Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 785 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 septies (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et qui doit comporter au moins un salarié ».
Exposé sommaire :
Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait pleinement s'inscrire dans une évolution vers une entreprise du XXIe siècle que si le comité de mission était codéterminé. Nous pensions alors et pensons toujours que cette ambition requiert a minima que les salariés représentent un tiers des membres de ce comité. A l'issue des débats, la majorité a accepté que ce comité comporte au moins un salarié. Si ce point d'arrivée n'était pas satisfaisant il marquait néanmoins une avancée.
Cependant, dans son amendement de rétablissement du dispositif en Commission spéciale, la rapporteure a fait disparaitre le caractère codéterminé du comité de mission ce qui n'est pas acceptable de notre point de vue et ne rend pas compte des débats en 1ère lecture.
Le présent amendement propose donc de rétablir la présence obligatoire, a minima, d'au moins un salarié au sein du comité de mission.
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