commencé l'examen du texte en première lecture. Or il semble qu'à la faveur du mouvement des gilets jaunes, il devienne une institution respectable et utile, tellement utile – et nous en sommes, pour notre part, convaincus – , qu'il serait bon qu'à l'instar de l'Assemblée et du Sénat, le CESE ait un représentant au sein de la commission de surveillance.
Enfin, comme la CDC est avant tout une banque des territoires, nous proposons, avec l'amendement no 345 , qu'un représentant de l'Association des maires de France – AMF – siège également au sein de la commission de surveillance.
Avec des représentants des salariés, du CESE et de l'AMF, la gouvernance de la CDC serait plus conforme aux missions qui lui sont confiées.
Nous avons déjà discuté de cette question lors de l'examen en première lecture et nous avons abouti, avec les commissaires surveillants, Jacques Savatier, Sophie Errante et Gilles Carrez, à un bon compromis duquel le Parlement sort renforcé. Je vous propose, par conséquent, de retirer vos amendements, d'autant que ce compromis n'a pas été remis en cause par le Sénat.
Avis défavorable sur les trois amendements.
Avis défavorable. Cela n'empêche en rien que soit satisfait votre souhait de voir la Caisse des dépôts porter une attention particulière aux territoires, aux préoccupations des salariés, et aux sujets économiques et sociaux traités par le CESE. Pour avoir travaillé un certain nombre d'années à la Caisse des dépôts, je peux vous dire que l'ensemble des équipes et la commission de surveillance, en particulier grâce aux personnalités qualifiées et aux membres des assemblées qui y siègent, sont particulièrement pénétrés de ces sujets.
La Caisse des dépôts me paraît insuffisamment pénétrée. Je maintiens les amendements.
L'article 30 est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 346 , qui tend à supprimer l'article.
Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, il nous semble que l'article 31 diminue la portée de ses missions, par exemple en lui retirant la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Les arguments présentés en première lecture à ce sujet ne nous ayant pas convaincus, nous soutenons de nouveau un amendement de suppression de l'article.
Avis défavorable. La lecture de l'article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en oeuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d'investissement ou le niveau des fonds propres.
Cela nous semble constituer un renforcement dont la contrepartie sera le transfert du contrôle prudentiel à une autorité tierce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Avis défavorable. Aujourd'hui, la commission de surveillance n'a aucun des pouvoirs que M. le rapporteur vient de mentionner. Elle sera donc bien renforcée par les dispositions du projet de loi. Elle conservera d'ailleurs la possibilité de définir un modèle prudentiel interne.
La CDC reste une banque publique, soumise, comme toutes les banques, à l'ACPR, ce qui constitue une évolution plutôt protectrice pour les Français lorsque l'on connaît la rigueur de cette autorité de régulation, et sa capacité à prévenir tout dérapage et toute dérive en matière financière.
L'amendement no 346 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
Les articles 32 et 34 sont successivement adoptés.
Je suis inquiet de la façon dont vous traitez la Caisse des dépôts, et notamment à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Poste. Petit à petit, vous êtes en train de la banaliser. Or si la Caisse des dépôts devient une banque comme les autres, elle devra se soumettre, comme les autres, au droit de la concurrence, en particulier au droit européen en la matière, et à l'interdiction des aides d'État. Dans ces conditions, le régime dérogatoire, qui permet à la CDC d'être aujourd'hui un bras armé de l'État, tombera.
Vous jouez vraiment avec le feu. Madame la secrétaire d'État, avez-vous pris des assurances suffisamment fortes auprès de la Commission européenne et de sa DG Concurrence, pour pouvoir nous rassurer ce soir ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 516 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 763 .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1178 .
Pour les mêmes raisons qu'indiquées par notre collègue, l'amendement de suppression de l'article 35 vise à préserver la Caisse des dépôts, établissement public, de tout régime qui l'alignerait sur le système bancaire d'investissement.
