Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, M. Viry, M. Abad, M. Dive, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 43 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« , mais présent sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l'extérieur d'un véhicule soit prêt à prendre le contrôle du véhicule et soit en mesure de le faire.
Le présent amendement vise à préciser que l'individu situé à l'extérieur du véhicule soit néanmoins présent sur le territoire national, d'abord pour des raisons juridiques évidentes, ensuite pour éviter autant que possible les problèmes qui peuvent intervenir sur les longues distances dans la transmission et la communication entre l'individu et le véhicule.
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