Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sur les amendements identiques no 859 rectifié et 1121 rectifié , le Gouvernement émet un avis favorable. Je salue le travail réalisé entre l'examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique.

Il a permis de parvenir à une façon satisfaisante de communiquer la proportion de fonds orientés vers la transition écologique, énergétique et solidaire au sein des contrats d'assurance-vie, afin d'éviter tout effet de « greenwashing » ou de marketing, et d'inviter les épargnants à s'interroger sur la façon d'augmenter la proportion de ce type de fonds au sein de leur épargne.

Quant à l'amendement no 83 , dont M. Potier a un peu anticipé la défense, il soulève une question très importante. Grâce au travail réalisé dans le cadre de la commission spéciale, visant à modifier la transférabilité de l'assurance-vie et à favoriser le développement de la concurrence, sans pour autant remettre en cause l'horizon d'investissement de long terme des assurances ni déstabiliser leur situation, nous sommes parvenus à rédiger trois amendements renforçant leurs obligations de transparence.

L'un d'eux facilite le transfert de tout ou partie d'un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite. Un autre élargit le champ du dispositif permettant à un assuré de transformer un contrat d'assurance-vie par avenant ou souscription d'un nouveau contrat, sans changer d'assureur, en conservant le bénéfice de l'antériorité fiscale. Ce travail me semble être de grande valeur.

Votre amendement, monsieur Potier, me semble satisfait par ces travaux. Partiellement, me direz-vous, considérant peut-être qu'il ne va pas assez loin. Toutefois, le dispositif que vous proposez, compte tenu de la faible profondeur du marché, ne nous semble pas équilibré en l'état. C'est pourquoi j'émets par avance un avis défavorable.