Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1179 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 41 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les chercheurs auteurs d'une invention susceptible d'un développement économique partagent avec leur employeur public une part du brevet.
Actuellement, seule la personne publique peut exploiter ce brevet lorsque l'invention est susceptible d'être valorisée (article R. 611‑12 du CPI).
En ouvrant le droit de propriété aux chercheurs publics, cet amendement permet de valoriser la recherche. Un décret fixera la part maximale du titre qui pourra être attribuée.
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