Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1170 (Rejeté)
(1 amendement identique : 417 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 21 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa.
Un délai de plus d'un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d'assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.
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