Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Mais il est également convenu qu'une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas s'immiscer dans la gestion de cette dernière. Pour autant, la fondation doit être en mesure d'exercer ses droits d'actionnaire et de mener une politique de gestion lui permettant de garantir ses ressources et donc de pouvoir exercer sa mission d'utilité publique. En pratique, la construction juridique retenue par certaines fondations leur permet d'exercer leurs droits d'actionnaire sans s'immiscer dans la gestion de la société – c'est le cas pour la fondation Pierre Fabre dans mon département du Tarn. Cet amendement propose donc de n'appliquer les dispositions prévues à l'article 61 nonies A qu'aux situations dans lesquelles l'organisation juridique retenue ne permettra pas de s'assurer que la fondation n'intervient pas activement dans la gestion de la société détenue, et ce afin de ne pas pénaliser les fondations qui respectent ces contraintes.