En première lecture, le ministre de l'économie et des finances nous avait donné lecture des textes qui précisent bien que la Caisse des dépôts se trouve hors du champ des institutions qui pourraient tomber sous le coup des règles relatives aux aides d'État. Elle ne pourrait donc pas être considérée comme un établissement bancaire quelconque. Les garanties étaient donc suffisantes.
Dans la gouvernance actuelle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance n'a pas suffisamment de pouvoir pour représenter au mieux les intérêts du Parlement, non plus que pour jouer un véritable rôle de contrôle sur la direction générale. Le renforcement de la commission de surveillance étant souhaitable, il paraît nécessaire que l'instance qui vérifie le respect des règles prudentielles soit autre que la commission de surveillance elle-même. C'est la raison pour laquelle cette mission est confiée à l'ACPR, qui accompagne déjà la commission de surveillance en matière de respect de ses obligations prudentielles.
Tout cela me semble assez équilibré. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Avis défavorable également. La supervision apporte des garanties accrues d'exemplarité. Tous les homologues européens de la Caisse des dépôts, comme la KfW allemande ou la CDP italienne, sont soumis à la supervision de leur superviseur national.
Par ailleurs, on ne peut pas parler d'une banalisation de la Caisse des dépôts : ses activités ne sont en aucun point comparables à celles de banques commerciales
Lorsque j'évoque l'ACPR, je parle d'une expertise reconnue au niveau européen comme celle de l'une des meilleures autorités de régulation ; je ne parle pas de l'activité sous-jacente qu'elle vérifie. Je rappelle que, par exemple, l'ACPR est également l'autorité de contrôle de Bpifrance, dont on ne peut pas comparer l'activité à celle des banques classiques.
Dans le sillage des remarques précédentes, je constate que l'on substitue l'ACPR au modèle interne prudentiel de la Caisse. Il s'agit bien d'un acte de banalisation, puisque l'on va appliquer à une banque publique, qui assume des missions non concurrentielles, tel le financement du logement social, des méthodes de supervision de la banque classique. Que vous le vouliez ou non, il s'agit d'une banalisation de la Caisse des dépôts !
Très franchement, je ne vois pas ce que peut apporter la supervision par l'ACPR en termes de garanties sur les missions de la CDC, si ce n'est qu'elle contribue, avec d'autres décisions, à banaliser progressivement la Caisse pour rapprocher son statut de celui des banques commerciales, alors qu'elle intervient sur des terrains qui relèvent de l'intérêt général, comme l'aménagement du territoire ou le logement social, entre autres.
Même avis. À mon sens, l'intervention de l'ACPR permet un renforcement de la vigilance financière, cette autorité ayant vocation à éviter les crises systémiques envers lesquelles vous pensez, avec raison, qu'il faut être particulièrement vigilant.
L'amendement no 347 n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 348 , qui vise à supprimer l'article.
L'article 36 me semble aller à contresens de la vigilance qui vient d'être invoquée. En prévoyant que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État sera désormais fixé par décret, il livre cette décision à l'arbitraire de l'exécutif, et la commission de surveillance ne pourrait rendre à ce sujet qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la CDC, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant au mépris du statut d'autonomie de la CDC garanti par le législateur.
Il ne nous semble pas souhaitable que l'exécutif décide seul du montant de ce versement, c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 36.
Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l'on peut admettre.
Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d'épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir, d'autant que nous avons introduit dans le texte, en première lecture, un amendement permettant d'assurer que le versement du dividende ne compromette pas les fonds propres de la Caisse.
Monsieur Dharréville, tout cela répond aux inquiétudes que vous avez exprimées. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.
J'ajoute, pour avoir été à la Caisse des dépôts, que l'État portait un regard très attentif sur le versement du dividende et que l'échange de lettre était assez « orientant ».
Ça ne donne aucune autorité de dire « j'ai été à la Caisse des dépôts » ! C'est incroyable qu'un ministre de la République utilise cela comme argument !
