Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la présidente de la commission spéciale, monsieur Bonnell, nous sommes tout à fait d'accord en ce qui concerne la raison d'être. Vous proposez cette notion, vous proposez que ce soit facultatif pour les entreprises, et c'est très bien. Je ne critique absolument pas cette partie de l'article 61.

Ce que je critique, en revanche, c'est la modification de l'article 1833 du code civil. Nous n'allons pas engager un débat sur la responsabilité civile, mais penser que le juge français ne va pas s'emparer de cette obligation pour la sanctionner d'une façon ou d'une autre, c'est mal connaître ce qu'il a fait du droit de la responsabilité civile depuis que le code civil existe. Des branches entières du droit, par exemple le droit de la concurrence déloyale, ont été construites par le juge à partir du droit de la responsabilité civile. La responsabilité civile en matière environnementale est en pleine évolution, pour ne pas dire en pleine ébullition. Je pense donc que vous faites fausse route sur ce point, et sur ce point seulement.

Nous sommes d'accord pour considérer que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit être renforcée, mais pas de cette façon. En procédant ainsi – cela a été dit et répété, notamment par Nicolas Forissier – , vous allez exposer les petites entreprises à un risque contentieux, ce qui nous semble tout à fait déraisonnable.