Intervention de Laure de La Raudière

Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l'objet d'une évaluation pendant les cinq premières années d'application de la loi. En effet, une durée d'évaluation de trois années serait trop courte compte tenu du poids de certaines dispositions.