L'avis de la commission de surveillance donnera une meilleure transparence à la réalité du dividende…
Moi aussi, je connais très bien la Caisse des dépôts ! Que vous ayez été à la Caisse des dépôts ne vous permet pas d'en faire un argument d'autorité.
Ce n'est pas un argument d'autorité, je fais part de mon expérience. J'en reviens au droit, si vous le voulez bien…
Moi, j'ai été président d'un organisme HLM. J'ai emprunté des millions à la Caisse des dépôts !
Pour revenir à mon propos, le décret associé à l'avis de la commission de surveillance est une procédure plus transparente que ce qui existe aujourd'hui. Avis défavorable à l'amendement.
La Caisse doit être gérée de la manière la plus collective qui soit, car nous sommes tous comptables et, surtout, bénéficiaires de son action. Si vous trouviez que le dispositif en vigueur est flou, vous auriez pu l'aménager. Ce n'est pas ce que vous proposez.
Il aurait aussi fallu renforcer le pouvoir du Parlement dans cette affaire.
Au contraire, vous renforcez encore le pouvoir de l'exécutif, ce qui me paraît symptomatique d'une dérive de nos institutions, que nous critiquons.
L'amendement no 348 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 349 , tendant à supprimer l'article.
L'amendement no 349 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
L'article 39 est adopté.
Monsieur le président, saluons Marie Lebec qui remplace Jean-Noël Barrot au banc de la commission, et remercions celui-ci.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 351 .
Selon nous, l'article 41 tend à réduire les garde-fous que la loi Allègre avait inclus dans son dispositif de collaboration entre recherche publique et entreprise et qui permettaient de respecter la déontologie des fonctionnaires et de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Au prétexte de stimuler les échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l'article aurait en effet pour conséquence de remettre en question le rôle déterminant joué par la commission de déontologie dans les trois cas prévus par la loi du 12 juillet 1999, à savoir lors de la création d'une entreprise par des personnels de la recherche, d'un concours scientifique à une entreprise ou d'une participation d'un chercheur à la gouvernance d'une société anonyme. S'il n'est pas interdit à un chercheur de travailler dans le secteur privé, il est nécessaire de maintenir des dispositifs efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.
La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
Monsieur Dharréville, nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, et j'avais rappelé que l'objectif de l'article 41 était de développer les ponts entre recherche publique et secteur privé car on constate, au vu des chiffres, qu'il y a encore trop peu de demandes malgré la loi Allègre – seulement 231 demandes de création d'entreprise, 51 de participations et 1 250 de concours scientifiques. Nous voulons lever certaines barrières pour que les chercheurs qui veulent se lancer dans l'aventure entrepreneuriale puissent le faire plus facilement.
Au demeurant, la commission de déontologie pourra toujours être saisie par les établissements s'ils redoutent un éventuel conflit d'intérêts. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 351 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 350 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1179 .
Nous sommes au coeur d'un sujet très discuté au sein de l'université : le chercheur est-il propriétaire unique de son brevet ou celui-ci est-il le fruit d'une collaboration fusionnelle avec son labo de recherche publique ? L'amendement que propose ici le groupe Libertés et territoires propose de déplacer le curseur dans le sens d'une plus grande justice à l'égard des chercheurs. Ceux-ci, devenus copropriétaires, devraient trouver un équilibre entre la recherche et le développement, l'enseignement et la valorisation de brevets, autant d'activités qu'il ne serait pas facile de concilier – si j'en juge par ma propre expérience, je dirai même qu'elles sont difficilement compatibles.
Nous avons essayé de trouver une formule équilibrée. Cet amendement ne priverait pas la personne publique – université ou autre – , à la fois employeur et cadre de la recherche, de ce qui doit lui revenir en tant que copropriétaire.
