Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 quater ab
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement vise à publier par arrêté les conditions de comparaison et de présentation des offres dans l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie, ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre au médiateur.
Il vise également à permettre la transposition de la future directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui fixe certaines obligations pour les outils de comparaison des offres.
