Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1213 , 44 , 319 , 487 , 1203 , 751 et 43 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 44 , 319 , 487 et 1203 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1213 .