L'objectif de votre amendement est de développer la copropriété d'un titre de propriété intellectuelle entre le chercheur et la personne publique employeur. Cependant, cela créerait une dérogation par rapport aux salariés du secteur privé puisque, pour ces derniers, l'invention dans le cadre de leur travail appartient uniquement à l'employeur. Par contre, vous avez raison, il faut des dispositifs incitatifs : je rappelle qu'existe déjà une prime d'intéressement pour rémunérer les chercheurs brevetants.
L'amendement no 1179 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 41 est adopté.
Pour alimenter les débats sur l'article 42 bis, voici différents éléments issus de l'important travail réalisé par mon excellent collègue Sylvain Waserman, provenant de dix-sept réunions qu'il a organisées depuis février 2018, avec les acteurs institutionnels, économiques, la rapporteure et le Gouvernement, sur la question du brevet fort.
Actuellement, l'examen des demandes de brevet par l'INPI – l'institut national de la propriété intellectuelle – aboutit à une délivrance quasi-automatique, ce qui provoque une présomption de validité faible des brevets français et, en conséquence, un risque important pour leurs détenteurs. Ainsi, un patron de PME qui se retrouve en justice pour défendre ses droits sur un brevet français a de fortes probabilités que celui-ci soit purement et simplement annulé par le juge. Renforcer l'examen au fond des demandes de brevet améliorera la confiance dans le système français. Si notre pays veut rivaliser avec la Chine, avec l'Allemagne ou le Japon, il doit, comme eux, basculer sur un système de brevet fort. Certains amendements prévoient, pour remédier à cette situation, la possibilité pour le déposant de choisir entre un brevet fort et un brevet faible, mais une telle évolution conduirait à créer un système à deux niveaux pour les détenteurs de brevet. Je rappelle qu'il existe déjà un certificat d'utilité que la loi PACTE va renforcer : les entreprises auront donc la possibilité de choisir entre ce certificat et le brevet fort. Il me semble important de préciser que la demande de brevet fort n'entraînera pas de coûts supplémentaires, l'INPI sous-traitant déjà à l'Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche.
Les entreprises attendent une réforme de la législation sur les brevets. Plusieurs dizaines d'entre elles, ainsi que des personnalités majeures du monde de la propriété intellectuelle, ont signé des lettres de soutien publiques à la mise en oeuvre du brevet fort. Inversement – je le signale pour l'anecdote – , le cabinet de lobbying qui travaille pour les opposants au brevet fort n'a pu donner que trois contacts d'entreprise en faisant partie, les autres contacts étant confidentiels. Il est donc temps de franchir enfin le pas et de faire entrer la France dans le système des brevets forts. C'est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés soutiendra la position de Mme la rapporteure et ne votera pas les amendements visant à revenir sur ce dispositif.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 641 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 852 .
Premièrement, cet article est contraire à l'objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d'euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d'examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera une certaine inertie au niveau de l'activité économique. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons de le supprimer.
En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l'innovation française car le seul critère vérifié pour la délivrance du titre est la nouveauté et pas du tout l'activité inventive. Nous avons donc les brevets les moins solides d'Europe, 40 % à 44 % d'entre eux étant annulés en cas de contestation, contre seulement 23 % chez nos voisins. En outre, le système actuel a plutôt tendance à avantager les grandes entreprises lorsqu'elles sont en concurrence avec les PME.
On évoque souvent l'insécurité juridique de la nouvelle procédure, mais ce n'est pas justifié. C'est plutôt aujourd'hui que l'insécurité règne, dans la mesure où une PME ayant déposé un brevet n'a aucunement la certitude que celui-ci est inattaquable. Alors qu'elle a dû dépenser des sommes relativement importantes pour l'obtenir, elle n'a pas de garantie sur la qualité du titre délivré. Notre objectif est donc de renforcer l'attractivité du brevet français en s'alignant sur les grandes nations innovantes telles que l'Allemagne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud ou encore la Chine. Certes, comme nous l'ont fait remarquer certaines entreprises, l'Espagne tend à revenir en arrière dans ce domaine. Mais je rappelle que l'Allemagne est tout de même considérée comme une nation particulièrement innovante et il nous paraît donc plus pertinent de s'aligner sur son modèle.
