Intervention de Danièle Obono

Madame la rapporteure, vous disiez que vous aviez pris connaissance des rapports du Défenseur des droits et d'autres institutions – je pense à la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme. Un arsenal juridique a en effet été mis en place. Chacun de vous a dû être invité à un très intéressant colloque qui s'est tenu aujourd'hui sur la lutte contre les discriminations. Des avocats en droit du travail, spécialistes de ces questions, affirment que, lorsque des actions judiciaires sont engagées, on met en avant la protection des entreprises contre les recours. Vous dites qu'il faut mener des actions telles que la sensibilisation ou la médiation, mais cela empêche d'avoir la moindre jurisprudence en la matière. Lorsque des personnes victimes veulent aller en justice, elles ne disposent pas de points d'appui et ne peuvent faire faire sanctionner ces agissements. C'est l'un des problèmes mis en avant pour expliquer les difficultés que l'on rencontre en matière de lutte contre les discriminations sur le lieu de travail. Si vous lisiez aussi bien les rapports que vous le dites, vous le sauriez. Nous demandons une amélioration de la législation, ce que vous refusez de faire. Chacun comprendra que, pour vous, c'est de communication qu'il s'agit et non de politique.