Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61
Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :Avis défavorable. Il est inutile d'intégrer une telle disposition dans le droit – rien n'empêche les entreprises d'inclure dans leurs statuts les éléments considérés.
