Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Provendier, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Hérin, M. Houlié, M. Labaronne, M. Marilossian, Mme Michel, M. Moreau, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, M. Raphan, M. Testé, Mme Thillaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 ter A (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , le partage équitable de la valeur dans l'entreprise, ».
Exposé sommaire :
Dans l'entreprise, l'éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l'éthique au sein des entreprises passe par des mesures concrètes dont le partage équitable de la valeur fait partie. En effet, d'après un sondage IFOP pour Synopia d'avril 2018, pour 83 % des Français, le partage de la richesse dans les entreprises n'est pas équitable. Il y a ici la nécessité de faire entrer de la justice sociale dans les entreprises afin de rénover le mode de gouvernance de celle-ci. C'est l'objet du présent chapitre de ce projet de loi. C'est pourquoi, il apparaît pertinent d'inscrire dans la loi au côté du développement économique, de l'innovation et du développement durable, le partage équitable de la valeur au sein de l'entreprise comme objectif auquel doit tendre la normalisation.
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