Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 31
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Aujourd'hui, la commission de surveillance n'a aucun des pouvoirs que M. le rapporteur vient de mentionner. Elle sera donc bien renforcée par les dispositions du projet de loi. Elle conservera d'ailleurs la possibilité de définir un modèle prudentiel interne.
La CDC reste une banque publique, soumise, comme toutes les banques, à l'ACPR, ce qui constitue une évolution plutôt protectrice pour les Français lorsque l'on connaît la rigueur de cette autorité de régulation, et sa capacité à prévenir tout dérapage et toute dérive en matière financière.
