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Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 74

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Il s'agit d'évaluer les conséquences de la modification de l'article 1833 du code civil. Il s'agit du dernier amendement : j'espère que nous finirons en beauté !

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