Il y a par ailleurs toute une discussion sur la complémentarité entre le brevet national et le brevet européen : ils peuvent être complémentaires tout en étant tous deux forts. On a beaucoup entendu : « Si vous faites un brevet fort en France, on ira faire un dépôt au niveau européen. » Mais nous ne sommes pas contre le brevet européen : nous sommes en faveur d'un brevet français fort, même s'il ressemblerait beaucoup à son homologue européen. Je rappelle qu'il sera toujours possible pour une entreprise de choisir de déposer uniquement un brevet au niveau européen, quitte à l'étendre ensuite au niveau national.
La crainte d'une plus grande complexité et d'un risque de surcoût a aussi été évoquée. Elle ne nous semble pas pertinente puisque l'INPI sous-traite déjà à l'Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche, lequel permet de disposer d'éléments sur l'activité inventive. Le rapport étant largement subventionné par l'INPI, la nouvelle procédure ne pèsera pas plus sur les entreprises que la précédente.
Je conclurai en soulignant que Mme Lamure, rapporteure au Sénat, est également en faveur de ce dispositif.
Je salue le travail mené par le Parlement sur cet important sujet, qui a bénéficié d'une forte implication non seulement de la part des députés – notamment ceux du MODEM – , mais également des sénateurs. Je rappelle en outre que le dispositif proposé a fait l'objet d'une large concertation. Le résultat semble de nature à donner à notre pays un temps d'avance dans un domaine où nous étions fragiles, comme l'a très bien rappelé Mme la rapporteure. Pour toutes ces raisons, je crois qu'il serait dommage de supprimer l'article. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1202 .
L'argument du brevet fort est un artifice de communication : un brevet est fort lorsqu'une invention est nouvelle et inventive. Ce n'est pas l'examen préalable à sa délivrance qui confère la force à un brevet ; au contraire, il peut en révéler la faiblesse. PACTE est censée réduire les coûts pour les entreprises alors que cet article va leur imposer un budget supplémentaire, lourd de conséquences pour leur compétitivité. Il est donc raisonnable de laisser au déposant la possibilité de formuler une requête d'examen de fond lorsqu'il le juge opportun pour renforcer la crédibilité de sa demande de brevet. Le présent amendement a pour but de rendre optionnel l'examen de l'activité inventive par l'INPI.
Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d'adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s'il existe, en parallèle des brevets contrôlés a priori, des brevets pour lesquels ce contrôle n'aura pas été effectué ? L'avis est donc défavorable.
Défavorable.
La procédure d'examen approfondi que vous proposez, madame la rapporteure, se traduirait par des frais supplémentaires et, par ailleurs, des délais de délivrance allongés. Vous citez l'exemple de l'Allemagne, mais l'attractivité de ce pays en matière de brevets ne dépend pas que de la procédure suivie. Vous avez aussi cité l'Espagne, mais regardez aussi ce qui se passe aux Pays-Bas, et vous constaterez que les pays qui ont fait le choix qui sera la nôtre ce soir sont aujourd'hui en train de faire machine arrière. Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous verrez que votre système aura abouti à moins de brevets déposés en France qu'aujourd'hui. Vous faites complètement fausse route. D'où les amendements de suppression que Véronique Louwagie et moi-même avons défendus précédemment et d'où ceux que nous défendons maintenant.
L'article 42 bis est adopté.
L'amendement no 659 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 42 ter, amendé, est adopté.
La commission a supprimé l'article 42 quater.
Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 255 et 542.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 255 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 542 .
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l'amendement no 660 rectifié .
L'amendement no 660 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 661 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 42 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 524 .
L'amendement no 524 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 522 . Je vous rappelle, madame la députée, qu'il ne reste que vingt-neuf secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Je prendrai donc vingt-neuf secondes pour rappeler la volonté du Président de la République, affichée au mois de février dernier, de déployer des services commerciaux de transport autonomes sur les routes françaises dès 2021.
