Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 530 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, M. Viry, M. Abad, M. Dive, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux ans »
le mot :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n'applique pas la même exigence à sa propre administration. En l'occurrence, pourquoi se donner un tel délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ?
C'est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d'accélérer la mutation du pays si l'administration centrale ne montre pas l'exemple en se fixant des délais ambitieux.
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