Intervention de Dominique Potier

Nous l'avions d'abord défendu dans le cadre du projet de loi PACTE. On nous avait alors conseillé de le défendre dans le cadre du projet de loi relatif à la fraude fiscale, et lorsque nous l'avons fait, on nous a proposé de le défendre à l'occasion de PACTE... C'est donc ce que je fais.

Cet amendement permet de surmonter l'obstacle constitutionnel qui, jusqu'à présent, empêchait les holdings de suivre les banques en matière de transparence sur les emplois et les impôts qu'ils paient dans les différents pays où elles ont des activités. La transparence est un instrument puissant pour lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales. Pour contourner l'obstacle, nous nous sommes inspirés d'un rapport du Conseil économique, social et environnemental qui préconisait, sur ce sujet, la remise d'un rapport aux instances représentatives du personnel, les IRP, qui, elles, sont bien entendu tenues à la confidentialité.

L'obstacle constitutionnel du secret des affaires s'en trouve levé, et nous aurions un instrument de transparence, au moins au sein de l'entreprise, sur les agissements fiscaux. Aucun obstacle ne s'oppose à l'adoption de cet amendement, et je ne vois pas au nom de quoi la loi s'empêcherait d'exiger des dirigeants de partager avec les IRP la réalité de leurs pratiques fiscales de par le monde.