Il est pour ce faire nécessaire d'alléger la procédure administrative d'autorisation applicable aux expérimentations semblables à celles auxquelles le bureau de la signalisation et de la circulation aurait déjà accordé une autorisation.
Cet allégement facilitera notamment – mais bien sûr pas uniquement – les expérimentations réalisées dans les zones touristiques et qui peuvent contribuer à l'attractivité d'un site.
Je suis obligé de vous interrompre car vous avez épuisé votre temps de parole.
Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat : la rapporteure et le ministre donneront cependant l'avis de la commission et celui du Gouvernement afin d'éclairer l'assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.
Quel est l'avis de la commission ?
Effectivement, je partage votre vision : il faut faciliter le cadre de l'expérimentation afin de développer le véhicule autonome.
Néanmoins je vous propose de retirer votre amendement car il y a peu de chance qu'une autorisation strictement identique soit redemandée à quelques mois d'intervalle. Si c'était le cas, les services de l'administration de la sécurité routière traiteraient bien évidemment le dossier plus rapidement.
Je propose également le retrait de cet amendement : nous partageons ses objectifs mais pas sa rédaction.
L'amendement no 522 n'est pas adopté.
L'article 43 est adopté.
L'article 43 bis est adopté.
Le Sénat a supprimé l'article 43 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 440 et 515.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 440 .
Je le retire pour laisser à Mme Hennion le soin d'en présenter les dispositions.
L'amendement no 440 est retiré.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l'amendement no 515 .
Il s'agit de rétablir la disposition permettant à La Poste, dans le cadre d'une expérimentation, de proposer ses services aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant des opérations de recensement, car il est de plus en plus difficile de trouver des agents pour cela.
L'amendement no 515 est adopté et l'article 43 ter est ainsi rétabli.
L'article 43 quater est adopté.
L'amendement no 662 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 43 quinquies, amendé, est adopté.
Je vais essayer de faire court – et simple – car il est tard.
Nous allons aborder une partie importante du projet de loi, consacrée aux investissements étrangers en France et, plus généralement, à la sécurité économique de notre pays, un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
Dans l'immense majorité des cas, les investissements étrangers en France se passent très bien, et la France est même ravie d'accueillir de nouveaux investisseurs. Mais il ne faut pas être naïf, car nous vivons une guerre économique. Tous les investisseurs ne sont pas forcément bien intentionnés. En outre, ces investissements peuvent conduire des fleurons de notre économie à passer sous le contrôle d'autres pays au risque de créer un traumatisme national : je pense à Alstom, à STX France et à Alcatel.
Enfin, des scandales d'espionnage industriel éclatent régulièrement. Par exemple, une entreprise chinoise de télécommunications fait actuellement l'objet de poursuites aux États-Unis dans une affaire de vol de technologie sur un modèle de robot.
Tel est le contexte dans lequel viennent s'inscrire les articles 55 et suivants.
Notre assemblée est très attentive aux questions de sécurité économique et d'investissements étrangers en France. Une commission d'enquête, demandée par le groupe Les Républicains et présidée par Olivier Marleix, a ainsi été constituée pour examiner « les décisions de l'État en matière de politique industrielle ». Réunissant une trentaine de députés de tous bords, elle a siégé pendant six mois et formulé à l'issue de ses travaux un certain nombre de recommandations visant à mieux sécuriser les investissements étrangers en France et à améliorer la sécurité économique de notre pays.
De son côté, le Gouvernement est également très favorable à ce que les investissements étrangers en France soient mieux encadrés. Bruno Le Maire a ainsi revu le décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable – IEF – pour améliorer le dispositif et l'étendre à de nouvelles technologies, à de nouveaux savoir-faire et à de nouveaux cas d'usage. Une réforme du service de l'information stratégique est également attendue.
