Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 638 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Nury, M. Perrut, Mme Levy, M. Masson, M. Lurton, M. Quentin, Mme Bassire, M. Dive, M. Abad, Mme Poletti, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Sermier, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 19 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle.
En cohérence avec l'esprit de l'article, le présent amendement prévoit que, s'agissant des entreprises artisanales, cette dérogation soit étendue au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant.
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