Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1332 rectifié à l'amendement N° 1268 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Kasbarian, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, Mme Petel, Mme Cattelot, Mme Kerbarh, Mme Crouzet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 151‑3. Ce rapport comporte :
1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;
2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151‑3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151‑3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé revient sur le contenu du rapport visant à informer le Parlement sur la politique du Gouvernement en matière d'investissement étranger de manière générale, et sur la procédure IEF en particulier. Ce recul entraînerait une dégradation de la transparence de l'action du gouvernement et des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Le sous-amendement vise à rétablir le rapport complet sur la politique en matière d'investissement étranger. Les articles définissant le contenu de ce rapport ont été votés à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale, votés ensuite par le Sénat, puis à nouveau votés à l'unanimité par la Commission Spéciale de l'Assemblée Nationale en seconde lecture. Ce rapport permettra aux membres désignés d'avoir une compréhension globale de l'action du Gouvernement sur sa politique en matière d'investissement étranger, pour l'accompagner et le contrôler. Il contient une description de l'action du Gouvernement en la matière, des informations sur la procédure IEF, ainsi que des données chiffrées sur cette procédure. Les secrets légalement protégés de la défense nationale et des affaires restent protégés par cette nouvelle rédaction.
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