Intervention de Laure de La Raudière

L'alinéa 49 du présent article, prévoyant de plafonner par décret les frais de tenue de compte applicables aux plans d'épargne salariale, est bienvenu.

L'amendement vise à encadrer un peu plus la consultation des acteurs sociaux à laquelle vous allez procéder, madame la secrétaire d'État, en faisant en sorte que les plafonds ne puissent excéder le produit financier du placement.

Il faut tenir compte du fait qu'un salarié quittant une entreprise peut souhaiter conserver le bénéfice des plans d'épargne salariale auxquels il a souscrit. Il arrive parfois qu'il y soit obligé. Par conséquent, il paie des frais de tenue de compte, surtout s'il ne rejoint pas une nouvelle entreprise vers laquelle transférer ses plans d'épargne salariale.

Il convient donc de préciser que les frais de tenue de compte prévus à l'alinéa 49 ne puissent excéder le produit financier annuel du placement afférent, afin que le maintien du compte d'épargne salariale ne grève pas le capital épargné.