Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société :
« 1° La rémunération du premier quartile ;
« 2° La rémunération médiane ;
« 3° La rémunération du troisième quartile ;
« 4° La rémunération moyenne ;
« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;
« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;
« Une note d'information sur l'évolution des rémunérations et ratios mentionnés aux alinéas précédents est également publiée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. La rédaction en la matière de l'actuel article 62ter est assez timide.
Pour rappel, la France est bien en retard en termes de transparence sur les écarts de salaires dans les grandes entreprises.
On peut citer la loi Dodd-Frank aux États-Unis qui exige, depuis cette année, la publication de l'écart entre la rémunération médiane et la rémunération du PDG des entreprises américaines cotées en bourse.
En Grande-Bretagne, le Gouvernement conservateur de Theresa May a fait adopter une obligation de transparence sur le ratio entre la rémunération du dirigeant et ses salariés par quartiles.
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