Intervention de Daniel Fasquelle

Certes, les grandes entreprises pourront toujours s'en sortir, en recourant à des avocats d'affaires ou d'autres conseillers juridiques. Mais la disposition que vous proposez va s'appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est donc très dangereuse, un vrai nid à contentieux.

Je n'interviendrai pas sur la raison d'être, cette espèce de bouillie de chat que vous nous servez autour de ces concepts.

Nous ne sommes pas contre le fait que des entreprises décident de choisir une mission particulière – ces entreprises dites à mission existent d'ailleurs dans d'autres pays. Que notre droit évolue en ce sens et que les entreprises qui ont une mission particulière réécrivent leur objet social, décrivent leur raison d'être, pourquoi pas, dès lors que c'est facultatif. J'approuve cette partie du texte pourvu qu'elle garde ce caractère. Par contre, dès lors qu'il s'agit d'une obligation faite à toutes les entreprises, et pour les raisons que j'ai expliquées, je considère qu'il y a un risque que vous n'avez pas le droit de faire prendre aux entreprises de ce pays.