Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 319 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« Ces informations sont présentées ensemble d'une manière qui permette la comparaison. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d'équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l'entreprise est implantée.
La publication d'un rapport d'équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettra pas de connaitre l'évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires. Par ailleurs la présentation d'informations agrégées au niveau de l'entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération.
Une présentation des écarts par pays permet d'adapter l'information au niveau de vie du pays.
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