Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 570 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, M. Viry, M. Abad, M. Dive, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d'euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l'obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d'euros, c'est parce que l'élaboration d'un prospectus est long, coûteux et disproportionné à la valeur de l'offre sur le marché.
Or le présent alinéa souhaite instaurer un document « synthétique » pour ces offres dispensées de l'obligation de réaliser un prospectus. Outre le fait que ce terme, « synthétique », n'est pas précis, il convient de rappeler que la raison même pour laquelle une telle offre, inférieure à 8 millions d'euros de titres, est dispensée de prospectus justifie également qu'un tel document ne soit pas nécessaire.
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