Intervention de Roland Lescure

Malheureusement, nous finirons avec un avis défavorable. Je sais combien vous êtes sensible à l'évaluation des modifications de l'article 1833 du code civil. Ce dernier n'avait pas été modifié depuis Napoléon : nous attendrons un peu plus d'un an pour évaluer ce changement, il nous faudra sûrement dix ou quinze ans de jurisprudence. Nous nous retrouverons, sur ces bancs ou ailleurs, pour en parler. Mon avis est défavorable.