Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis a
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :L'article prévoit qu'un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l'avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l'éventualité de le rendre obligatoire.
L'amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l'amendement no 1299 , qui sera appelé dans un instant, à ce que ce rapport tienne compte des recommandations du groupe d'action financière – GAFI.
En effet, ce groupe de travail intergouvernemental sur le blanchiment d'argent et la lutte contre le terrorisme, qui inspectera l'an prochain le dispositif et les pratiques françaises, émettra peut-être des recommandations, que le rapport devra considérer.
