Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
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