Sur le plan législatif, l'article 55 vise à ce que l'autorité publique puisse assurer un réel contrôle des investissements étrangers : un pouvoir de sanction fort est accordé au ministre de l'économie, et une procédure de régularisation est prévue pour ne pas bloquer les projets.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont donc travaillé conjointement en vue d'un meilleur contrôle des investissements étrangers en France. Il est cependant un point sur lequel, en dépit de longs mois de discussion, le consensus est compliqué à trouver : celui du contrôle parlementaire.
Parmi les conclusions du rapport de la commission d'enquête figurait en effet la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique. Notre groupe y était favorable, comme tous les autres, d'ailleurs, si bien qu'en première lecture, un amendement allant dans ce sens a été adopté à l'unanimité, ce dont nous étions très satisfaits.
Or le Sénat a, en première lecture, décidé de supprimer cette disposition, une décision que mes collègues et moi-même regrettons fortement. La Haute Assemblée a en effet jugé que la sécurité économique n'était pas un sujet majeur justifiant la création d'une nouvelle délégation, que le contrôle parlementaire était suffisant, et qu'il était donc inutile de renforcer les pouvoirs du Parlement en la matière.
De son côté, notre assemblée tient à l'idée de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. La semaine dernière, en commission, nous avons donc réintroduit cette disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée à l'unanimité en première lecture. Le problème est que l'on ne peut pas forcer le Sénat à travailler sur le sujet s'il ne le souhaite pas. Il paraît donc compliqué, dans ces conditions, d'instituer une délégation commune aux deux chambres.
C'est pourquoi nous allons proposer un dispositif alternatif qui a fait l'objet de longues discussions avec le Gouvernement les rapporteurs et les différents groupes.
Il est à mes yeux important, et je conclurai sur ce point, que nous parvenions, dans l'hémicycle, à un large consensus : en effet, sur de tels sujets les guerres des chapelles ou d'ego n'ont pas de sens.
Notre objectif est de mieux protéger nos fleurons industriels et les emplois qu'ils représentent face à des investisseurs étrangers. En matière de sécurité économique, le danger ne vient pas de l'intérieur, mais de l'extérieur. Nous devons donc parvenir à l'unité nationale. Nous avons atteint un consensus en première lecture comme en commission ; je suis convaincu que nous pourrons à nouveau y parvenir en séance, au terme d'un débat apaisé. Nous le devons aux investisseurs, aux entreprises, et bien évidemment aux salariés de notre industrie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur général et Mme la rapporteure applaudissent également.
J'espère que ces applaudissements apporteront un peu de baume aux plaies de M. Kasbarian. Celui-ci s'est beaucoup battu sur ce sujet, et je l'en félicite. Mais franchement, prétendre que, dès lors que le Sénat ne veut pas de cette délégation, l'Assemblée nationale ne peut lui forcer la main, c'est une vaste plaisanterie ! Sur tous les sujets faisant l'objet d'un désaccord entre les deux chambres, vous avez, sans vergogne et sans la moindre hésitation, écarté la position du Sénat pour imposer la vôtre ! Et celui-là ferait exception ? Ce n'est pas sérieux ! Prenez donc vos responsabilités, plutôt que de nous présenter une espèce de machin destiné à sauver le soldat Kasbarian et ne pas lui faire trop de peine.
La création d'une délégation à la sécurité économique était pourtant l'un des rares sur lequel régnait une véritable unanimité, au sein de la commission spéciale comme de l'Assemblée tout entière.
Oui, il faut une telle délégation, et non cet ersatz que vous comptez nous proposer.
Je suis très déçu par l'évolution des débats autour de cette question. Olivier Marleix n'est pas là mais je me fais son porte-parole.
La commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière industrielle a travaillé très longuement. Elle a conclu au besoin, dans ce domaine, de sortir de l'entre-soi entre les banques d'affaire et Bercy et d'éclairer la nation par l'intermédiaire du Parlement. Alors ne vous réfugiez pas derrière le Sénat pour masquer vos reculades !
