Intervention de Laure de La Raudière

Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l'alinéa 123.

Je n'ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l'article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l'opportunité de les adapter et de rendre l'agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son objectif est d'évaluer.

Si nous laissons ces précisions dans l'article, nous indiquerons à l'avance ce que nous attendons dudit rapport. Ce n'est pas de nature à rassurer les investisseurs qui voudraient entrer dans le nouveau cadre français.

Monsieur Fasquelle, j'ai reçu le témoignage de certains acteurs qui trouvent extrêmement intéressant que la France se dote d'un cadre, même optionnel. C'est un facteur d'attractivité pour notre pays au regard des nouvelles activités. Tous les pays européens observent ce cadre pour le porter au niveau de l'Union.

La France ne doit donc pas le considérer comme un handicap par rapport aux autres pays européens, mais y voir un moyen de se rendre attractive dans le domaine des nouvelles modalités financières.