Intervention de Anne-Laurence Petel

Il y a quelques mois, l'Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l'économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d'investir pour se développer. Pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée.

Le modèle des coopératives repose sur la possibilité offerte au plus grand nombre de participer à la gouvernance. L'interdiction désavantage les coopératives par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu'une dénomination différente des parts de capital.

Nos collègues sénateurs ont apporté une réponse à ce problème, qui va évidemment dans le bon sens mais reste partielle, en adoptant un amendement permettant aux sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous forme de sociétés anonymes, de procéder à des offres au public de titres financiers.

L'amendement complète ce dispositif en autorisant toutes les sociétés coopératives, dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, à réaliser de telles offres au public.