Nous avons ce soir un vrai rendez-vous : soit vous considérez que la sécurité économique est un sujet majeur et une priorité, auquel cas il faut maintenir le texte de la commission spéciale et marquer ainsi notre volonté de créer cette délégation, soit vous jugez qu'elle n'est ni l'un ni l'autre, mais dans tous les cas, vous porterez seuls la responsabilité d'un échec.
Rappelons que ce débat, en réalité, concerne l'article 55 bis. À l'article 55, nous avons déposé des amendements – je les défends par avance – destinés à étendre le périmètre de la protection de la sécurité économique du pays, notamment au foncier agricole, sujet de préoccupation extrêmement important et sur lequel nous devons nous montrer vigilants.
Grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel et de Boris Vallaud, le groupe socialiste présentera des sous-amendements à l'amendement de la commission spéciale sur l'article 55 bis en espérant que la rédaction de celui-ci soit conforme à nos attentes.
Je profite de l'occasion pour rappeler le contenu d'un amendement rejeté en première lecture et dont nous pourrions finalement regretter le sort : il étendait aux terres de France le périmètre des investissements étrangers soumis à autorisation. Il ne s'agissait pas d'interdire de tels investissements, mais simplement de les mettre à portée de radar, car perdre la maîtrise du sol de notre pays pourrait s'avérer nuisible pour notre souveraineté alimentaire.
Or vous avez écarté cet amendement précisément au moment où l'examen d'un projet de loi foncière, réclamé depuis plusieurs années par les socialistes, mais aussi désormais par des députés siégeant sur de nombreux autres bancs, a été annoncé par le Président de la République à l'horizon 2019-2020.
Tous les experts le disent, en effet : nous pouvons craindre une accélération de mouvements spéculatifs dévoyant l'esprit des lois que nous avons bâties depuis l'après-guerre. Il est donc urgent de prendre des mesures de protection.
Je citerai un chiffre qui m'a été communiqué lors d'un rendez-vous avec les directeurs de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, c'est-à-dire de SAFER : dans le seul département de l'Eure, cher au coeur du ministre de l'économie et des finances, la propriété de 15 000 hectares de terrain, détenue anonymement sous formes de parts sociales, a été transférée en 2018 sans que la puissance publique ne puisse rien contrôler.
Les mouvements de dérégulation que nous dénonçons depuis des années sont donc en train de s'accélérer. L'annonce même d'une future loi, dont l'élaboration demandera six mois, un an, voire deux ans, requiert l'adoption de mesures de protection d'urgence, qui pourraient prendre la forme d'une extension du périmètre des dispositifs que nous allons adopter.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 282 .
Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l'examen de l'article 55 bis, mais l'ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l'action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat.
S'agissant de votre amendement, monsieur Fasquelle, je sais combien vous êtes, ainsi que M. Potier, engagé sur la question du foncier agricole. Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi. En effet, on peut déjà, pour des opérations liées au foncier agricole qui touchent à des questions d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale, soumettre un investissement à la procédure IEF d'autorisation préalable des investissements étrangers en France ; il ne nous paraît pas pertinent de le faire pour chaque investissement réalisé sur du foncier agricole, car ils ne sont pas forcément tous soumis à ces critères, qui sont fixés par l'Union européenne.
De plus, comme l'a rappelé M. Potier, le Président de la République a pris, dans le cadre du discours qu'il a prononcé au salon de l'agriculture, l'engagement d'élaborer un projet de loi spécifique afin de mieux protéger les actifs agricoles les plus sensibles, ce qui pourrait passer par la rénovation du modèle des SAFER. Je ne peux que souhaiter que vous soyez associés à l'élaboration de ce texte. Avis défavorable.
Défavorable. Je crois qu'il est inutile de compléter l'argumentaire de Mme la rapporteure.
L'amendement no 282 n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement no 281 .